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	du 9 juin 2005	JURIDIQUE

APRÈS LA PRÉVENTION, ATTENTION À LA RÉPRESSION !

LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL DES ARTISTES DANS LES CHR

Jeudi 2 juin, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti) invitait les principaux représentants des organisations syndicales patronales des CHR et du spectacle à participer à une réunion d'information sur l'emploi d'artistes ou de musiciens par les CHR. L'objet de la réunion : rappeler les obligations qui incombent aux employeurs, mais surtout informer les professionnels du renforcement des contrôles sur ce type d'emploi à l'occasion des festivals organisés dans toute la France.

En octobre 2003, la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (Dilti) présentait un plan de lutte contre le travail illégal et insistait plus particulièrement sur l'usage abusif d'intermittents dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Chaque département a été invité à établir son propre programme d'actions d'information, de prévention et de contrôle pour endiguer le travail au noir des artistes.
Beaucoup d'entre eux ont mis l'accent notamment sur la nécessité de rappeler aux CHR qui font ponctuellement appel à des artistes ou à des groupes musicaux, les déclarations qui leur incombent.
En effet, à l'occasion des contrôles effectués, les services de l'administration ont pu constater que malgré les actions d'information effectuées tout au long de l'année 2004, les infractions n'ont pas diminué de façon suffisante.
En organisant cette réunion, la Dilti souhaitait prendre le relais des actions départementales afin de prévenir les principaux représentants des organisations syndicales patronales des CHR, que ces services allaient renforcer les contrôles dans toutes les villes accueillant des festivals. À partir du moment ou dans votre ville il est organisé des manifestations festives, vous avez de grandes chances de vous faire contrôler. Soyez donc à jour de vos obligations.

Des formalités simplifiées pour embaucher un artiste
Les employeurs des CHR n'ont plus d'excuses pour ne pas déclarer un artiste ou un musicien qu'ils embauchent ponctuellement afin d'animer leur établissement. Depuis le 1^er janvier 2004, afin de leur simplifier la tâche, mais surtout de les inciter à déclarer ce type de personnel, ils doivent obligatoirement passer par le Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel).
Ce guichet unique permet à tous les organisateurs non professionnels de spectacle vivant (donc les CHR) d'accomplir en une seule fois et auprès d'un seul organisme toutes les formalités liées à l'embauche, et de payer les cotisations sociales des artistes qu'ils emploient ponctuellement. Les employeurs des CHR ont l'obligation de passer par le Guso pour déclarer un artiste et ne sont plus limités à 6 représentations par an.
Grâce à un formulaire unique et simplifié papier ou par voie électronique, vous effectuez en une seule fois et auprès d'un seul organisme, toutes les formalités liées à l'embauche et l'emploi d'un salarié du spectacle. Ce formulaire vous permet de réalisez simultanément : le contrat de travail, la déclaration de l'ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi et le paiement global, la déclaration annuelle des données sociales, l'attestation d'emploi destinée à l'Assedic, le certificat d'emploi destiné aux congés spectacle, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En outre, une attestation récapitulative mensuelle est envoyée à votre salarié reprenant les différentes périodes d'emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Comment faire
Vous devez d'abord adhérer au Guso. Ce service est gratuit. Vous pouvez soit utiliser le site internet du Guso www.guso.com.fr soit sur simple appel téléphonique au Numéro Azur 0810 863 342 (coût d'un appel local).Un numéro d'affiliation vous est alors attribué et une notification envoyée. Il vous sera alors joint automatiquement un carnet de déclaration unique simplifiée ainsi que des formulaires de DPAE. Ces documents vous seront adressés dans un délai de 8 à 10 jours, alors ne vous y prenez pas au dernier moment pour effectuer vos formalités. Ce numéro d'identification vous sera demandé à chaque fois que vous utiliserez le formulaire unique et vous permet aussi de consulter votre compte.
Une fois que vous êtes affilié, vous devez compléter soit en ligne, soit sur le support papier :
• La DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) que vous devez renvoyer avant le début du contrat de travail. Prévoyez un délai de 48 heures si vous la renvoyez par courrier, mais vous pouvez aussi la remplir sur internet ou par télécopie en l'adressant au 04 50 57 80 29 la veille de l'embauche et au plus tard le jour même.
• La déclaration unique et simplifiée de cotisations sociales qui regroupe les cotisations Urssaf congés spectacle, Audiens, Assedic, Afdas et Service de santé au travail. Celle-ci doit être complétée et signée par votre salarié et vous-même lors de l'embauche. Dans un délai de 15 jours qui suit la fin du contrat de travail de l'artiste que vous avez embauché, vous devez renvoyer au Guso cette déclaration accompagnée d'un chèque correspondant au montant total de vos cotisations. Cette déclaration vaut DADS (Déclarations annuelles des données sociales).

La Dilti met aussi en garde contre les stagiaires étrangers
Autres pratiques illégales fréquemment contactées selon la Dilti, le recours particulièrement important à des stagiaires français, mais aussi étrangers, qui ne remplissent absolument pas les caractéristiques d'emploi des stagiaires. En effet, des réseaux de recrutement de personnel en provenance des pays extra-communautaire proposent des stagiaires rémunérés à des coûts attractifs. La Dilti rappelle qu'en région Alsace, une école de gestion a été condamnée en janvier dernier à 10 000 E d'amende par le tribunal correctionnel pour avoir fait venir 59 étudiants roumains en 2002 et 2003 qui ont travaillé pour 11 hôtels-restaurants et ce sans déclaration et sans titre de travail. L'Urssaf a recouvré les cotisations sociales non versées. Actuellement une enquête menée dans les Alpes a permis de découvrir une entreprise qui sous couvert de stages linguistiques, proposait des stagiaires de nationalité tchèque, roumaine, slovaque et bulgare dans des établissements hôteliers. Cette société a aussi démarché des professionnels des CHR dans une vingtaine de départements, le plus souvent en station alpine et de villégiatures. Les investigations menées ont permis de déterminer que les conditions de stage constituaient un détournement du statut de salarié. Après enquête, le nombre de stagiaires étrangers placés dans des conditions similaires par cette entreprise serait de l'ordre de plusieurs centaines de personnes.
Pascale Carbillet

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