Plan Jacob en faveur des PME

Le 13 avril 2005, Christian Jacob, ministre délégué aux PME, a présenté le plan du gouvernement en faveur des PME. Son contenu ? Un projet de loi et des mesures pas forcément législatives, mais qui visent toutes à agir en faveur de la pérennité des entreprises. Attention ! Ce texte n'est qu'un projet de loi, ce qui signifie qu'il n'est pas applicable. Il risque en outre d'être modifié au cours du processus de vote parlementaire. Il laisse néanmoins présager des principaux changements qui vont intervenir dans ce domaine dans les prochains mois. Voici la réaction, à chaud, d'Agnès Bricard, expert-comptable et administrateur du Club fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Quelles mesures de ce projet ont particulièrement retenu votre attention ?
Celle qui prévoit une exonération de droits d'enregistrement à hauteur de 30 000 E tous les 10 ans pour aider le membre d'une famille à créer ou à reprendre une entreprise est intéressante, d'autant qu'elle devrait s'ajouter à l'abattement qui permet déjà aux parents de donner la valeur de 50 000 E de parts sociales ou action à leurs enfants. La disposition qui porterait à 75 % l'abattement pour transmission d'entreprise par voie de donation, tout en l'élargissant aux donations avec réserve d'usufruit, est également une mesure appréciable pour les chefs d'entreprise qui, psychologiquement, se sentiront peut-être moins dépossédés et passeront plus facilement le cap de la transmission.

Et parmi les mesures hors projet de loi ?
Il faut noter la volonté du gouvernement de renforcer les dispositifs de détection précoce des difficultés en appuyant sur l'ensemble du territoire le déploiement des centres d'information et de prévention des difficultés des entreprises qui associent avocats, experts-comptables et magistrats consulaires honoraires, et qui reçoivent gratuitement et de manière confidentielle les chefs d'entreprise pour les guider dans leurs démarches. La création d'un véritable statut pour les conjoints collaborateurs est également à saluer. zzz54r

Des centres d'information sur la prévention des difficultés des entreprises
Les conseils régionaux de l'Ordre des experts-comptables ont mis en place un Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP). Ils ont reçu plus de 4 000 entretiens en 2004 au niveau national et 1 000 en région parisienne. Les CIP sont composés d'un expert-comptable, d'un avocat et d'un magistrat honoraire du tribunal de commerce. Ils reçoivent individuellement, gratuitement et de manière confidentielle tout chef d'entreprise qui rencontre des difficultés financières (difficultés de paiement pour payer ses impôts, la TVA, ses charges sociales ou ses fournisseurs). Le but est de les orienter dans leur démarches pour qu'ils puissent gérer leur difficultés financières le plus en amont possible et éviter ainsi le dépôt de bilan.
Pour les entreprises de Paris et de la région parisienne, le CIP se tient tous les jeudis, et les chefs d'entreprise intéressés peuvent prendre rendez-vous auprès du conseil régional Paris-Île-de-France de l'Ordre des experts-comptables (au 01 55 04 31 24. ou sur www.oec-paris.fr). Mais d'autres CIP ont aussi été mis en place dans d'autres régions : Bretagne, Champagne-Ardenne, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Normandie, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charente, Rhône-Alpes, Toulouse-Midi-Pyrénées, Guadeloupe, Martinique. Vous pouvez trouver les coordonnées du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de votre région sur www.experts-comptables.fr