du 21 avril 2005	JURIDIQUE

MÉMO

Le droit de rétention de l'hôtelier

Je suis actuellement en BTS et je prépare un mémoire sur les droits des hôteliers. Je suis à la recherche d'informations sur le droit de rétention de l'hôtelier, mais je ne trouve pas beaucoup d'informations sur le sujet. Pourriez-vous m'expliquer en quoi cela consiste précisément ?
(M. G. par courriel)

Le droit de rétention permet à un créancier de refuser de rendre un bien qu'il détient tant qu'il n'a pas été payé par son débiteur. Le créancier conserve le bien de son débiteur comme moyen de pression pour se faire payer. Mais tous les créanciers ne bénéficient pas de cette possibilité.
Le droit de rétention est accordé à l'hôtelier, par l'alinéa 5 de l'article 2102 du Code civil. L'hôtelier a un droit de rétention sur les bagages et effets du client qui ne l'a pas payé. Il peut ainsi empêcher que le client sorte ses affaires tant que celui-ci n'a pas payé le prix de sa chambre.
La loi qui parle des effets du voyageur ne vise pas uniquement les vêtements mais englobe tout ce qui a été apporté par lui : bagages, bijoux, objets de valeur, véhicules (automobiles, bicyclettes, motocyclettes…), ce qui accorde à l'hôtelier le droit de conserver et éventuellement de faire vendre les bagages ou effets du client qui ne l'a pas payé. Ces affaires peuvent être ensuite vendues aux enchères publiques en vertu d'une procédure spéciale prévue par une loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers.

Mais cette procédure ne sera engagée par l'hôtelier qu'à la condition que les affaires laissées aient une valeur suffisante, vu les frais entraînés par une telle procédure. Ce droit est en pratique peu utilisé par les professionnels. zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 2921 Hebdo 21 avril 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE