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	du 20 décembre 2007	L'ÉVÉNEMENT

INTERPRÉTATION DES TEXTES

La loi s'applique-t-elle le 1^er janvier à 00 h 01 ou le 2 janvier ? L'Umih penche pour la deuxième date

Le décret du 15 novembre 2006, en son article 5 dispose :
"Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R.3511-1 à R.3511-8 et de l'article R.3511-13 du Code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1^er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants." Selon l'Umih, l'interdiction générale de fumer s'applique donc le 2 janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. zzz24 zzz22v zzz32

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