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	du 22 fevrier 2007	COURRIER DES LECTEURS

Bien respecter les formalités de fin de gérance

Mon contrat de location-gérance va se terminer à la fin du mois de mars. Avant de rendre ma caution, le propriétaire me demande un quitus fiscal ainsi que la publication d'une annonce légale de fin de gérance. Cette pratique est-elle légale ? (M. N. par courriel)

Votre propriétaire est parfaitement en droit de vous demander d'effectuer de telles formalités avant de vous rendre votre caution.
La fin du contrat de location-gérance exige l'accomplissement des formalités de publicité destinées à faire savoir aux tiers que le fonds de commerce a cessé d'être exploité par le gérant et a été repris par le propriétaire. En effet, l'article 2 du décret du 14 mars 1986, relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce, prévoit que la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que la conclusion du contrat. La fin du contrat devra donc être publiée dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contrat sous la forme d'un extrait ou d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
En outre, l'article L.144-9 du Code de commerce (anciennement article 10 du décret du 20 mars 1956) prévoit que la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. Votre propriétaire est donc parfaitement en droit de refuser de vous rendre votre caution tant que vous ne lui aurez pas justifié du paiement des dettes et des formalités de publicité ainsi que de votre situation fiscale.
En effet, il faut savoir que le propriétaire du fonds mis en location-gérance est responsable solidairement avec son gérant de certaines dettes fiscales. L'article 1684-3 du Code général des impôts prévoit que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. Les impôts qui peuvent être réclamés à votre propriétaire sont notamment l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, les taxes diverses relatives à l'apprentissage, la formation professionnelle continue, les impôts directs locaux et les taxes départementales. Par contre cette garantie ne couvre pas les impôts indirects comme la TVA. C'est la raison pour laquelle votre propriétaire vous demande un quitus fiscal afin d'être sûr que vous êtes bien à jour de vos obligations fiscales avant de vous rendre votre caution. zzz64

Le permis d'exploitation des débitants de boissons va être mis en place

Je suis mandataire en fonds de commerce, spécialiste CHR. Êtes-vous en mesure de m'apporter des renseignements sur le 'permis d'exploitation' applicable au 2 avril 2007, pour la reprise d'un fonds avec licence et notamment en ce qui concerne l'application et les modalités ? Étrangement, les professionnels ne semblent pas être très au courant. Pour moi, il est indispensable d'en savoir plus pour mes dossiers à venir. (C.B. par courriel)

Effectivement, le législateur a prévu de soumettre les exploitants d'une licence de débits de boissons à une formation obligatoire qui donnera lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.
Ce permis d'exploitation a été instauré par l'article 23 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, paru au Journal officiel du 2 avril 2006 et codifié dans les articles L.3332-1-1, L.3332-3, 5° et L.3332-15, 1°, 2° du Code de la santé publique.
Toutes les personnes qui voudront ouvrir, reprendre ou transférer une licence de débits de boissons de 2^e, 3^e et 4^e catégorie devront, à partir du 2 avril 2007 (délai d'un an depuis la publication de la loi), suivre une formation obligatoire afin d'être titulaire d'un permis d'exploiter. Tout changement d'exploitant d'un débit de boissons doit faire l'objet d'une déclaration de mutation, 15 jours à l'avance auprès de la mairie ou de la préfecture à Paris. À partir du 2 avril 2007, cette déclaration devra être accompagnée du permis d'exploitation.
Pour les restaurateurs titulaires d'une petite licence restaurant ou de la licence restaurant, ils seront eux aussi soumis à cette obligation, mais dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 2 avril 2009.
Cette loi définit le contenu minimum de cette formation qui doit se dérouler sur quelques jours (2 ou 3 jours). Celle-ci doit porter sur la connaissance des dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente du tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
À l'issue de cette formation, la personne se verra remettre un permis d'exploitation valable 10 ans. Pour prolonger la validité de ce permis d'exploitation au-delà des 10 ans, l'exploitant devra suivre une formation de mise à jour des connaissances (plus courte que la formation initiale, elle devrait être d'une journée) afin de prolonger son permis pour une nouvelle période de 10 ans.
La loi précise que cette formation sera obligatoire.
Cette formation ne pourra être dispensée que par des organismes mis en place par les syndicats nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques et qui auront reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur, par arrêté. Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions à remplir pour que les organismes puissent être habilités à mettre cette formation en place. Le décret est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'État et devrait être bientôt publié au Journal officiel. Aussitôt, les organismes de formation des syndicats nationaux du secteur pourront demander leur agrément pour dispenser ces formations. Une fois le décret publié, nous reviendrons plus en détail sur les formalités à respecter et surtout, nous vous donnerons la liste des organismes habilités à dispenser ces formations. Ce que nous ne pouvons faire pour l'instant. 

Complément d'article 3017p17

• L'article 23 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, paru au Journal officiel du 2 avril 2006 ;
• L.3332-1-1 du Code de la santé publique ;
• L.3332-3, 5° du Code de la santé publique ;
• L.3332-15, 1°, 2° du Code de la santé publique. zzz66b

Un logiciel pour créer et réaliser ses cartes et menus

Je cherche un logiciel pour faire mes menus clients avec mes plats et des illustrations que je voudrais ajouter. (E. C. par courriel)

Si vous désirez réaliser vous-même vos menus et cartes, je vous conseille de vous procurer Edicart Pro V3, un logiciel qui vous permettra non seulement de créer mais aussi de traduire vos cartes et menus en 7 langues (allemand, américain, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais).
Le module appelé 'Editeur PAO' vous permettra de mettre en page vos cartes et menus grâce à des fonctions spécifiquement étudiées. Cela permet un alignement automatique des plats et des prix, de modifier la police utilisée pour la présentation des plats. Pour l'illustration, vous pouvez utiliser les images proposées dans ce logiciel ou intégrer vos propres images ou photos.

Vous pouvez vous procurer Edicart Pro V3 auprès de :
MdB Multimédia
Parc technologique de l'Argile II
118 avenue de la Quiera - Voie D
06370 Mouans-Sartoux
Tél. : 04 92 28 26 60 - Fax : 04 92 28 26 66
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.