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	du 08 fevrier 2007	COURRIER DES LECTEURS

À propos des galeries marchandes et des gares où il est interdit de fumer, peut-on accepter qu'un restaurant ait des fumeurs, alors que l'établissement est ouvert (plus ou moins largement) dans la galerie ? Se pose ainsi la question du sursis pour les cafés, restaurants, cafétérias ayant un accès dans lesdites galeries. (C. D. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Dans les questions-réponses sur les lieux de convivialité proposées sur le site www.tabac.gouv.fr il est répondu à une question similaire à la vôtre.
Les établissements de ce type, bénéficiant potentiellement de la dérogation jusqu'au 1^er janvier 2008, mais qui sont situés à l'intérieur d'un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l'interdiction de fumer est appliquée depuis le 1^er février 2007 (centres commerciaux, gares…), sont concernés par l'interdiction de fumer dès le 1^er février 2007, pour toutes leurs parties ouvertes sur l'intérieur du bâtiment.
Ce qui veut dire que sur les terrasses des restaurants situés dans les galeries marchandes ou dans les gares, il est interdit de fumer depuis le 1^er février 2007. Par contre, si le restaurant est un espace clos à l'intérieur de la gare ou de la galerie marchande, à l'intérieur de l'établissement, il sera possible de fumer selon l'ancienne réglementation, c'est-à-dire, dans les endroits réservés aux fumeurs et qui sont correctement ventilés. zzz66h

Cigarettes dans les chambres d'hôtel

Pouvez-vous me confirmer que les chambres sont assimilées à un lieu privé et qu'il sera toujours possible d'y fumer ? (C. M. par courriel)

Les différentes circulaires d'application qui sont parues ne précisaient pas le régime de la cigarette dans les chambres d'hôtel, alors que lors de la préparation du décret renforçant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, Xavier Bertrand, ministre de la Santé, avait déclaré qu'en raison du caractère privé de la chambre d'hôtel, l'interdiction de fumer ne s'appliquerait pas.
Mais dans les questions-réponses relatives aux lieux de convivialité publiées sur le site de www.tabac.gouv.fr il est répondu à la question suivante :
Est-il interdit de fumer dans ma chambre d'hôtel ? :
Non. Dans la mesure où elles peuvent être assimilées à un substitut de domicile. Toutefois, le responsable des lieux pourra en décider autrement. En clair, le client peut fumer dans sa chambre d'hôtel sauf si l'hôtelier déclare la chambre non-fumeurs. Mais cette liberté n'est pas sans conséquence sur la santé du personnel. En effet, si le nouveau décret ne permet pas aux personnels d'entretien des lieux de convivialité (cafés, hôtels, restaurants…) d'accéder aux fumoirs avant un délai d'une heure après le départ du dernier client, on peut raisonnablement penser que ce sera la même chose pour la chambre d'hôtel dans lequel le client aura fumé.
Nous vous conseillons de consulter régulièrement les questions-réponses qui sont proposées sur le site de www.tabac.gouv.fr car celles-ci sont régulièrement actualisées et s'enrichissent au gré des questions les plus fréquemment posées. zzz66h

Inaptitude physique suite à un accident de trajet

J'ai un salarié qui a eu un accident de trajet, et le médecin du travail vient, après la 2^e visite, de le déclarer en inaptitude totale. Après la procédure de reclassement, je dois donc le licencier, mais je voudrais savoir si je lui dois son préavis sachant qu'il est toujours en arrêt de travail ? Qu'en est-il des indemnités de licenciement ? L'ancienneté est-elle diminuée suite aux absences liées à cet accident de trajet ? (M. D. par courriel)

L'inaptitude physique suite à un accident de trajet entraîne les mêmes conséquences que la maladie. Les règles protectrices prévues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne s'appliquent pas dans ce cas.
Pendant la maladie ou l'arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, le contrat est suspendu. La période de maladie n'interrompt pas l'ancienneté mais n'est pas prise en compte. Donc vous devez déduire les périodes d'absence de votre salarié pour calculer son ancienneté.
Dans la mesure où il ne peut effectuer son préavis du fait de son état de santé, vous n'avez pas à lui verser d'indemnité compensatrice de préavis.
Par contre la résiliation de son contrat de travail en raison de son inaptitude physique à la suite de son accident s'analyse en un licenciement qui lui donne droit à l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci est égale à 1/10^e de mois de salaire par année d'ancienneté, sachant qu'à partir de 10 ans d'ancienneté cette indemnité est de 1/10^e plus 1/15^e de mois de salaire. Cependant, pour avoir droit à cette indemnité de licenciement, votre salarié doit avoir 2 ans d'ancienneté dans votre entreprise. zzz60u

Le congé de maternité

Pourriez-vous me dire quelle est la durée du congé de maternité et qui doit me payer, mon employeur ou la Sécurité sociale ? (R. V. par courriel)

Le Code du travail accorde à la femme salariée le droit de suspendre son contrat de travail pendant une certaine période entourant l'accouchement, c'est ce que l'on appelle le congé de maternité. Celui-ci comprend un congé prénatal (avant la naissance) de 6 semaines et un congé postnatal (après la naissance) de 10 semaines, ce qui donne un total de 16 semaines. Ces délais sont applicables pour toute naissance ou adoption du premier et deuxième enfant. Pendant la durée de son congé de maternité, la salariée perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale (environ 80 % du salaire brut plafonné antérieur à l'interruption du travail). Le contrat de travail de la salariée est suspendu, l'employeur ne doit pas - en principe - lui verser de salaire. Cependant, certaines conventions collectives ou usages dans l'entreprise peuvent prévoir le maintien partiel ou total du salaire de la salariée en congé de maternité (ce qui n'est pas le cas de la convention collective des CHR du 30 avril 1997).

Rubrique animée par Pascale Carbillet.