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À PROXIMITÉ DE CHEZ VOUS
LES CENTRES DE GESTION
AGRÉÉS PEUVENT VOUS ÉPAULER
À partir de 2007, les modalités des
avantages fiscaux liés à l'adhésion à un centre de gestion agréé vont
changer. L'occasion pour Philippe Paillet, président de la fédération des
centres de gestion agréés, de rappeler l'intérêt d'y adhérer.
Propos recueillis par Tiphaine Beausseron
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Philippe
Paillet, président de la FCGA : "Jusqu'à présent, l'entrepreneur
individuel qui adhérait à un CGA bénéficiait d'un abattement
de 20 % sur les revenus déclarés." |
L'Hôtellerie
Restauration : Qu'est-ce qu'un
centre de gestion agréé ?
Philippe Paillet
: Créés en 1974, les centres de gestion agréés sont des associations
de proximité dont la mission principale est d'apporter, à leurs adhérents,
une assistance à la gestion, à la formation et une certaine prévention
fiscale à travers les contrôles de cohérence et de vraisemblance
opérés sur les déclarations fiscales des adhérents. Ils peuvent
être créés à l'initiative des experts-comptables, des chambres
consulaires ou d'une organisation professionnelle.
En quoi consiste cette assistance à la
gestion et à la formation ?
Elle consiste essentiellement par la remise chaque
année aux adhérents d'un dossier de gestion personnalisé regroupant
des ratios et autres éléments caractérisant la situation financière
et économique de leur entreprise. Ce dossier de gestion est complété
par des statistiques professionnelles, réalisées par secteur d'activité
et par tranche de chiffre d'affaires, qui permettent à l'exploitant de se
positionner dans sa branche d'activité, sa région et son département.
La loi Dutreil d'août 2005 a en outre étendu la mission des centres de
gestion agréés en l'élargissant à la prévention et la
détection des difficultés. En matière de formation, chaque centre
de gestion agréé (CGA) propose, chaque année, à ses adhérents
un programme de formation ciblé et adapté. C'est ainsi qu'à l'échelle
nationale, 500 000 heures de formation sont annuellement dispensées aux adhérents
des CGA membres de la Fédération des centres de gestion.
Qui peut adhérer à un
centre
de gestion agréé ?
Toutes les entreprises (individuelle
ou société) peuvent y adhérer, mais seules
les
entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie
des BIC (sauf cas particulier) peuvent bénéficier des avantages fiscaux
liés à l'adhésion à un CGA. Dans les faits, les entreprises
adhérentes, sont, pour la très grande majorité, de très petites
entreprises individuelles.
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Qu'est-ce
que la FCGA
? Créée
en 1978, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)
est une association qui regroupe 114 centres de gestion agréés. Elle
représente 400 000 entreprises tous secteurs confondus, dont près de
40 000 du secteur des CHR.
Pour en savoir plus :
www.fcga.fr
Elle propose aux centres de gestion agréés adhérents
une large panoplie de services tels qu'une formathèque de plus de 300 thèmes
testés et validés, des informations économiques et statistiques,
un appui juridique qualifié, l'accès à un réseau intranet.
En outre, elle organise tous les ans 'les Journées Nationales
des centre de gestion agréés et des petites entreprises'.
Ces
journées sont ouvertes à tous les membres des centres de gestion adhérents
de la Fédération. Elles s'organisent autour de conférences, tables
rondes et ateliers. Ainsi parmi les thèmes au programme des prochaines
journées nationales, qui auront lieu à Nice les 27 et 28 septembre 2006
: la réforme des plus-values dans le cadre de la transmission d'entreprise,
l'accès des TPE à l'économie numérique, le statut du conjoint,
la prévention des difficultés économiques…. |
Les avantages fiscaux liés à l'adhésion
à un CGA ont été modifiés par la dernière loi de Finances. Pouvez-vous nous expliquer ce qui
a changé ?
Jusqu'à présent, l'entrepreneur individuel
qui adhérait à un CGA bénéficiait d'un abattement de 20 %
sur les revenus déclarés. Le non-adhérent, ne bénéficiait
pas de cet abattement. Avec la loi de Finances pour 2006, l'abattement de 20% a
été supprimé et les tranches du barème de l'impôt ont
été globalement baissées de 20 %. Pour maintenir, l'avantage fiscal
lié à l'adhésion à un CGA, un mécanisme correcteur
a été introduit. Désormais, les non-adhérents à un CGA
seront imposés sur la base d'un revenu majoré 25 % ce qui au regard du
calcul de leur impôt sur le revenu les remet dans la situation antérieure
compte tenu de la baisse des tranches d'imposition. Avec ce nouveau mécanisme,
le résultat est identique : les non-adhérents à un centre de gestion
agréé payent plus d'impôts que ceux qui adhérent. Il s'appliquera
à partir de 2007 sur les revenus de 2006.
Existe-t-il d'autres avantages fiscaux
?
Oui, un entrepreneur individuel adhérent
à un centre de gestion agréé peut déduire du revenu imposable,
la totalité de la rémunération du conjoint employé dans l'entreprise
sans plafonnement. Enfin, une réduction d'impôts pour frais de comptabilité
et d'adhésion, si le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime
micro-entreprises
(76 300
E pour les ventes et 27 000 E pour les prestations de services). Cette réduction
d'impôt peut aller jusqu'à 915 E .
Les adhérents à un centre de gestion agréés
sont-ils soumis à des obligations ?
Oui, ils doivent faire viser leur
déclaration de résultat par un expert-comptable, informer leurs clients de leur
qualité d'adhérents et de la possibilité de payer par chèque, payer une cotisation
annuelle qui s'élève en moyenne à 200 E, et prendre l'engagement
de déclarer l'intégralité de leur revenu.
Fédération des
Centres
de Gestion Agréés
2
rue Meissonnier
75017 Paris
Tél. : 01 42 67 80 62
www.fcga.fr
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Exemple
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Jusqu'en 2006
L'entrepreneur individuel qui adhérait à un centre
de gestion agréé bénéficiait d'un abattement de 20 % sur
les revenus déclarés. Le non-adhérent ne bénéficiait
pas de cet abattement. Ainsi, pour un revenu 2005 de 35 000 E, un adhérent
bénéficie en 2006 d'un abattement de 20 %. Soit un montant imposable
théorique (1 seule part, aucune déduction) de 28 000 E au taux
actuel de 37,38 %. Son impôt devrait théoriquement s'élever
à 10 466 E. Alors qu'un non-adhérent avec le même revenu
2005 de 35 000 E et le taux d'imposition, devrait payer 13 125 E, car il ne
bénéficiait pas de l'abattement.
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À
partir de 2007
Le même entrepreneur individuel adhérent à un
centre de gestion agréé sera imposé sur la base de 35 000 E (montant
imposable théorique, une seule part et aucune déduction), mais au
taux de 30 % (au lieu de 37,38 %), l'abattement de 20 % ayant été intégré
dans le nouveau barème d'imposition. Son impôt devrait donc s'élever 10 500 E. Par contre, pour un non-adhérent verra la base imposable
majorée de 1,25, soit 43 750 E (35 000 x 1,25 = 43 750).
Après application
du taux d'imposition de 30 %, cela ramène le montant de son impôt à
13 125 E. En conclusion, le mécanisme fiscal est différent, mais le
résultat identique. |
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L'Hôtellerie Restauration n° 2994 Hebdo 14 septembre 2006 Copyright © - REPRODUCTION
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