Actualités

	du 04 aout 2005	COURRIER DES LECTEURS

Un cafetier peut faire payer le verre d'eau

J'ai eu un problème avec un client qui m'a fait un scandale car je lui ai fait payer un verre d'eau. Il m'a menacé de porter plainte aux services de la concurrence et des fraudes. Mais il me semble pourtant bien avoir lu que j'avais le droit de facturer ce verre d'eau. Pourriez-vous me le confirmer ? (R. M. d'Antibes)

Le problème du verre d'eau est un problème récurrent en période estivale, et plus particulièrement pendant les fortes chaleurs. Contrairement au restaurateur, il n'y a aucune loi qui impose aux cafetiers de donner gratuitement un verre d'eau à sa clientèle, et encore moins aux passants. Vos clients ne peuvent donc l'exiger.
Vous êtes un commerçant qui a pour but de vendre des produits, et non pas de les remettre gratuitement. Il est vrai qu'un usage s'est instauré dans la profession selon lequel les cafetiers offrent gracieusement le verre d'eau aux clients qui le demandent en complément d'un produit qu'ils ont commandé - généralement en accompagnement d'un café. Mais d'un usage, les clients ont considéré qu'il s'agissait d'un droit dont ils usent et abusent.
C'est la raison pour laquelle certains professionnels remédient à ces abus de plus en plus fréquents en faisant payer le verre d'eau du robinet.
Mais attention, pour que cette pratique soit légale, il faut absolument en informer votre clientèle. Ce qui signifie que vous devez afficher clairement le prix du verre d'eau sur tous vos documents (cartes, menus, etc.), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement. zzz66b

Au restaurant, la carafe d'eau doit être gratuite

Mon syndicat m'a dit que nous devons obligatoirement fournir la carafe d'eau gratuite au restaurant alors que j'ai lu dans votre journal qu'elle n'était plus obligatoire. Pourriez-vous m'en dire plus ? (M. G. de Bordeaux)

Effectivement, après avoir écrit pendant de nombreuses années que la carafe d'eau gratuite était obligatoire au restaurant, les services de la concurrence et des fraudes avaient décidé que celle-ci n'était plus obligatoire. Même si nous n'étions pas d'accord avec cette position d'un point de vue strictement juridique, nous ne pouvions pas être plus royalistes que le roi, et nous vous avions indiqué que ces services ne vous verbalisaient pas si vous faisiez payer la carafe d'eau. Mais par un courrier en date du 29 octobre 2003, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé par écrit sa position et a rappelé que la fourniture de la carafe d'eau était toujours obligatoire pour les restaurateurs.
En effet, l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 prévoit que "le couvert comporte obligatoirement, outre le pain, l'eau ordinaire, les épices… usuellement mis à la disposition du client à l'occasion des repas". La DGCCRF a d'ailleurs rappelé dans son courrier que cette disposition oblige toujours les restaurateurs à inclure la fourniture de la carafe d'eau dans les prix des plats et menus. Qu'il en résultait que le service de la carafe d'eau ne peut donner lieu à une facturation spécifique mais, en revanche, ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le coût de cette prestation soit pris en compte par le professionnel lors de la fixation des prix de ses repas et menus.
L'administration précise même que l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas n'a pas abrogé cet article 4 de l'arrêté du 8 juin 1967 qui demeure donc toujours en vigueur.
En conséquence, les restaurateurs doivent fournir la carafe d'eau et le pain à leur clientèle, et ne peuvent pas les facturer en plus du prix des menus ou de la carte. zzz66h

Un restaurateur peut-il refuser un paiement par chèque ?

Nous avons déjeuné dans une brasserie parisienne, et au moment de régler la note, la direction a refusé le paiement par chèque. Ils voulaient uniquement un paiement en espèces ou par carte de crédit. On nous a fait remarquer que c'était inscrit sur la carte. Effectivement, c'était écrit en bas et en tout petit. Si cela avait été clairement indiqué à l'entrée de la brasserie, on serait allé déjeuner dans un autre établissement. Voici donc ma question : un restaurateur peut-il oui ou non refuser un règlement par chèque avec pièce d'identité ? (M. P. de Saint-Étienne)

Le chèque n'est pas une monnaie ayant cours légal. Les commerçants sont libres de refuser un chèque en paiement des produits ou travaux qu'ils fournissent. Le commerçant peut donc refuser un paiement par chèque, et ce, même s'il s'agit d'un chèque que la banque est obligée de payer, car il est d'un montant inférieur ou égal à 15 E, ou d'un chèque certifié qui bénéficie d'une garantie conventionnelle de paiement.
Cependant, aux termes de l'article 1649 quater E bis du Code général des impôts, les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé sont tenus d'accepter les règlements par chèque, de les faire libeller à leur ordre, et de ne pas les endosser - sauf pour remise directe à l'encaissement. Par contre, si le restaurateur ne fait pas partie d'un centre de gestion agréé, il a parfaitement le droit de refuser le paiement par chèque.
Mais dans la mesure où il s'agit d'un moyen habituel de paiement, le restaurateur qui refuse ce mode de paiement doit en informer clairement sa clientèle. À savoir : ce refus doit figurer non seulement sur les cartes et menus, mais doit également être mentionné à l'extérieur de l'établissement de façon à ce que la clientèle soit clairement informée de cette particularité avant d'y entrer.
N.D.L.R. : Nous vous précisons que les monnaies ayant cours légal sont les billets de la Banque de France et la monnaie métallique, aussi appelée monnaie divisionnaire ou monnaie de billon. zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 2936 Hebdo 04 Aout 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE