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	du 10 fevrier 2005	COURRIER DES LECTEURS

La grille de salaires n'est toujours pas réévaluée

Maintenant que le Smic hôtelier n'existe plus, les salaires supérieurs vont-ils être réévalués ? Merci par avance. (Jean-Marc sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Il n'y a aucune obligation de réévaluer les salaires supérieurs au Smic : l'accord du 13 juillet 2004, relatif à la durée du travail dans les CHR, a réévalué uniquement les salaires extrêmes. À savoir les salaires les plus bas qui étaient au Smic hôtelier en supprimant la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base, et les salaires les plus hauts des cadres dirigeants et autonomes en leur instaurant un salaire minimum.
En effet, l'accord prévoit que la rémunération moyenne mensuelle sur l'année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 3 774 E. Quant au cadre autonome, sa rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut être inférieure au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 516 E.
En dehors des salaires les plus bas et les plus hauts, la grille de salaires n'a pas été réactualisée par l'accord du 13 juillet 2004.
La grille applicable dans la profession est celle qui a été négociée lors de la convention collective de 1997, et qui prévoyait un taux de rémunération minimum selon l'échelon et le niveau de qualification du salarié. Elle avait été réévaluée lors de la négociation de l'avenant du 15 juin 2001 sur la réduction du temps de travail dans les CHR. Mais cet avenant ayant été annulé en février 2003 par le Conseil d'État en février 2003, la grille l'était aussi, et il fallait de nouveau se reporter à la grille de salaires de la CCN du 30 avril 1997. Depuis cette date, la grille de salaires -qui se compose de 5 niveaux comportant 3 échelons, sauf pour le niveau IV qui n'en comporte que 2 - a vu ses taux horaires minima rattrapés par le taux horaire du Smic. Il faut être à l'échelon 2 du niveau V pour voir le taux horaire supérieur à celui du Smic, soit à 8,05 E. En conséquence, elle est quasiment obsolète aujourd'hui. zzz60r

Réduction Fillon (rectificatif)

Il me semble qu'il y a une erreur dans vos bulletins de paie à propos de la formule Fillon qui vient d'être modifiée : il faut prendre 0,6 et non 0,7. (P. L. de Lyon)

Effectivement, les modalités de calcul de l'allégement Fillon ont révisé à la baisse, à partir du 1^er janvier 2005, les entreprises qui bénéficiaient déjà de la réduction Aubry II au 30 juin 2003.
Il y avait 2 paramètres à modifier dans cette nouvelle formule, et nous n'en avons modifié qu'un seul. Nous vous proposons donc la nouvelle formule :
• Pour les entreprises à 39 heures
0,26 : 0,6 x (1,6 x GMR2 horaire x nombre d'heures rémunérées : rémunération mensuelle brute - 1)
= 0,26 : 0,6 x (1,6 x 7,80 x 169 : 1 420,73 - 1) = 0,210 E
Réduction = 0,210 x 1 420,73
= 298,35 E

• Pour les entreprises à 37 heures
0,26 : 0,6 x (1,6 x 7,80 x 160,33 : 1 354,75 - 1)
= 0,207 E
Réduction = 0,207 x 1 354,75
= 280,43 E

NB : Pour les autres entreprises, la formule de calcul reste inchangée jusqu'au 31 juin 2005. zzz60r

Précisions sur le nouveau régime de prévoyance

Pour le calcul des bulletins de paie, mon logiciel prend en compte, pour la base de la CSG et de la CRDS, non seulement 97 % du salaire brut mais également la part patronale de la nouvelle cotisation prévoyance dans le secteur des CHR. Pouvez-vous me confirmer cette information ? (M. D. de Paris)

Effectivement, l'assiette de la CSG et de la CRDS comporte les sommes versées à l'occasion ou en contrepartie du travail, c'est-à-dire non seulement le salaire, mais aussi ses accessoires ainsi que les cotisations patronales de prévoyance complémentaire dans la base de la CSG/CRDS.
Donc, en reprenant les modèles de bulletins de paie que nous vous avons proposés dans L'Hôtellerie Restauration n° 2907 du 13 janvier 2005, la base de la CSG/CRDS sera donc composée de 97 % du salaire brut plus la cotisation patronale de prévoyance, ce qui donne, sur la base du Smic hôtelier :

• Pour les entreprises à 39 heures
Le salaire brut se compose de 169 heures x 7,61 E + avantages en nature nourriture, soit 1 286,09 + 134,64 = 1 420,73 E.
La base de la CSG/CRDS sera donc de 1 420,73 + 5,68 x 97 % = 1 383,62 E. Ce qui donne une CSG déductible de 70,56 E et une CSG + CRDS non déductible de 40,12 E.

• Pour les entreprises à 37 heures
Le salaire brut se compose de 160,33 heures x 7,61 E + avantages en nature nourriture, soit 1 220,11 + 134,64 = 1 354,75 E.
La base de la CSG/CRDS sera donc de 1 354,75 + 5,42 x 97 % = 1 319,36 E.
Ce qui donne une CSG déductible de 67,29 E et une CSG + CRDS non déductible de 38,26 E.
Nous précisons à nos lecteurs qu'ils peuvent retrouver les bulletins de paie rectifiés sur notre site www.lhotellerie.fr
Par ailleurs, notez que le régime de prévoyance est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire brut (mais dans la limite de la part de salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécu) et supporté à parts égales entre l'employeur et le salarié.
En outre, conformément à l'article 18.1 de l'accord du 2 novembre 2004 sur la prévoyance, est concerné par ce régime de prévoyance l'ensemble des salariés, cadres et non cadres liés par un contrat de travail, quelle que soit sa forme. Cela concerne également les apprentis (et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise) mais aussi le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2911 Hebdo 10 Fevrier 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE