Actualités

	du 09 octobre 2008	COURRIER DES LECTEURS

Respectez bien le délai de prévenance

J'ai entendu dire que l'on ne peut plus rompre une période d'essai du jour au lendemain, et que l'on doit respecter un délai. Qu'en est-il exactement ? (R. M. par courriel)

L'employeur comme le salarié doivent respecter un délai de prévenance pour rompre la période d'essai. Cette nouvelle disposition a été instaurée par la loi de modernisation du marché du travail publiée le 28 juin 2008 au Journal officiel et codifiée aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail.
L'article L.1221-25 prévoit que lorsque c'est l'employeur qui met fin à la période d'essai du salarié en CDI - mais aussi en CDD -, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
• 24 heures si le salarié a été présent jusqu'à huit jours dans l'entreprise ;
• 48 heures pour une présence du salarié entre huit jours et un mois ;
• deux semaines après un mois de présence du salarié ;
• un mois après trois mois de présence.
Cet article précise que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée car il faut respecter la durée du délai de prévenance.
Attention ! Ce nouveau délai de prévenance qui empêche de pouvoir rompre le contrat du jour au lendemain doit être pris en compte lorsque vous souhaitez mettre fin à la période d'essai. Concrètement, un salarié qui bénéficie d'une période d'essai de trois mois renouvelable une fois - soit six mois au total - doit être prévenu par l'employeur avant la fin du cinquième mois, de la rupture de sa période d'essai. L'article L.1221-26 du code du travail prévoit que si c'est le salarié qui rompt la période d'essai, il doit respecter uniquement un délai de prévenance de 48 heures, sachant que ce délai est réduit à 24 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de huit jours. Même si le salarié a un mois de présence dans l'entreprise, ou même plus de trois mois, et que c'est lui qui souhaite mettre fin à sa période d'essai, il ne sera tenu que d'un délai de prévenance de 48 heures. Pour les mêmes durées de présence du salarié, l'employeur lui doit un délai de prévenance de deux semaines ou d'un mois, selon le cas. zzz60c JS0607

Pour retrouver les articles déjà publiés 'Juridique et social' : cliquez ici

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3102 Hebdo 09 Octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE