Publication de la loi sur le pouvoir d’achat mercredi 13 février 2008
La loi pour le pouvoir d’achat adoptée par le parlement le 31 février 2008 vient d’être publiée au Journal Officiel du 9 février. Cette loi contient plusieurs dispositions qui ont pour but d’améliorer le pouvoir d’achat en accordant notamment la possibilité pour les salariés, avec l’accord de l’employeur, de payer les journées et demi-journées de RTT (ou, pour les salariés en forfait annuel en jours, les jours de repos) acquises jusqu’au 31 décembre 2009. Elle permet aussi pour les salariés bénéficiant d’un compte épargne temps, avec l’accord de l’employeur, de demander le paiement des droits stockés au CET au 31 décembre 2009. La loi offre aussi la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2009, à la demande des salariés et avec l’accord de l'employeur, de payer les droits acquis au titre du repos compensateur de remplacement. Ces sommes bénéficient des avantages de la loi TEPA. Cette loi permet encore jusqu’au 30 juin 2008, de demander sous certaines conditions, le déblocage anticipé exceptionnel des droits au titre de la participation qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 (sauf dans le cas de droits affectés au PERCO). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est ouvert la possibilité de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle maximum de 1 000 €. zzz60r |
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