Prime de nuit : y a-t-on droit pendant l'activité partielle et pendant les CP ?

Bonjour, Night Auditor en CDI dans un hôtel (Niveau 3, Échelon 1), j'ai un contrat de 39h hebdomadaires . Depuis le 13 novembre 2023 l'hôtel est fermé suite à des travaux de rénovation. Au cours du mois de Novembre et Décembre on nous a fait solder la totalité de nos CP ( N-1), JF, Heures de compensation de nuit, heures de fractionnement etc. Janvier on a été placé sous le régime d’activité partielle. Il s’avère que pendant ces 3 mois, je n'ai perçu aucune prime de nuit. Je me suis donc renseigné auprès de notre directrice générale. Le cabinet comptable chargé de nos fiches de paye nous a fait savoir que lors d'un chômage partiel il n’y a aucune obligation de verser cette prime, sans plus de précisions. Je reste perplexe car même pendant mes congés payés la prime de nuit ne m'a pas été octroyée. Mes questions sont donc les suivantes : 1) A-t-on droit au versement de la prime de nuit pendant l'activité partielle. 2) Et pendant les congés payés ? 3) Qu’est-ce qu’il en est également du versement de l’indemnité compensatrice de nourriture? Elle a été déduite pendant l'activité partielle, est-ce normal ? S'il existe un article ou une norme qui réglemente ces cas de figure, je suis preneur. Merci d’avance pour votre aimable retour Juridique | R.G | Hier à 15:33

Pourboires : quid des charges sociales pour les salaires qui dépassent le seuil des 1.6 fois le smic

Pourboires centralisés volontaires : si je simule une paie (logiciel) sur un salaire qui dépasse 1,6 fois le smic en ajoutant un montant de pourboires volontaires (non exonérés): je constate que cette somme est considérée comme une prime: c'est à dire qu'en découlent des charges sociales salariales et patronales. Est-ce normal? L'employeur paierait donc des charges sur pourboires? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Hirsch MARY | Hier à 14:26

Solder une partie des CP et le reste en ICCP : les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul ?

Bonjour La situation : Un Salarié de +de 21 ans, entré en septembre 2023 et sortant au 07/03/2024, souhaite solder une partie de ses congés en les prenant par anticipation et le reste en ICCP. Il entend faire valoir les jours de congés suppl pour enfant à charge. Aussi : - Les congés supplémentaires (2j/enfants) sont-ils acquis même si cela concerne la période en cours d’acquisition ? - Les congés supplémentaires peuvent-ils être pris en cas de fin de contrat ? - Les congés supplémentaires doivent-ils être pris en compte pour le calcul des ICCP ? Dans l'attente de vous lire et en vous remerciant par avance pour votre réponse Autre | Anonyme | Il y a 2 jours

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle procédure à respecter

Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de la notification par un employeur à un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD. Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, il devra notifier par écrit la proposition de CDI au salarié, avant le terme du contrat, soit: Par lettre recommandée avec accusé de réception; Par lettre remise en main propre contre décharge; Par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception. L’employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI. La proposition doit également indiquer le délai de réflexion accordé au salarié, et préciser que son absence de réponse vaudra refus de la proposition de CDI. Le refus du salarié peut donc être, soit expressément formulé pendant le délai de réflexion, soit exprimé de manière tacite faute de réponse à l’issu du délai. L’entreprise doit informer France Travail du refus du salarié En cas de refus par le salarié de cette proposition de CDI, l’employeur doit informer l’opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) dans un délai d’un mois. Cette information est réalisée par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée sur le site de France Travail, accessible à l’adresse suivante: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. En précisant un certain nombre d’informations Sur la plateforme dédiée, l’employeur doit remplir un formulaire comprenant des informations relatives : - A l’entreprise ayant réalisé la proposition de CDI : nom, prénom, fonction et civilité du responsable légal, nom ou raison sociale de l’entreprise, numéro de Siret, adresse postale, courriel, recours ou non à une entreprise de travail temporaire pour employer le salarié concerné ; - Au salarié ayant refusé le CDI : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de sécurité sociale et adresse postale ; - Au CDD ou au contrat de mission terminé : date de début et de fin, poste occupé, lieu de travail et distance du domicile ; - Au CDI proposé : nature du poste, descriptif de l’emploi, lieu de travail et distance du domicile, salaire brut mensuel, horaire de travail, date de début et de fin du délai de réflexion laissé au salarié et date du refus de la proposition de CDI. À l’issue du remplissage du formulaire, l’employeur doit certifier sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et véridiques, en cochant une case spécifique. Après réception de l’information complète du refus de CDI, l’opérateur France Travail doit en informer le salarié concerné, en indiquant les conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage. Conséquences des refus sur le bénéfice de l’assurance chômage En application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (dite loi marché du travail) le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. Cette nouvelle disposition doit être introduite explicitement dans le règlement d’assurance chômage qui n’est pas encore validée par le gouvernement. Textes de références: Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée; Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission; Juridique - CDD - CDI | Pascale CARBILLET | mercredi 14 février 2024

Diagnostique technique sécurité incendie : à qui incombe ce contrôle ?

bonjour je suis locataire du murs commerciaux(crêperie) depuis 9 ans, et ma propriétaire me demande d'effectuer un diagnostique technique de sécurité incendie à mes frais. elle m'impose ce contrôle car habitant depuis 4 ans au dessus du local et ,se plaignant de nuisances olfactives et sonores nous demande d'y remédier. Est ce à moi que revient cette charge ? merci par avance de votre réponse Équipement | SYLVIE sylviedaussy@hotmail.fr | mercredi 14 février 2024