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sur l’aménagement du temps de travail et la grille
de séjour
son ralliement au texte par la prise en
compte de certains motifs d’inquiétude
qui ont été levés. En revanche, la CGT
refuse toujours de signer l’accord ainsi
que la grille de salaires.
“On détricote
tout ce que l’on avait négocié et obtenu
en 2009”,
a précisé le négociateur
Stéphane Fustec
.
Un cadre pluri-hebdomadaire
L’avenant n° 19 permet d’aménager
le temps de travail sur une période de
référence supérieure à la semaine et
au plus égale à l’année sur les bases
des dispositions de la loi de 2008. Cet
aménagement permet de faire varier
la durée hebdomadaire du travail sur
tout ou partie de l’année, de sorte que
les semaines de haute activité sont
compensées par celles de moindre
activité. Les heures supplémentaires
effectuées en période de haute activité
sont donc compensées par celles non
effectuées en période de basse activité,
ce qui évite de recourir aux heures
supplémentaires en période de pointe,
mais aussi au chômage partiel en cas
de baisse d’activité. La période de
référence peut correspondre à l’année
civile ou à l’exercice comptable pour
les entreprises permanentes. Pour
les entreprises saisonnières, elle
correspond à la période d’ouverture de
l’établissement ou à la durée du CDD
pour les saisonniers des entreprises
permanentes. Dans les entreprises dotées
d’un délégué syndical ou de salariés
mandatés, cette période doit faire l’objet
d’une négociation.
Durée du travail sur la période
de référence
Lorsque la période de référence correspond
à l’année civile ou à une période de 12mois,
la durée du travail est fixée à 1 607 heures.
L’accord prévoit désormais le plafond à
respecter dans le cas d’une saison ou de
CDD. Lorsque la période de référence
correspond à plusieurs semaines, la
durée du travail s’apprécie par rapport au
nombre de semaines multiplié par la durée
légale du travail. Par exemple, pour une
entreprise saisonnière avec une activité
de 4mois, la durée du travail de référence
est égale à 4mois x 4,33 (nombremoyen
de semaines dans unmois) x 35 heures
hebdomadaires, arrondi au chiffre
inférieur, soit 606 heures pour 606,62.
À l’intérieur de la période de référence,
la durée hebdomadaire peut varier selon
l’activité de l’entreprise de 0 à 48 heures.
Entrée en vigueur de l’accord
L’avenant n° 19, relatif à l’aménagement
du temps de travail, est entré en vigueur
le jour de sa signature, le 29 septembre.
Ce texte est d’application immédiate pour
les entreprises adhérentes à l’une des
six organisations patronales signataires
(CPIH, Fagiht, GNC, SNRTC, Synhorcat
et Umih). En revanche, les entreprises
non syndiquées devront attendre
l’aboutissement de la procédure avec la
publication au
Journal officiel
de l’arrêté
d’extension qui a pour objet de le rendre
d’application obligatoire à toutes les
entreprises comprises dans le champ
d’application de la convention collective
des CHR du 30 avril 1997.
Quand sera-t-elle applicable ?
Cette nouvelle grille de salaires
entrera en application à compter
du 1
er
novembre 2014. Elle doit donc
être mise en place à compter de
cette date par toutes les entreprises
adhérentes à l’une des six organisations
patronales signataires (CPIH, Fagiht,
GNC, SNRTC, Synhorcat et Umih).
Pour toutes les autres entreprises
comprises dans le champ d’application
de la convention collective des CHR
du 30 avril 1997 qui ne sont pas
syndiquées, il faudra attendre la
publication de l’arrêté d’extension
au
Journal officiel
.
Un consensus moindre
Tout comme la CGT, la CFE-CGC
n’a pas ratifié cette grille de salaires.
Son représentant,
Didier Chastrusse
,
justifie sa position :
“J’ai signé l’ave-
nant n° 19 pour débloquer la situation
préférant la paix sociale à un mauvais
arrangement. Mais j’ai refusé de signer
l’avenant n° 20 car on ne peut accepter
que l’on traite aussi mal les cadres qui
sont le premier soutien de la direction.”
Toutefois, il ne souhaite pas s’opposer
à l’extension de cette grille,
“car
l’augmentation des salaires minima n’a
que trop traîné et nous ne voulons pas
pénaliser ces salariés.”
PASCALE CARBILLET
Une question ?
Blog des Experts
‘Droit du travail
en CHR
(+ modèles de
contrats et fiches de paie)’ sur
PASCALE
CARBILLET
La grille de salaires revalorisée
L’avenant n° 20 réévalue la
grille de salaires en reprenant
les principes fondamentaux négociés
précédemment par les partenaires
sociaux, à savoir un taux minimum
supérieur de 1 % par rapport au taux
légal du smic, ainsi que le respect des
écarts entre les niveaux et les échelons
(voir ci-dessous) :
“Ce sont les établissements qui ont fait
des efforts de classement, principalement
les hôtels, qui vont être taxés. C’est une
erreur monumentale, économique et
psychologique”
, s’énerve Laurent Duc.
2 € pour les 3 étoiles
Si le barème ne prévoit pas de
déplafonnement pour les 1 et 2 étoiles,
on passerait de 1 € à 2 € pour les
3 étoiles, de 1,5 € à 2,5 € pour les
4 étoiles, de 1,5 € à 3 € pour les 5 étoiles.
Pour les non-classés, le plafond passerait
de 0,4 € à 0,75 € et à 3,5 € pour les
palaces.
“Un palace, c’est une distinction
et non un classement. Comment peut-on
appliquer une taxe sur une distinction ?”
,
souligne Laurent Duc.
Pour
Jacques Barré
, d’autres aspects
doivent être soulevés.
“Nous avons
en face de nous des députés qui sont
dans l’addiction fiscale. Ces montants
annoncés sont-ils des seuils plafonds ou
planchers ?”
Ce compte rendu à chaud
“
ne doit pas faire oublier que le ministre
des Affaires étrangères,
Laurent Fabius
,
soutient le tourisme et la profession
et que de nouvelles propositions vont
apparaître”,
relativise Roland Héguy.
Pour une égalité des taxes
Sous la bannière du GNI, le Synhocart,
la Fagiht et la CPIH déplorent eux aussi
cette hausse programmée car
“elle ne
constitue pas un signal positif pour le
secteur”.
Ils estiment toutefois que la
profession a été entendue en réaffirmant
le principe d’une taxe fixée au réel et
non au forfait. Ce système, rappelle le
groupement, permet
“à l’hôtelier de faire
supporter la taxe par les clients et de ne
pas la distinguer du prix de vente. Autre
avantage, ne payer ni TVA ni commission
aux agences de réservation en ligne sur la
taxe de séjour. Enfin, ce système permet
à l’hôtelier d’afficher sur internet des
prix plus compétitifs car hors taxe de
séjour.”
Nécessaires dans le débat actuel.
Le groupement, qui réclame également
l’égalité des taxes dans l’hébergement, a
évoqué plusieurs pistes, plaidant pour une
“déclaration systématique des meublés
touristiques auprès de leur commune,
la délivrance d’un numéro
d’enregistrement et l’obligation faite aux
sites internet d’afficher en face de chaque
annonce [c]e numéro.”
Le groupement
a noté avec satisfaction la décision
réaffirmée de la ville de Paris
“de passer la
taxe de séjour au réel à compter de 2015”.
“Nous réclamions cette mesure depuis
plusieurs années”,
a indiqué
Didier
Chenet
, président du Synhorcat et
coprésident du GNI.
SYLVIE SOUBES
De gauche à droite :
Jacques Barré
, président du GNC,
Roland Héguy
, président confédéral de l’Umih, et
Laurent Duc
, président de la branche Umih hôtellerie.
Didier
Chenet
,
président
du
Synhorcat et
co-président
du GNI.
Niveau I
Niveau I
I
Niveau III Niveau IV Niveau V
Échelon 1
9,63 € 9,86 € 10,43 € 10,95 € 12,95 €
Échelon 2
9,66 € 10,02 € 10,49 € 11,12 € 15,05 €
Échelon 3
9,72 € 10,40 € 10,79 € ---------
20,63 €
NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE
