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L’actualité
Report de la date de dépôt des agendas d’accessibilité
Les professionnels ont jusqu’au 28 septembre 2015 pour déposer leur projet de calendrier de travaux précis et chiffré.
L
’ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014
publiée au
Journal officiel
du 27 septembre accorde
un délai supplémentaire d’un an aux exploitants
d’un établissement recevant du public qui n’est pas
accessible aux personnes en situation de handicap
pour s’engager sur un calendrier précis et chiffré de
travaux d’accessibilité, appelé agenda d’accessibilité
programmée (Ad’Ap). Jusqu’à la publication de cette
ordonnance, l’échéance demeurait au 1
er
janvier 2015.
Un an après le comité interministériel qui entérinait
l’abandon de cet objectif, il est donc acté dans cette
ordonnance que “
le projet d’agenda d’accessibilité
programmé doit être déposé dans les douze mois
suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-10902
du 26 septembre 2014.
”
Concrètement, les professionnels doivent donc
déposer leur projet avant le 28 septembre 2015. Cette
ordonnance s’accompagne d’un rapport au président
de la République qui explique les grandes lignes du
texte. Il y est précisé que le nouvel article L.111-7-6 du
code de la construction et de l’habitation, qui indique
les délais de dépôt de l’agenda, prévoit aussi des cas
dérogatoires de prorogation des délais de dépôt quand
le demandeur ne peut s’engager sur des éléments de
programmation sincère. L’alinéa 2 indique que “
ce délai
peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans
dans le cas où les difficultés techniques ou financières
liées à l’évaluation ou la programmation des travaux
l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda”.
Des modalités à préciser
L’Ad’Ap est un dispositif obligatoire pour les
propriétaires et exploitants d’établissement recevant
du public qui ne sont pas en conformité avec les règles
d’accessibilité posées par la loi de 2005 à la date du
31 décembre 2014. Cet agenda comporte une analyse
des actions nécessaires pour que l’établissement
réponde à ces exigences. Il doit prévoir le programme
et le calendrier des travaux ainsi que les financements
correspondants. Le contenu et les modalités de
présentation de l’Ad’Ap doivent encore être précisés par
un décret, qui n’a toujours pas été publié. Le demandeur
qui ne dépose pas une demande d’approbation de
l’agenda avant la date butoir du 28 septembre 2015 est
passible d’une amende forfaitaire de 1 500 € pour un
établissement recevant du public de 5
e
catégorie, et de
5 000 € pour les autres catégories. De plus, il verra les
délais pour rendre son établissement accessible réduits
du nombre de mois correspondant au retard. Car le
demandeur doit aussi respecter le délai de réalisation
des travaux prévu dans l’agenda et qui est lui aussi
limité. L’article L.111-7-7 pose en principe que “
la durée
d’exécution d’un agenda d’accessibilité ne peut excéder
trois ans à compter de son approbation”
. Il précise dans
les alinéas suivants les modulations possibles de la durée
de l’agenda, qui peut aller d’une seule période d’un an à
trois périodes de trois ans. Même si le compte à rebours
a commencé, il faut encore attendre la publication
des décrets pour connaître les modalités précises pour
établir l’agenda ainsi que la publication du formulaire
Cerfa qui permettra d’en faire la demande.
Une question ?
Blog des Experts
‘Droit et réglementation en CHR’
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PASCALE
CARBILLET
Retrouvez l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité
des ERP
:
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Retrouvez l’article
‘Accessibilité : un délai supplémentaire en contrepartie d’engagements’
:
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Le programme Erasmus + enfin dévoilé
Tous les dispositifs de mobilité
européenne sont désormais
regroupés sous une seule et
même entité, avec un budget en
hausse.
S
i, en France, les programmes
d’échanges universitaires
européens sont bien connus
- sept au total -, il restait difficile
pour les jeunes de s’y retrouver.
Erasmus + (exit Erasmus) regroupe
désormais tous ces dispositifs sous
une seule et même entité pour
plus de visibilité. Le 29 septembre,
Androulla Vassiliou
, commissaire
européen à l’éducation, la culture,
le multilinguisme et la jeunesse,
a lancé à la Cité universitaire de
Paris (XIV
e
) la nouvelle version du
programme, renouvelé tous les sept
ans, qui se veut moins complexe mais
plus ambitieuse.
Najat Vallaud-
Belkacem
, ministre de l’Éducation
nationale,
François Rebsamen
,
ministre du Travail,
Patrick
Kanner
, ministre de la Ville, et
Geneviève Fioraso
,
secrétaire d’État
à l’Enseignement supérieur et à la
Recherche, étaient présents
.
4 millions de bénéficiaires
Entre 2014 et 2020, le programme
disposera d’un
“budget de 14,7 milliards
d’euros à l’échelle européenne, soit une
augmentation de 40 % par rapport
au montant alloué aux différents
dispositifs entre 2007 et 2013”
, a
indiqué Androulla Vassiliou. La France
recevra
“140 M€ en 2014, soit une
hausse de 9,7 % par rapport à 2013”
pour les autres programmes. Il est
prévu que l’allocation
annuelle augmente chaque année
jusqu’en 2020. Davantage de catégories
sont concernées : les étudiants,
les apprentis, les jeunes sortis du
système scolaire, les professionnels
en formation, etc., pour quelque
4 millions de bénéficiaires attendus
(dont 500 000 dans l’Hexagone). La
France se classe à ce jour au 2
e
rang
pour la mobilité sortante et au 3
e
rang
en termes d’accueil.
L’étude d’impact d’Erasmus, publiée
en septembre par la commission
européenne, affirme que
“le programme
d’échange favorise l’employabilité”
et que
“cinq ans après l’obtention de
leur diplôme, le taux de chômage [des
étudiants concernés] est inférieur de
23 %”.
Pour Androulla Vassiliou,
“en
étudiant ou en suivant une formation
à l’étranger, vous avez plus de chances
d’améliorer vos perspectives d’emploi.”
HÉLÈNE BINET
Bernard Troy
, le proviseur du lycée
d’hôtellerie et de tourisme de Saint-
Quentin-en-Yvelines à Guyancourt (78),
a signé la charte d’Erasmus +. “
Nous
avons développé trois actions éligibles à
ce programme. La première est la mise
en place d’une section européenne de
bac professionnel avec une période de
formation en milieu professionnel de huit
semaines à l’étranger. Erasmus cofinance
ce dispositif à hauteur de 100 000 €. La
deuxième consiste au développement
d’un réseau de 17 écoles hôtelières
dans 14 pays européens au bénéfice
des post-bac. Pendant six mois, j’envoie
l’un de mes élèves dans chacune de ces 17 écoles hôtelières
et je constitue à Saint-Quentin une classe composée de
17 élèves de nationalités différentes. Nous dispensons alors
une formation commune d’un mois puis, pendant quatre
à cinq mois, les étudiants étrangers sont placés dans des
entreprises partenaires. Les fonds européens participent
à hauteur de 100 000 €. La troisième
action concerne la mobilité des étudiants
en classe de BTS en favorisant des stages
de quatre mois à l’étranger. Sur ce point,
Erasmus apporte une aide de 40 000 €”
,
explique Bernard Troy, qui ajoute que son
réseau européen s’est construit, en partie,
grâce à l’Association européenne des écoles
d’hôtellerie et de tourisme (AEHT) dont il est
le représentant en France. Membre aussi de
l’AEHT,
Christian Badinand
, proviseur du
lycée Jean Drouant (Paris, XVII
e
), regrette
que sur 400 établissements européens
moins d’une dizaine soient français.
Grâce aux aides européennes mais aussi
régionales, le lycée Jean Drouant envoie 30 à 35 jeunes à
l’étranger et pas uniquement en Europe (quinze aux États-
Unis, six en Chine, quatre au Mexique…). “
Nous avons envoyé
des élèves en Ukraine et au Proche-Orient et nous allons
accueillir bientôt un Palestinien en mention complémentaire
cuisine
”, s’enthousiasme Christian Badinand.
FRANCOIS PONT
Erasmus+ : un budget en hausse, plus de
catégories (outre les étudiants), et plus de
bénéficiaires.
L’Europe ouvre ses bras aux étudiants hôteliers
