Juridique

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Piscine d'hôtel : son accès doit-il être strictement réservé à la clientèle de l'hôtel ?

Bonjour, Notre établissement dispose d?une piscine intérieure. Peut-on autoriser l?accès à la piscine à la clientèle du bar ou du restaurant, ou bien l?accès doit-il être strictement réservé à la clientèle de l?hôtel ? D?autre part, peut-on autoriser le personnel de l?hôtel à accéder à la piscine ? Si oui, faut-il que ce soit en dehors des horaires d?ouverture à la clientèle ? Enfin, lorsque nous avons de la visite familiale, membres de la famille de l?exploitant ou du personnel, peuvent-ils avoir accès à la piscine ? Vous remerciant par avance, cordialement, Juridique | Eric | jeudi 8 juin 2023

Serveur pourcentage : comment sont décomptés les CP ?

Bonjour, Je suis salarié d'un restaurant et je suis payé au pourcentage en tant que serveur. J'ai travaillé 3 semaines en avril pour 3331.97 € et j'ai pris une semaine de CP (17 au 22/04). Sur le bulletin de paie, il est indiqué ma base brute contractuelle de 2918.79 €, les cp retiré de la base contractuelle de 673.57 € et ensuite ajouté de 781.51 €, les repas 120.30 €, complément CP repas 40.10 € et ensuite le pourboire centralisé de 3331.97 €. La base du pourboire centralisé à été prise en compte pour la rémunération car + avantageuse que la base contractuelle. Je me retrouve avec un brut total de 3600.31 € (3331.97+120.30+40.10+la difference entre 673.57 et 781.51) sur le bulletin. Je voudrais donc savoir si ma fiche de paie est bonne ? Si mon brut est bon sachant que j'ai travaillé 3 semaines pour avoir 3331.97 € et que j'ai pris une semaine de CP qui devrait normalement s'ajouter sur les 3331.97 € ? Pourquoi mon brut n'est pas + elevé ? Merci Juridique | Luci | mercredi 17 mai 2023

Veilleur de nuit : est-il possible de faire un contrat avec un lissage au mois ?

Bonjour, Le veilleur de nuit qui sera embauché, en CDI le 30 mai, fera 4 nuits de 12 heures puis aura 4 jours de repos et ainsi de suite. Est-il possible de faire un contrat avec un lissage au mois ? Si je mets au contrat qu'il fait 42 heures/semaine cela pose problème sur les semaines où il fait plus et où il fait moins. Cordialement Céline DELAVALLEE Gestionnaire de paie & Administratif Mail : c.delavallee@cabinet-pignolet.fr ALAIN PIGNOLET & ASSOCIÉS Expertise comptable & Conseil 1 place Sainte-Croix 50000 SAINT-LÔ Tél. : 02 33 57 48 26 Mail : cabinet@cabinet-pignolet.fr Juridique | Alain PIGNOLET | lundi 15 mai 2023

Travailler 7 jours d'affilée à raison de 8 h par jour : est-il normal de n'être payé que 16 h ?

Bonjour. Je viens de débuter un contrat le jeudi 27/04/2023 en tant que réceptionniste. J'ai travaillé 7 jours d'affiliés à raison de 8 h par jour. Sur ma première feuille de salaire je ne suis payée que 16h c'est à dire 2 jours alors que j'ai travaillé du jeudi au dimanche pour l'équivalent de 32,52h. La comptable m'oppose le fait que cela est normal car je suis annualisée. Cela veut t'il dire qu'il est normal que plus de 16h de travail vont rester impayées ? Ou est l'erreur ? Un grand merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement Sacha Juridique | SACHA FLAVIEN | jeudi 4 mai 2023

Gérance : peut-on ajouter une tiers-personne gérante provisoirement ?

bonjour en SARL nous sommes 3 associés mon père 7 parts, ma mère 7 parts à la retraite non salarié, moi même 10 parts gérant salarié mais pour des raisons de santé je ne souhaite plus rester gérant, pouvons nous mettre ma soeur Gérante provisoirement non appointé puisqu'elle est salariée dans une autre entreprise et ce malgré qu'elle n'a aucune part dans la SARL Serons nous obligé de cotisé pour elle alors qu'elle ne touchera aucune rémunération en vous remerciant Juridique | françoise | mercredi 3 mai 2023

Hôtel avec table d'hôte sans chambres d'hôte : est-ce possible ?

Bonjour, un établissement hôtelier va ouvrir, se positionnant en catégorie 4 étoiles et proposant un service table d'hôte. première question, est ce possible sans chambre d'hôte ? puis seconde question, ce même établissement va proposer un brunch tous les dimanche, ouvert à tous (clients extérieur), est ce légal sachant qu'il n'y a pas de restaurant mais seulement un bar avec licence IV ? et pour finir, la charte table d'hôte est formelle sur leur identité à maintenir si vous êtes table d'hôte, que faire si l'établissement ne respecte pas cette charte ? Par avance merci pour vos réponse, Cordialement, Juridique | Damien | mercredi 3 mai 2023

Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

Bonjour, Concernant les consignes de sécurités dans les chambres d'hôtels, un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ? Par exemple, l'anglais obligatoirement et 1 ou 2 langues supplémentaires encore ; ou sommes nous libre de choisir le nombre de langues dans lesquelles sont écrites les consignes de sécurités dans nos chambres. Si oui, pouvez-vous me dire à quel texte de loi il faut se référer ? Cordialement. Juridique | Valentine | mercredi 26 avril 2023

Relation entre Malakoff Humanis et Colonna Facility : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, je suis indépendant (débit de boisson), et j'ai un souci entre Malakoff Humanis et Colonna Facility et j'aimerai savoir si d'autres personnes sont concernées, je m'explique Je dispose d'un contrat concernant la mutuelle santé pour les salariés, et j'ai un souci lorsqu'un salarié demande (légitimement / pièces vérifiées = ok dispense) Malakoff Humanis part du principe que tout salarié est automatiquement adhérent de la mutuelle lorsqu'il recoive la DSN, donc dans leur fichier comptable je leur dois de l'argent - Or salarié en demande de dispense recevable et justifiée Quand j'appelle Malakoff Humanis ils me disent que je dois adresser les demandes de dispense à Colonna Facility (organisme gestionnaire des adhésion et prestations), sauf que lorsque j'appelle Colonna on me répond "non Madame, nous nous gérons que si le salarié est affilié en santé, or là non affilié puisque cas de dispense donc il faut voir avec Malakoff" C'est systématique, la balle est renvoyée de l'un à l'autre et moi je me retrouve en fin d'année avec des courrier de mise en demeure de Malakoff concernant ces cotisations non versées Je ne trouve nul part à qui je dois adresser ces demandes de dispense, donc à chaque fois il faut tout réexpliquer D'autres personnes sont elles concernées ? et à qui légalement nous devons adresser ces demandes de dispense Merci de votre aide et désolé du pavé Juridique | angelique herlin | vendredi 21 avril 2023

Apprenti : existe-t-il un formulaire de rupture ?

Bonjour, J'ai mon apprentie qui a été en arrêt maladie pendant les 15 premiers jours du mois d'avril. Elle devait être au CFA lundi et mardi de cette semaine. Elle ne s'y est pas rendue. Et depuis hier, elle n'est pas revenue travailler dans mon entreprise. Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier en recommandé me signalant qu'elle souhaite arrêter sa formation et ainsi mettre fin à son contrat. De plus, elle me demande d'établir ses documents de fin de contrat nécessaires à sa rupture d'un commun accord. Je n'ai signé aucun formulaire de rupture d'un commun accord. Moi, je ne suis pas d'accord pour une rupture d'un commun accord. A partir du moment où elle m'écrit qu'elle souhaite arrêter sa formation et qu'elle souhaite mettre fin à son contrat, c'est purement et simplement une démission. Du coup, y a-t-il un formulaire de rupture qu'elle doit produire où elle coche démission et qu'elle doit me fournir pour que je puisse établir ses documents de fin de contrat ? ou son courrier suffit il à justifier de sa rupture de contrat à son initiative? J'ai vu qu'elle devait également saisir un médiateur. Doit-il prendre contact avec moi au préalable ? Du coup, la tournure de son courrier suffit il bien à justifier qu'elle est démissionnaire de son poste et ainsi lui faire ses documents de fin de contrat au 26/04/2023 car j'ai vu qu'il y avait un préavis de 7 jours calendaires à respecter. Merci de vos retours et bonne journée. Juridique | Soyane L. | jeudi 20 avril 2023

Méthode de calcul du taux de majoration des heures sup. : faut-il tenir compte des AN repas ?

Bonjour, je me permets de venir vers vous suite à un contrôle URSSAF pour un restaurant situé dans le 37. le contrôleur nous a informé qu'il y aurait une erreur sur le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % (entre la 35e et la 39e heures) selon lui, il faut tenir compte des AN repas pour calculer le taux il nous a également informé que la position des URSSAF sur cette méthode de calcul n'était pas celle de l'UMIH ou des cabinets comptables avez-vous déjà eu ce cas? merci de votre retour cordialement Juridique | denis daubignard | mercredi 19 avril 2023

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