Affichage obligatoire des consignes de sécurité : un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?

Question posée sur la fiche pratique :

Affichage obligatoire dans un hôtel

Les hôteliers sont soumis à une obligation d’information de leurs clients quant aux prix pratiqués selon des modalités définies par un arrêté du 18 décembre 2015.Le prix porté à la connaissance des consommateurs est le prix toutes taxes comprises. Lorsque la taxe de séjour est au réel, son montant devra également être indiqué à proximité du prix.Les hôteliers doivent aussi procéder à l’affichage des consignes de sécurité incendie. À l’extérieur de l’établissement Doit être affiché à l’extérieur de l’établissement, à proximité de l’entrée principale, de manière claire et lisible :- Le prix pratiqué pour la prochaine nuitée en chambre double ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée.- L’information selon laquelle le petit déjeuner est servi ou non dans l’établissement et si un accès à internet est disponible dans les chambres et, le cas échéant, si ces prestationssont comprises dans le prix de la prestation d’hébergement.- Les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées. Panonceau de classement de l’hôtel avec la catégorie d’étoiles si l’établissement est classé.Affiche rappelant l’interdiction de fumer dont le modèle est défini par un arrêté du 3 janvier 2007. Au lieu de réception de la clientèle Il faut procéder au même affichage qu’à l’extérieur de l’établissement mais il faut aussi préciser:- L’indication des heures d’arrivée et de départ et, le cas échéant, les suppléments appliqués en cas de départs tardifs. Dans chaque chambre Dans la chambre, l'hôtelier n'est plus obligé d'afficher le prix de la nuitée. Il doit seulement informer le client de l'ensemble des prix et des prestations fournies accessoirement aux nuitées. Il doit être informé des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible. Concrètement, cette information se fait au moyen du guide présentant l'ensemble des services et tarifs de l'hôtel (room directory) présent dans la chambre. L’hôtelier doit toujours afficher une consigne en cas d'incendie dans chaque chambre. Elle doit être rédigée en français et dans les langues étrangères selon l'origine du public reçu habituellement dans l'établissement. Il faut aussi afficher dans chaque chambre un plan sommaire de repérage par rapport aux dégagements à utiliser en cas d'incendie. En pratique, il se fait au dos des portes.Affichage du prix des prestations téléphoniques (à côté du téléphone). À chaque étage Plan d’orientation simplifié près de l’accès aux escaliersFléchage des dégagements vers la sortie Signalisation des sorties de secours Juridique - affichage | lundi 21 août 2017
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Valentine

mercredi 26 avril 2023

Bonjour,
Concernant les consignes de sécurités dans les chambres d'hôtels, un nombre de langues étrangères minimum est-il obligatoire ?
Par exemple, l'anglais obligatoirement et 1 ou 2 langues supplémentaires encore ; ou sommes nous libre de choisir le nombre de langues dans lesquelles sont écrites les consignes de sécurités dans nos chambres.
Si oui, pouvez-vous me dire à quel texte de loi il faut se référer ?
Cordialement.

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Pascale CARBILLET

mercredi 26 avril 2023

L’hôtelier doit afficher une consigne en cas d'incendie dans chaque chambre. Elle doit être rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels. L’anglais n’est pas obligatoire, même s’il est fortement conseillé, car il s’agit de la langue la plus usitée. Quant aux autres langues étrangères que vous devez mentionner cela va dépendre de votre clientèle, mais il n’y a pas d’obligation. La seule obligation est que les consignes soient illustrées.
C’est l’article PE 33 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) qui fixe ces règles.
L’article PE33 prévoit :
"§ 1. L'exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité. Ce document doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission de sécurité.

§ 2. Une consigne d'incendie doit être affichée dans chaque chambre ; elle est rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes. Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les occupants habituels.

Cette consigne doit attirer l'attention du public sur l'interdiction d'utiliser les ascenseurs en cas d'incendie, à l'exception de ceux conformes aux dispositions de l'article AS4 du règlement de sécurité, qui sont réservés à l'évacuation des personnes handicapées."

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