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COURRIER DES LECTEURS

L'exonération de TVA sur le service est supprimée depuis le 1er octobre 2001

Lorsque le restaurateur verse le service payé par le client à son personnel, il bénéficie de la tolérance fiscale qui prévoit une exonération de TVA. Mais est-ce encore possible ? (Christine sur le Forum de L'Hôtellerie)

Non ! Cette tolérance fiscale qui permettait sous certaines conditions d'exclure de la base d'imposition à la TVA les sommes perçues au titre du service a été supprimée depuis le 1er octobre 2001.
A l'origine de cette affaire, le recours d'un syndicat professionnel, le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée), représentant les cafétérias, qui a demandé l'annulation de cette tolérance administrative française devant la cour de justice des Communautés européennes en raison de la distorsion de concurrence que cette exonération entraînait. La cour lui donnera raison par un arrêt du 29 mars 2001, et le gouvernement français rendra cette mesure effective à compter du 1er octobre 2001 par une instruction en date du 15 juin 2001, publiée au BOI 3 A-8-01, n° 117 du 29 juin 2001.
Par conséquent, à compter du 1er octobre 2001, la tolérance administrative qui fondait l'absence d'imposition à la TVA du service a été annulée.
Ce qui veut dire qu'à compter de cette date, toutes les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise, et peu importe qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par les employés.
Ces sommes seront donc soumises aux mêmes règles de TVA que les prestations de services auxquelles elles se rapportent.
En revanche, la circulaire précise que ne sont pas concernées par cette mesure, et ne sont donc pas à comprendre dans le chiffre d'affaires taxable, les simples gratifications, appelées communément 'pourboires', que les clients versent spontanément en témoignage de leur satisfaction aux employés d'une entreprise où le service est déjà incorporé dans les prix facturés. zzz66f

Réclamer des cotisations indûment versées

Notre comptable a fait une erreur dans les déclarations d'Urssaf. En raison d'une erreur de programmation informatique, il n'a plus déduit les réductions bas salaires pour les années 1999, 2000, et 2001, et en juillet 2002, il adresse un bordereau récapitulatif à l'Urssaf, laquelle accepte les années 2000 et 2001, mais, par contre, refuse le montant de 1 483 e du 4e trimestre 1999 pour cause de forclusion. Ma question : quand y a-t-il forclusion ? Comment faire pour récupérer les 1 483 e ? (J.K. de Mulhouse)

Effectivement, l'employeur qui a versé à l'Urssaf des cotisations à tort peut en demander le remboursement.
Celui-ci peut, par exemple, intervenir lorsque l'employeur a versé des cotisations au titre d'un salarié ouvrant à une exonération ou commis des erreurs de calcul des cotisations, application d'un taux erroné, calcul de cotisations sans tenir compte de la règle du plafond, ou comme dans votre cas, sans tenir compte d'une réduction de cotisation.
Mais cette demande de remboursement de cotisation de Sécurité sociale se prescrit par 2 ans à compter de la date à laquelle
ces cotisations ont été acquittées (article L.243-6 du Code de la Sécurité sociale). Le point de départ du délai de prescription est donc fixé par référence à la date de paiement des cotisations et non à leur date d'échéance ou d'exigibilité.
Effectivement, vous êtes forclos pour vos cotisations du 4e trimestre 1999.
Pour récupérer vos 1 483 e, vous pouvez engager la responsabilité de votre comptable sur la base de l'obligation contractuelle qui lie celui-ci à son client au titre de l'article 1142 du Code civil qui prévoit : "Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur."
Cette responsabilité découle donc de l'obligation contractuelle née des conventions verbales ou écrites passées avec le client, et de l'obligation générale de diligence à laquelle est tenu le professionnel en qui le client a placé sa confiance.
Votre comptable a commis une erreur professionnelle et doit vous rembourser de cette erreur. Peut importe que cela soit dû à une erreur de programmation. zzz60r

Tout savoir sur les résidences de tourisme

Vous avez fait paraître dans vos colonnes en début d'année 2002 un article sur les résidences de vacances ou de tourisme, et vous faisiez référence à un livre. Pourriez-vous me donner le titre exact ainsi que les coordonnées où se le procurer ? (J.L.R. de Castillon-la-Bataille)

Effectivement, il s'agissait de l'ouvrage Les résidences de tourisme de Christian Roussel aux éditions BPI. Ce guide complet vous propose dans une première partie une présentation générale des résidences de tourisme dans laquelle vous trouverez les principaux groupes de résidence, mais aussi les aspects financiers de ce type de produit, la gestion locative, la commercialisation... Quant à la deuxième partie, elle est consacrée aux normes de classement des résidences en expliquant la procédure à suivre. Pour vous procurer cet ouvrage, vous pouvez le commander aux éditions BPI aux coordonnées suivantes :

BPI - Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41
E-mail : bpi@editions-bpi.fr
Web : www.editions-bpi.fr  zzz82 

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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