Petites entreprises
La loi de finances pour 1999 a supprimé le régime du forfait pour la TVA et
l'impôt sur le bénéfice des petites entreprises. Les entreprises qui étaient soumises
à ce régime sont désormais placées sous le régime ultra-simplifié des
micro-entreprises qui les dispensera de toute déclaration professionnelle. Cette réforme
qui concerne 500 000 entreprises devrait permettre un allégement considérable des
formalités déclaratives pour ces très petites entreprises.
Initialement, l'administration fiscale avait informé ces entreprises qu'elles ne
pouvaient opter pour un régime réel d'imposition que jusqu'au 1er février 1999. Mais ce
délai vient d'être prolongé jusqu'au 3 mai 1999.
En effet, afin de permettre aux chefs d'entreprise concernés de se déterminer en toute
connaissance de cause, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'Economie, des Finances et de
l'Industrie, Christian Sauter, secrétaire d'Etat au Budget et Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce et de
l'Artisanat ont annoncé qu'ils ont prolongé ce délai d'option jusqu'au 3 mai 1999.
L'HÔTELLERIE n° 2600 Hebdo 11 Février 1999
Podcasts
