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	du 23 septembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Comment calculer le montant du complément de salaire à verser en cas de succession d'arrêts maladie ?

Dans votre hebdomadaire n° 2889 du 9 septembre 2004, vous avez expliqué comment savoir si un salarié absent pour maladie a déjà perçu le complément de salaire maximum. Pouvez-vous nous donner un exemple concret ? (P. C. de Colombes)

En cas d'absence pour maladie, la CCN des CHR prévoit que vous devez verser un complément de rémunération à vos salariés ayant 3 ans minimum d'ancienneté à partir de leur 11e jour d'absence (art. 29).
Cette indemnisation est limitée dans son montant et dans sa durée en fonction de l'ancienneté du salarié, et elle s'apprécie par période de 12 mois. Ainsi, si plusieurs absences ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, vous devez vérifier dans quelles limites votre salarié a déjà bénéficié du complément de rémunération auquel il a droit.
Exemple : Entre septembre 2003 et septembre 2004, un salarié qui a 5 ans d'ancienneté est absent pour maladie du 1er au 25 juillet 2004, et du 15 septembre au 20 octobre 2004. Selon la CCN des CHR du 30 avril 1997, il a droit à un complément de rémunération à partir du 11e jour d'absence, sachant qu'avec 5 ans d'ancienneté, ce complément doit être versé pendant 2 mois à raison de 90 % du salaire brut pendant une première période de 30 jours, puis de 66,66 % du salaire brut pendant une seconde période de 30 jours. Pour déterminer le montant du complément de salaire auquel il a droit, vous devez décomposer chaque arrêt maladie.
• Arrêt du 1er au 25 juillet 2004 :
Du 1er au 10 juillet : aucun maintien de salaire car le complément de salaire est dû à partir du 11e jour d'absence.
Du 11 au 25 juillet : 15 jours à 90 % du salaire brut
• Arrêt du 15 septembre au 20 octobre 2004 :
Du 15 au 24 septembre : aucun maintien de salaire car le complément de salaire est dû à partir du 11e jour d'absence.
Du 25 septembre au 9 octobre : 15 jours à 90 % car le salarié a déjà perçu 15 jours à 90 % dans les 12 mois précédents.
Du 10 octobre au 20 octobre : 11 jours à 66,66 %. zzz60m zzz60r

Qui doit payer l'impôt foncier dans le bail ?

Notre contrat de bail prévoit que le locataire acquittera les contributions et taxes résultant de l'exploitation, mêmes portées au nom du propriétaire, comme la taxe foncière notamment. Le propriétaire peut-il nous réclamer la taxe foncière alors qu'il ne s'agit pas des impôts d'exploitation ? (D. M. du Havre)

Oui ! Il a le droit de vous demander le remboursement de la taxe foncière, conformément à ce qui est prévu dans votre contrat de bail. En effet, en matière de bail commercial, aucun texte ne réglemente la répartition des charges entre le propriétaire et son locataire. Cette répartition relève de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Le plus souvent, le bail définit les charges que le locataire doit payer directement ou bien rembourser au propriétaire, ainsi que les modalités de paiement. En pratique, la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire se fait de la façon suivante :
Le locataire doit prendre en charge toutes les dépenses locatives, c'est-à-dire les dépenses de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de fournitures individuelles comme le chauffage.
En ce qui concerne les droits et taxes, les taxes municipales ou locatives sont payées par le locataire ou remboursées au propriétaire. Le locataire supporte les taxes nécessaires à son activité.
Si votre fonds de commerce dépend d'une copropriété, les charges relatives aux éléments d'équipement utilisés et aux prestations collectives sont à la charge du locataire utilisateur.
En pratique, ces charges sont payées par le bailleur copropriétaire du local loué et remboursées par son locataire.
L'assurance de l'immeuble, la taxe foncière, les frais de gestion de l'immeuble sont à la charge du propriétaire.
Mais le bail peut très bien prévoir par des clauses expresses et précises que ces charges seront mises sur le compte du locataire. C'est ce qui se produit dans votre cas. Vous devez donc payer cette taxe qui a été mise à votre charge par le bail.
Petite consolation : le fait de faire payer aux locataires des charges qui incombent normalement au propriétaire constitue un supplément de loyer, qui sera pris en compte pour déterminer la valeur locative. zzz62

Un salarié peut-il s'absenter pour la naissance de son enfant survenue pendant ses congés payés ?

Notre restaurant a fermé du 1er au 15 août 2004 pour congés payés. Un de nos salariés est devenu papa le 8 août, pendant la fermeture. A-t-il droit aux 3 jours conventionnels, et comment cela se passe-t-il pour le congé de paternité ? (B. A. de Paris)

S'agissant des 3 jours pour la naissance d'un enfant, ce sont 3 jours d'absence rémunérés par l'employeur à prendre au moment de la naissance de l'enfant. En effet, l'article 25-1 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les jours de congés pour événements familiaux doivent être pris au moment de l'événement. Les 3 jours pour la naissance d'un enfant font partie des jours pour événements familiaux prévus par la CCN des CHR. Autrement dit, votre salarié peut bénéficier de 3 jours pour la naissance de son enfant le jour même de la naissance ou pendant les jours qui le précèdent ou qui lui succèdent immédiatement.
Dans votre cas, l'établissement était fermé pour congés payés annuels au moment de la naissance, et votre salarié est devenu papa pendant cette période. Si l'on suit la CCN des CHR à la lettre, il ne peut pas exiger de prendre ces 3 jours une semaine après cette naissance à son retour de congés payés. Rien ne vous empêche toutefois de les lui accorder.
La solution est différente pour le congé de paternité : il s'agit en effet d'un congé de 11 jours calendaires à prendre dans les 4 mois suivant la naissance (art. L. 122-25-4 et D. 122-25 du Code du travail). En outre, ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, il est simplement indemnisé par la Sécurité sociale (comme s'il s'agissait d'un congé maternité). Pendant son absence, le salarié ne perçoit donc pas de salaire, mais des indemnités de Sécurité sociale. Pour pouvoir prendre son congé de paternité, votre salarié doit vous informer par écrit de la date à laquelle il souhaite bénéficier de ce congé, sachant qu'il doit vous avertir 1 mois avant cette date.
Dans votre cas, dans la mesure où l'enfant de votre salarié est né le 8 août 2004, il a jusqu'au 8 décembre 2004 au plus tard pour prendre son congé de paternité. S'il veut le prendre à partir du 25 octobre 2004, il doit vous en avertir au plus tard le 25 septembre 2004.

N.B. : Pour tout savoir sur le congé de paternité, vous pouvez consulter sur www.lhotellerie-restauration.fr le Sujet Interactif intitulé 'La pratique du droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour'. zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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