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	du 16 septembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Comment payer un apprenti en formation complémentaire ?

Je viens d'embaucher une apprentie qui possède un CAP hébergement et qui souhaite faire un BEP salle restauration en 1 an. A quel pourcentage du Smic dois-je la rémunérer ? (Savine par courriel)

Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation. Mais dans le cas d'une formation complémentaire, le salaire que vous devez verser à votre apprenti doit être égal à celui de sa dernière année d'apprentissage majoré de 15 points conformément à l'article D.117-25 du Code du travail.
En effet, le Code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage peut être réduit d'un an au profit de jeunes déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et qui désirent préparer un diplôme ou un titre de même niveau (CAP connexes, mentions complémentaires ou options nouvelles). Il faut que la nouvelle qualification recherchée soit en rapport direct avec celle acquise auparavant. Dans cette hypothèse de réduction d'un an de la durée de l'apprentissage dans le cadre d'une formation complémentaire qui est de même niveau et en rapport avec la qualification acquise, le salaire doit être égal à celui de la dernière année d'apprentissage majoré de 15 points.
Ce principe s'applique que le jeune est obtenu son diplôme soit par la voie de l'apprentissage chez le même employeur ou comme dans votre cas chez un autre employeur.
Le barème applicable pour votre apprentie sera donc :

Donc si votre apprentie a eu son CAP en deux ans, et qu'elle a 18 ans, le pourcentage à retenir pour calculer son salaire sera de 64 % au titre de cette formation complémentaire (soit 49 + 15). zzz60a

Un arrêt maladie peut être suivi de congés payés

Les congés payés d'une de mes salariées ont été posés du 10 au 19 septembre 2004. Celle-ci a été arrêtée pour maladie du 8 au 12 septembre, et elle est revenue le 13 septembre en estimant que son arrêt de maladie repoussait ses congés payés à plus tard. Cela ne m'arrange pas du tout, car j'ai déjà embauché une personne pour la remplacer du 10 au 19 septembre. Puis-je lui imposer ses congés payés comme prévu ? (J.S. de Bordeaux)

Une fois fixées, les dates de congés payés ne peuvent plus être modifiées sauf accord de l'employeur et du salarié. Mais il arrive que certains événements comme la maladie aient une incidence sur la prise de congés payés.
Dans votre cas, votre salariée s'est absentée pour maladie avant le début de sa période de congés payés. Son arrêt maladie chevauche sa période de congés payés, mais il se termine avant la fin de celle-ci. Sachez que dans ce cas, elle conserve les jours de congés payés non pris en raison
de sa maladie. Ces jours de congés payés pourront être pris à une autre date.
Par contre, s'agissant du reliquat de congés payés qui suivent la fin de l'arrêt maladie, il faut savoir que l'arrêt maladie n'a pas pour effet de les repousser à plus tard, et vous pouvez lui imposer de les prendre aux dates convenues (Cass. soc. 4 décembre 1996). Dans votre cas, vous pouvez donc lui imposer de prendre des congés payés du 13 au 19 septembre 2004. zzz60o

L'accord modifiant la CCN des CHR s'appliquera aussi aux bars-tabac

Nous possédons un bar-tabac dans lequel nous employons deux serveuses à temps partiel. Sommes-nous concernés par la modification de la convention collective des bars-hotels-restaurants qui a pris effet au 1er juillet dernier ? (Jean par courriel)

Attention ! L'accord du 13 juillet 2004 modifiant la CCN des CHR du 30 avril 1997 n'est pas encore applicable. En effet, pour cela, il faut qu'un arrêté d'extension le rendant obligatoire à l'ensemble des CHR soit publié au Journal officiel. Or, ce n'est pas encore le cas. Il est possible que cette extension ait lieu avant la fin de l'année 2004, mais rien ne permet de l'affirmer à ce jour. Donc pour le moment, la CCN des CHR du 30 avril 1997 n'est pas modifiée.
Quand l'accord du 13 juillet 2004 sera étendu, vous ferez partie des entreprises concernées par cette modification. En effet, le champ d'application de l'avenant du 13 juillet 2004 sont les entreprises soumises à la CCN des CHR du 30 avril 1997, à savoir les entreprises qui ont le code Naf suivant : 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.CA (bowlings), et 55.4C (discothèques). Dans votre cas, votre entreprise est un 'bar-tabac', ce qui correspond au code Naf 55.4A (cafés-tabac). Vous faites donc bien partie des entreprises qui seront concernées par la modification de la CCN des CHR du 30 avril 1997, modification qui sera applicable après l'extension de l'avenant du 13 juillet 2004.

N.B. : Vous pouvez retrouver l'intégralité de cet accord sur le site Internet de L'Hôtellerie : www.lhotellerie-restauration.fr rubrique 'Les conventions collectives'. zzz60

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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