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	du 02 septembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Toutes les entreprises des CHR doivent être au plus à 39 heures

Pourriez-vous me confirmer que nous devons passer à 39 heures depuis le 1er janvier 2004 ? En effet, mon comptable effectue toujours les bulletins de paie sur la base de 177,67 heures, car il me dit que la réduction du temps de travail a été gelée pour les CHR. Pourriez-vous me donner un texte de référence ? (D. M. de Nantes)

Depuis le début de l'année, soit le 1er janvier 2004, toutes les entreprises des CHR doivent travailler au plus sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Donc, au 1er janvier de cette année, les entreprises de moins de 20 salariés qui travaillaient auparavant sur la base de 41 heures, soit 177,67 heures par mois, ont dû réduire leur temps de travail.
Il est vrai que la réduction du temps de travail dans les CHR était prévue par un accord du 15 juin 2001. Accord qui, suite à un recours d'une organisation patronale, l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), et d'un syndicat salarié, FO (Force ouvrière), a été annulé par le Conseil d'Etat en février 2003. Mais entre-temps, le ministère du Travail avait publié au Journal officiel un décret en date du 24 décembre 2002 qui fixait les durées du travail applicables pour la profession pour les années 2003 et 2004. C'est donc sur la base de ce texte que les entreprises de moins de 20 salariés ont dû réduire le temps de travail en 2004.
Au-delà du 31 décembre 2004, le ministère du Travail renvoyait la fixation de la durée du travail aux négociations paritaires.
C'est chose faite : les partenaires sociaux ont conclu un accord, le 22 juillet dernier, qui fixe la durée du travail à 39 heures dans les CHR. Nous vous rappelons que cet accord n'est pas encore applicable et qu'il doit être étendu pour être rendu obligatoire à tous les employeurs de la profession. zzz60t

Vous devez mentionner l'origine précise de la viande bovine que vous servez

Pourriez-vous me préciser si je dois indiquer la provenance de la viande de boeuf en général (à savoir U.E.), ou si je dois indiquer le pays d'origine ? Merci de votre réponse. (K. B. de Sceaux)

Pour connaître vos obligations en matière d'affichage quant à la provenance de la viande bovine que vous servez dans votre établissement, vous devez vous reporter au décret du 17 décembre 2002.
Vous devez non seulement indiquer précisément le pays où le bovin est né, mais aussi le pays où il a été élevé, ainsi que le pays où il a été abattu. Si vous mentionnez uniquement 'Origine', cela veut dire que le bovin a réalisé ces 3 étapes dans le même pays, à savoir qu'il est né, élevé et abattu par exemple en France. Dans ce cas, vous serez autorisé à écrire : 'Origine France'.
Vous devez donc indiquer précisément le pays et ne pas vous contenter d'un vague 'U.E.' (Union européenne).
Cet affichage de l'origine des viandes bovines (c'est-à-dire le boeuf mais aussi le veau) servies doit être indiqué soit sur vos cartes et menus soit sur tout autre support, visible et lisible. Cela peut être une ardoise bien en vue dans votre salle, ce qui vous permet de la remettre à jour facilement en cas de changement d'approvisionnement de votre viande bovine. Cette obligation concerne tous les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viande bovine. Vous n'êtes pas obligé de préciser pour chaque morceau de viande sa provenance, mais de mentionner en général la provenance de tous vos morceaux de viande bovine.
En résumé, les mentions à indiquer sont les suivantes :
'ORIGINE' + nom du pays si la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays.
ou
'NÉ ET ÉLEVÉ' + nom du pays de naissance et nom du ou des pays d'élevage
et
'ABATTU' + nom du pays d'abattage lorsque naissance, élevage et abattage ont eu lieu dans des pays différents. zzz66h

Un contrat saisonnier sans terme précis se termine à la fin de la saison

J'ai lu dans votre chapitre consacré au contrat saisonnier qu'on doit y indiquer une date de fin de saison ou une durée minimum. Mais peut-on interrompre une saison plus tôt que prévu initialement ? (Hôtel tourisme sur le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour')

S'agissant des CDD saisonniers, la loi vous donne le choix entre deux possibilités, à savoir :

• Vous pouvez rédiger un CDD saisonnier de date à date, c'est-à-dire avec une date de début et une date de fin de contrat. Mais, dans ce cas, vous ne pouvez pas y mettre fin avant la date de fin indiquée dans le contrat. En effet, il est impossible pour un employeur de rompre un CDD avant son terme sauf faute grave, force majeure ou commun accord avec le salarié (art. L. 122-3-8 du Code du travail). La fin anticipée d'une saison ne fait pas partie de ces cas de rupture anticipée du contrat, et ne vous autorise donc pas à rompre le contrat avant la date indiquée dans le contrat.

• Mais le Code du travail vous permet de rédiger un contrat saisonnier sans terme précis. Dans ce cas, le contrat est conclu pour la durée de la saison, et doit prévoir une période minimale au cours de laquelle il vous est impossible de le rompre sauf faute grave, force majeure ou commun accord avec le salarié (art. L. 122-1-2-III du Code du travail). C'est vous qui fixez librement la durée de cette période minimale, sachant qu'une fois cette période écoulée, le contrat se termine à la fin de la saison, quelle que soit la date de celle-ci. D'ailleurs, lors de l'embauche de votre saisonnier, vous ne pouvez pas connaître la date exacte de fin de saison puisque celle-ci va dépendre de la fréquentation touristique dans votre région et dans votre établissement. Ce contrat vous permet donc de mettre fin au contrat de travail de vos saisonniers plus tôt (ou plus tard) que ce que vous pensiez, si votre activité saisonnière se termine plus tôt ou plus tard que ce que aviez prévu.

N.B. : Vous pouvez retrouver des modèles de contrats saisonniers et d'autres modèles de contrats sur www.lhotellerie-restauration.fr dans le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail'. zzz60u zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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