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	du 04 mars 2004	COURRIER DES LECTEURS

Le TEE ne modifie pas le calcul des charges sociales

Si on utilise le Titre Emploi Entreprise, que vous avez présenté dans votre n°2857 pour embaucher de temps en temps des salariés, doit-on payer les mêmes charges que pour les autres salariés en CDD ? (L. B. de Rouen)

Le fait d'utiliser le Titre Emploi Entreprise (TEE) n'a aucune incidence sur le montant des cotisations sociales dues pour l'emploi d'un salarié en CDD. Vous devrez payer exactement le même montant de cotisations sociales en vous servant du TEE ou en ne l'utilisant pas. Autrement dit, si vous bénéficiez d'une réduction de charges sociales pour cet emploi sans passer par le TEE, vous en bénéficierez tout autant en utilisant le TEE.
En effet, le Titre Emploi Entreprise est uniquement une mesure de simplification administrative, mais une simplification de taille car elle réduit les formalités d'embauche au nombre de 2, à savoir : compléter 'un volet identification du salarié' qui remplace le contrat de travail et la déclaration unique d'embauche, et remplir un 'volet social' qui permettra à l'administration de calculer pour vous le montant des cotisations sociales dues, et de les transmettre directement aux organismes concernés. En outre, pour cela vous avez un seul interlocuteur : le centre national TEE-HCR.

Centre national Titre Emploi Entreprise
Hôtels, cafés, restaurants
Réseau Urssaf
TSA 41028
69833 Saint-Priest CEDEX 9
Tél. : 0 810 67 67 67 (prix d'un appel local)
www.urssaf.fr zzz60

Comment payer les heures complémentaires ?

Un de mes salariés engagé sur la base de 30 heures par semaine, me réclame le paiement d'heures complémentaires. Il est vrai que je l'ai fait travaillé 45 heures au cours d'une semaine. Ayant dépassé les 10 % d'heures complémentaires autorisés, je voudrais connaître la majoration que je dois appliquer à ces heures, sachant que mon entreprise est passée à 39 heures au 1er janvier 2004 ? (Zaher sur le Forum de L'Hôtellerie)

Il ne faut pas confondre les heures supplémentaires qui sont les heures travaillées à la demande de l'employeur au-delà de la durée collective de travail, avec les heures complémentaires qui sont les heures travaillées par un salarié à temps partiel à la demande de son employeur au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat de travail.
Le nombre d'heures complémentaires qu'un salarié peut effectuer est limité à 1/10e de la durée de travail prévue dans votre contrat. En principe, il est interdit de demander à votre salarié de travailler au-delà de cette limite. Si vous le faites, vous êtes en infraction et vous risquez une amende de 15 000 euros pour chaque dépassement (art. R. 261-6 du Code du travail).
Toutefois, si malgré tout vous dépassez cette limite, vous devez payer toutes les heures de travail effectuées par votre salarié. Dans ce cas, il faut distinguer :
- Les heures de travail effectuées dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle de travail. Dans votre cas, il s'agit des heures travaillées de 31 à 33. Ces heures doivent être payées au taux horaire habituel.
- Les heures travaillées au-delà du 1/10e de la durée contractuelle, mais dans la limite de la durée collective de travail. Dans votre cas, il s'agit des heures travaillées de 34 à 39 heures. Ces heures doivent être payées, mais elles ne sont pas majorées. Il est vrai que l'article L. 212-4-4 du Code du travail prévoit l'application d'une majoration de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà du 10e, mais dans la limite du 1/3. Cette majoration s'applique uniquement lorsqu'un accord de branche étendu prévoit la possibilité de dépasser la limite de 1/10e, ce qui n'est pas le cas de la CCN des CHR du 30 avril 1997.
- Quand aux heures travaillées au-delà de la durée collective de travail, il s'agit, dans votre cas, des heures de travail effectuées de 40 à 45. Ces heures sont des heures supplémentaires, car elles dépassent la durée collective et réglementaire de travail applicable dans votre entreprise. Ces 5 heures supplémentaires doivent être majorées de 25 % conformément à l'article 21-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997. zzz60r

Les établissements saisonniers passés à 39 heures doivent-ils maintenir le salaire ?

Nous tenons un établissement saisonnier fermé en hiver. Nous n'employons que des saisonniers. Nous étions à 41 heures l'année dernière. En 2004, nous allons embaucher nos saisonniers sur la base de 39 heures par semaine conformément à la loi. Devons-nous payer les salaires 2004 sur l'ancienne base de 41 heures, ou peut-on les payer sur une base de 39 heures ? Et, est-ce la même règle pour les anciens et les nouveaux saisonniers ? (L. E. de Perpignan)

En 2003, vous avez embauché et avez payé vos saisonniers sur la base de 41 heures par semaine. Vous souhaitez savoir si, cette année, vous devez continuer à les payer sur la base de 41 heures, c'est-à-dire si vous devez maintenir leur salaire au même niveau que la saison précédente.
Sachez que vous n'y êtes pas tenu. En effet, la réduction du temps de travail doit s'accompagner du maintien du salaire uniquement s'il y a des contrats en cours à la date de la réduction du temps de travail. Or, dans votre cas, votre établissement est fermé en hiver, ce qui veut dire qu'aucun contrat de travail n'était en cours au 31 décembre 2003, date du passage de 41 heures à 39 heures dans les établissements CHR de moins de 20 salariés. Autrement dit, vos saisonniers étant embauchés sur la base d'un nouveau contrat de travail, vous n'avez pas l'obligation de leur verser le même salaire que l'année précédente. Vous pouvez donc le calculer sur la base de 39 heures qui est la durée réglementaire applicable dans votre établissement depuis le 1er janvier 2004.
Quant à vos nouveaux saisonniers, dans la mesure où les anciens saisonniers ne bénéficient pas du maintien du salaire, ils n'en bénéficient pas non plus. Vous pouvez donc également les payer sur la base de 39 heures par semaine. zz60r

Ouvrir un restaurant

Pouvez-vous me recommander un ouvrage indiquant les démarches nécessaires pour ouvrir un restaurant : les endroits où se renseigner, où s'inscrire ainsi que les papiers à faire pour être enregistré. Car je voudrais ouvrir mon propre restaurant dans 3 à 4 ans. (D. H. par e-mail)

Je vous conseille de vous procurer l'ouvrage Ouvrir un restaurant, de Bernard Theumann dans la collection Thematour aux éditions ACFCI-CECOD.
Ce livre vous donne une vue générale de toutes les obligations et formalités que vous devrez respecter le jour où vous voudrez ouvrir un restaurant.
Cet ouvrage, découpé en plusieurs parties, vous donne dans un premier temps des informations générales sur le marché de la restauration en France, ainsi que les différents types de restauration, l'emploi ainsi que les problèmes spécifiques à ce secteur d'activité.
Une seconde partie est consacrée à l'organisation de la profession tant au niveau des organisations professionnelles, que la presse spécialisée mais aussi les salons et expositions, sans oublier les CCI.
Une 3e partie évoque les moyens de financement, à savoir quels partenaires et modes de financement choisir et aussi comment présenter son dossier à une banque. Une 4e partie est consacrée à l'ouverture du restaurant, comprenant une approche économique et juridique, avec les formalités à effectuer au moment de l'ouverture. La dernière partie est consacrée à la gestion proprement dite du restaurant.

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage auprès des Editions BPI aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 46 - Fax : 01 41 40 81 41
BPI@Editions-BPI.fr
www.editions-bpi.fr zzz82

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie Restauration n° 2862 Hebdo 04 Mars 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE