du 12 juin 2003	COURRIER DES LECTEURS

Les brouilleurs de portables sont interdits en France

J'ai lu dans un de vos hebdomadaires qu'il existe des brouilleurs de téléphones portables qui peuvent être installés dans un restaurant. Pourriez-vous me communiquer l'adresse du ou des fournisseurs de ce type de produit ? Merci d'avance. (C.B. d'Eaubonne)

Vous ne pouvez avoir lu dans notre hebdomadaire une telle information, car les brouilleurs de téléphones portables sont interdits en France, comme dans les 14 autres pays de la Communauté européenne.
L'autorité de régulation des télécommunications avait d'ailleurs rappelé la réglementation sur ce sujet dans un communiqué du 10 juin 1999 qui est toujours d'actualité. En effet, il est rappelé que ces systèmes de brouillage sont strictement interdits par l'article L.39-1 du Code des postes et des communications qui dispose : "Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende d'environ 30 400 e le fait de perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique, les émissions hertziennes d'un service autorisé." Même s'il est vrai que ce texte répressif n'a pas encore trouvé à s'appliquer.
Il est certain que ce principe d'interdiction va trouver des exceptions. En effet, les parlementaires ont adopté, il y a à peu près un an et demi, le principe qu'un système de brouillage soit mis en place dans les salles de spectacle et dans les établissements pénitenciers, mais les modalités pratiques de ces dispositions sont en cours. L'autorité de régulation des télécommunications a en effet planché sur les mesures techniques qu'elle a dû soumettre aux 14 Etats membres de l'Union européenne par le biais de la Commission européenne, et certains pays ont émis des réserves. La balle est désormais dans le camp du gouvernement français qui doit examiner ce projet et les réserves. Mais il n'est nullement prévu d'étendre cette possibilité aux établissements des CHR.
La seule solution sur ce problème pour les restaurateurs consiste à installer à l'entrée et dans leur établissement un panonceau indiquant, par exemple, "à la demande d'une majorité de la clientèle, les utilisateurs de téléphones portables sont priés de les éteindre". Cette affiche aura le mérite de rappeler aux clients étourdis qu'ils doivent neutraliser la sonnerie de leur portable.

NB : Par contre, il est vrai que sur Internet vous pouvez trouver des fournisseurs de brouilleurs de portables, situés principalement en Angleterre ou en Suisse, mais sachez que ce produit reste illégal. zzz66e

La non-exploitation du fonds peut entraîner la résiliation du bail

La résiliation d'un bail peut-elle se faire si nous avons cessé notre activité ou sommes-nous obligés d'aller au bout de ce bail ? (F.B. de Caen)

L'article L. 145-8 du Code du commerce (anciennement article 4 du décret de 1953) prévoit expressément que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
Ce qui signifie que l'exploitation du fonds de commerce doit être actuelle et que toute cessation d'exploitation ou la disparition du fonds entraîne la résiliation du bail ou fait perdre le droit au renouvellement au locataire. La solution est la même, dans le cas d'une fermeture administrative du fonds en raison d'une faute commise par le locataire (Cass. 8 mars 1989). En outre, cet article L. 145-8 du Code du commerce exige, sauf motif légitime, une exploitation effective au cours des 3 années qui précèdent l'expiration du bail ou sa reconduction.
Cependant, la jurisprudence n'exige pas une exploitation personnelle du locataire. Le droit au renouvellement est reconnu au locataire dès lors que le fonds est exploité. Peu importe qu'il le soit par le locataire ou un locataire-gérant (Cass. 17 juillet 1981). En n'exploitant pas votre fonds de commerce, vous prenez donc un risque. Maintenant, nous ne connaissons pas les causes de votre non-exploitation (qui peuvent être légitimes).
Si vous ne pouvez exploiter personnellement votre fonds, vous avez aussi la solution de le mettre en gérance libre, mais pour cela, vous devez au moins avoir été commerçant pendant 7 ans et avoir exploité le fonds personnellement pendant 2 ans. zzz62

Le droit à congé doit s'exercer en nature

J'ai un problème avec mes femmes de chambre. Au cours de l'année, elles m'ont demandé des avances sur les congés payés (du 1er juin 2002 au 31 mai 2003). Aujourd'hui, elles me demandent le paiement du solde, car elles ne veulent pas prendre de congés. Que dois-je faire ? (M.T.D. de Paris)

Vos salariées doivent prendre leurs congés. Le droit à congé doit s'exercer en nature et ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité. En effet, les congés sont un droit, et ils doivent permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ce qui impose qu'ils doivent cesser leur activité. Cette règle posée par le Code du travail est d'ordre public, ce qui signifie que l'employeur et le salarié ne peuvent décider le contraire, même d'un commun accord.
Il est vrai qu'il existe des exceptions à ce principe. Dans certains cas, il est permis de verser une indemnité compensatrice de congé destinée à remplacer le congé effectif. Il s'agit notamment des hypothèses suivantes :

w Lorsque le contrat est rompu (licenciement ou démission) avant que le salarié ait pu faire valoir son droit à congé ;  
w Pour certaines catégories particulières de salariés, comme les intérimaires, les salariés en CDD ou les saisonniers. Vos salariées n'étant pas dans ces cas, elles sont donc obligées de prendre effectivement leurs congés. En ne respectant pas ces dispositions, vous risquez une amende contraventionnelle de 5e classe. zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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