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	du 3 avril 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Embaucher un directeur de restaurant

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Obligatoire depuis la convention collective nationale du 30 avril 1997 dans les hôtels, cafés, restaurants, le contrat de travail est le document de référence des relations entre l'employeur et le salarié. C'est lui qui définit les droits et obligations de chacune des parties. Il est donc essentiel d'apporter le plus grand soin à la rédaction de ce document.

Par F. Trouet (Synhorcat) Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Entreprise .... (1) .....                                                                           A............., le .........
Code NAF : ...........
M................ (2) ...........
Adresse ......... (I)
N° S.S. .................
Date et lieu de naissance ....
Nationalité ... (3) ....
M. ........................  

Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de restaurant à compter du ................. (4) ................ dans notre entreprise.

Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .........................................

Toutefois, cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai et après que vous ayez satisfait à la visite médicale d'embauche.

1. Période d'essai (II)
La période d'essai est fixée à 3 mois, éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximum égale à la première. En cas de renouvellement de la période d'essai, un accord écrit devra être établi. Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité.

2. Fonctions (III)
Vous êtes embauché en qualité de directeur de restaurant au niveau .................. à l'échelon ........................ au statut cadre. Vos fonctions consisteront notamment à :
w Encadrer, coordonner et contrôler l'ensemble du personnel et les différents services liés à la restauration, qu'il s'agisse des services de salle, de cuisine, de cave, d'office...
w Recruter, former et animer le personnel de l'établissement,
w Définir les règles d'organisation et de fonctionnement,
w Organiser et développer l'activité du restaurant sous le contrôle de votre direction générale.

Par ailleurs, vous serez responsable de l'agencement des locaux et des conditions d'accueil des clients. Vous fixerez et mettrez en œuvre la politique budgétaire et commerciale de l'établissement (détermination du prix de revient, des budgets prévisionnels, des tarifs...). Vous superviserez l'élaboration des menus et des cartes.
Bien évidemment, cette définition de vos fonctions vous est donnée à titre indicatif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification substantielle de votre contrat de travail. 

3. Visite médicale d'embauche (IV)
Elle est obligatoire comme le sont les autres visites réglementaires ponctuelles ou à la demande de l'employeur.

4. Clause de forfait (V)
Votre salaire mensuel est fixé à ......... e bruts plus avantages en nature nourriture, à raison de ........ e.
Votre rémunération vous sera versée à l'échéance de chaque mois. Compte tenu de la nature de vos fonctions ainsi que de vos responsabilités, cette rémunération constitue une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectivement consacré par vos soins à l'exercice de ces fonctions.
En effet, vous bénéficiez d'une liberté d'organisation de votre temps de travail qu'il vous appartient de concilier avec l'exécution de vos fonctions. En tout état de cause, vous ne pourrez, par cette liberté d'organisation ainsi qu'en raison de l'importance de la rémunération qui vous est ainsi octroyée, prétendre de quelconque façon au paiement d'heures complémentaires.

5. Clause d'objectifs (VI)
Vous vous engagez à respecter des objectifs mensuels (ou trimestriels, annuels suivant le cas). Ces objectifs sont déterminés périodiquement par la société en concertation avec vous-même et fixés par un avenant au présent contrat.
La réalisation de ces objectifs constitue un élément déterminant de la signature et de l'exécution du présent contrat. En conséquence, la non-réalisation de ces objectifs pourrait entraîner la rupture du présent contrat de travail.
Pour l'année ........., les objectifs ont été arrêtés d'un commun accord et précisés en annexe jointe au présent contrat.

6. Clause de mobilité (VII)
En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tout établissement appartenant à notre entreprise. Cette modification ne pourra être considérée comme une modification substantielle du contrat de travail.  

7. Changement d'adresse (VIII)
Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur.

8. Démission (IX)
En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un délai-congé de 1 mois si vous justifiez d'une ancienneté inférieure à 6 mois, 3 mois au-delà.
Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du délai-congé pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir.

9. Licenciement (X)
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
w 1 mois si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement.
w 3 mois si vous justifiez d'une ancienneté supérieure à 6 mois.

10. Congés payés (XI)
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

11. Clause d'exclusivité (XII)
Par ailleurs, vous ne pourrez avoir d'autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu'il s'agisse d'activités salariées ou autres.
Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société.

12. Règlement intérieur (XIII)
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise.

13. Clause de tenue vestimentaire (XIV)
Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l'entreprise de conserver une bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toutes circonstances une stricte tenue correcte et de bon aloi.

14. Convention collective (XV)
Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.

15. Les cotisations de Sécurité sociale
Sont versées à l'organisme suivant .......................... sous le n° ........ ou n° Insee.

16. La caisse de retraite (XVI)
Dont vous dépendrez est ................................................................
Vous bénéficierez également (le cas échéant) d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de .................................

17. Organisme destinataire de la déclaration d'embauche (XVII)  

Fait en double exemplaire  

A ..................., le ...................... 

Signature de l'employeur                                             Signature du salarié
(préciser le nom et le titre du signataire)                     ("lu et approuvé de la main du salarié") zzz60c

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L'Hôtellerie Restauration n° 2815 Hebdo 3 Avril 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE