Actualités

Formation continue

Pour une évolution professionnelle

De nombreuses opportunités

La formation continue professionnelle permet à des jeunes ou des adultes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent d'acquérir ou de perfectionner une qualification. Le système de la formation continue professionnelle (FPC) se traduit pour l'employeur par l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle. Quant aux salariés, ils peuvent accéder à une formation par l'intermédiaire de dispositifs, tels que le congé individuel de formation, le plan de formation de l'entreprise ou le capital du temps de formation.

Obligation de participer au financement

L'employeur a l'obligation de participer au financement de la FCP et peu importe qu'il souhaite ou non l'utiliser. Le montant de cette participation est différent selon la taille de son entreprise et représente un pourcentage de la masse salariale brute annuelle.

l Entreprise de moins de 10 salariés : la cotisation représente 0,15 % de la masse salariale annuelle brute.
En outre, les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage sont redevables d'une cotisation supplémentaire égale à 0,10 % des salaires, qui est destinée au financement des contrats d'insertion en alternance.
Ces montants constituent la contribution minimum. Mais rien n'empêche une entreprise de prévoir des dépenses supérieures. En effet, il faut savoir que cette obligation minimum pour une entreprise de - 10 salariés se situe en moyenne à 500 francs par an. Ce qui lui donne seulement droit à la prise en charge d'un stage par an et selon certains plafonds. C'est la raison pour laquelle des petites entreprises qui décident de mettre réellement en place un plan de formation choisissent de cotiser comme les entreprises de plus de 10 salariés.

l Entreprise de 10 salariés et plus : cette cotisation représente 1,5 % de la masse salariale annuelle brute.
Cette cotisation se décompose de la façon suivante :
l 0,9 % est affecté au financement du plan formation
l 0,4 % destiné aux formations en alternance
l 0,10 % concerne le Fongecif-CIF
l 0,10 % pour le capital plan formation.
Il faut savoir que sur 0,9 % de cotisation du au titre du plan formation, seul 5 % sont obligatoirement versés au Fafih. Il est donc possible pour une entreprise de verser le complément, voire plus, à un autre organisme collecteur agréé.

Organisme collecteur

Les organismes collecteurs admis à percevoir les fonds sont communément appelés OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés).
Pour la branche de l'industrie hôtelière, il s'agit du Fafih. Cet organisme a été mis en place par les organisations professionnelles employeurs et salariés de la branche de l'industrie hôtelière afin de recevoir les contributions obligatoires dues par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue.
A côté de cette OPCA de branche, il existe des OPCA inter-professionnels comme AGEFOS-PME, qui est en fait une émanation de la CGPME. L'AGEFOS-PME est habilité à collecter la partie libre de la contribution plan formation (sur les
0,9 % du plan formation, l'entreprise n'a l'obligation de verser que 0,5 % au Fafih).

Les possibilités de départ en formation

Le départ en formation du salarié peut s'effectuer de différentes façons. Les deux voies classiques sont le plan de formation de l'entreprise et le congé individuel de formation. Le choix de l'un ou de l'autre de ces systèmes va dépendre en fait de celui qui va prendre l'initiative de la formation, c'est-à-dire soit l'employeur soit le salarié. A côté de ces deux systèmes existe une troisième voie, beaucoup plus récente et qui est une combinaison des deux autres, le capital temps formation.
Plan de formation de l'entreprise : ce choix est pris à l'initiative de l'employeur qui décide de proposer des actions de formation pour ses salariés en fonction des objectifs de l'entreprise.
Congé individuel de formation : c'est un droit d'absence qui permet au salarié qui remplit certaines conditions de suivre une formation à son initiative et à titre individuel. Cette formation peut lui permettre d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, voire de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Bien souvent, ce choix est déterminé par la volonté du salarié de changer d'orientation professionnelle.
Capital temps formation : il s'agit d'un dispositif d'épargne formation qui permet au salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle et pendant le temps de travail, une action de formation qui est intégrée dans le plan de formation de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un plan formation ?

Il s'agit tout simplement de l'ensemble des actions de formation que l'employeur décide de faire suivre à ses salariés. Il s'agit d'actions retenues en fonction des objectifs de développement de l'entreprise et de ses évolutions techniques. Ce peut être par exemple la mise en place des 35 heures ou le passage à l'an 2000, voire aussi la mise en place de la méthode HACCP dans l'entreprise, l'euro...

Est-il obligatoire ?

Il n'y a aucune obligation légale pour l'employeur de prévoir un plan formation. L'employeur n'a pas l'obligation de former son personnel. Il est donc libre de mettre en place ou non un plan de formation. S'il décide d'en mettre un en place, l'employeur est libre de choisir les salariés qu'il entend faire partir en formation.
Par contre, dans la mesure où il est obligé de cotiser pour la FCP, il est fortement conseillé de se pencher sur le sujet pour profiter de ces sommes d'argent qui de toute façon sont versées.

L'employeur décide du plan formation

L'employeur et lui seul décide de la mise en place du plan formation de l'entreprise. Ce plan formation n'est pas un document négociable, il relève de sa seule responsabilité. Il n'a donc pas besoin d'en référer aux délégués syndicaux. Il lui appartient de choisir les actions qu'il tend à privilégier et les salariés qui en bénéficieront.

Les salariés bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail, qu'il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, peut bénéficier d'une formation dans le cadre du plan formation de l'entreprise. Aucune condition d'ancienneté n'est requise. L'employeur est libre de privilégier telles formations plutôt que d'autres et d'apprécier les aptitudes des uns et des autres à en bénéficier.

L'employeur lui-même peut-il en bénéficier ?

Si l'employeur a le statut de salarié, il peut bénéficier du plan formation de l'entreprise. Cela concerne donc les gérants minoritaires d'une SARL, ainsi que les dirigeants, c'est-à-dire les administrateurs, le directeur général, le p.-d.g. titulaire d'un contrat de travail qui sont considérés comme des salariés et par conséquent peuvent eux aussi bénéficier du plan formation.
Par contre, ne sont pas considérés comme des salariés pouvant bénéficier du plan formation les employeurs ayant le statut de gérant majoritaire dans une SARL, ou les associés dont les rémunérations ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Quant au chef d'entreprise non salarié, il a l'obligation de cotiser à l'AGEFICE à concurrence de 0,15 % du montant de la Sécurité sociale.

Le capital de temps de formation

Ce dispositif ne concerne que les salariés d'entreprises relevant d'une branche professionnelle qui a conclu un accord. Ce qui est le cas de l'industrie hôtelière. Accord qui détermine les conditions d'utilisation de ce capital de temps de formation.
Mis en place fin 1996, il permet à des salariés de suivre au cours de leur vie professionnelle, à leur demande et pendant le temps de travail, des actions de formation d'une durée minimum de 35 heures. Ceci dans le but de se perfectionner, d'élargir ou d'accroître leurs qualifications dans le cadre de l'entreprise.
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 4 ans d'ancienneté dans l'industrie hôtelière et être depuis 2 ans dans l'entreprise dans laquelle il présente sa demande. L'employeur donne son accord pour intégrer cette demande dans le plan formation de l'entreprise. Ce qui permet la prise en charge par le Fafih de 50 % du coût de la formation (prix du stage, salaires, charges et frais annexes sur ce budget spécial du CTF (0,10 %). Quant au 50 % restants, ils sont pris en charge au titre du plan formation de l'entreprise.
Ce système est financé par les entreprises de plus de 10 salariés, mais les entreprises de moins de 10 peuvent en bénéficier aussi. En pratique, ce dispositif est encore peu connu et donc peu utilisé par les entreprises, alors qu'il assure la meilleure prise en charge. Si l'initiative de ce dispositif appartient au salarié, dans la mesure où il doit être intégré dans le plan de formation de l'entreprise, on ne serait que conseiller aux employeurs d'inciter leurs salariés à y avoir recours.

L'HÔTELLERIE n° 2608 Supplément Formation 8 Avril 1999