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	du 17 mars 2005	COURRIER DES LECTEURS

Vous devez avoir un exemplaire de la convention collective dans votre entreprise

Plusieurs de mes salariés me réclament les derniers accords sur le temps de travail qui sont applicables depuis le 1^er janvier 2005. Comme cela n'a rien changé dans mon entreprise, je n'ai pas trouvé nécessaire de me les procurer. Mais est-ce que je ne risque pas d'avoir des problèmes ? (D.C. par courriel)

Effectivement, l'article L.135-7 du Code du travail prévoit que vous devez tenir un exemplaire à jour de la convention collective à la disposition de votre personnel sur le lieu de travail. Ce texte vous oblige donc à mettre à la disposition de vos salariés la convention collective des CHR du 30 avril 1997 ainsi que ses deux avenants du 13 juillet 2004 relatifs aux temps de travail dans les CHR ainsi que celui du 2 novembre 2004 sur la prévoyance.
Ce même texte précise que vous devez afficher sur un emplacement réservé aux communications destinées au personnel, un avis comportant l'intitulé de la convention applicable. Vous devez en outre, préciser où la convention est tenue à la disposition des salariés, ainsi que les modalités de consultation pendant le temps de présence au travail
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d'une amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe, soit une amende d'un montant de 750 E pour les personnes physiques et de 3 750 E pour les personnes morales.

Nous rappelons à nos lecteurs qu'ils peuvent retrouver la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 et ses deux avenants du 13 juillet 2004 et du 2 novembre sur notre site Internet : www.lhotellerie.fr zzz58

Pas de réduction de cotisation repas pour un contrat de qualification

J'aimerais savoir si la réduction de cotisation sur les avantages en nature (28 % du minimum garanti) s'applique sur le contrat jeune de qualification. (M.B. de Paris)

La réduction de cotisation sur les repas concerne l'ensemble des salariés au regard du droit du travail, c'est-à-dire tous les salariés pour lequel l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage et peu importe qu'il soit payé au Smic ou au-delà du Smic. Cela s'applique non seulement aux salariés embauchés à temps plein, mais aussi ceux travaillant à temps partiel.
Cependant, cette réduction forfaitaire sur les repas n'est pas cumulable avec d'autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisation de Sécurité sociale ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction générale de cotisations patronales prévue par l'article L.241-3 du Code de la
Sécurité sociale, appelée aussi réduction Fillon et de l'aide aux emplois jeunes en entreprise.
En conséquence, cette réduction de cotisation ne s'applique pas aux salariés embauchés sous contrat d'apprentissage, contrat de qualification, ni aux stagiaires…
Donc vous ne pouvez bénéficier de cette réduction forfaitaire sur les repas pour un contrat de qualification jeune. Par contre il est possible de cumuler cette réduction avec le contrat jeune en entreprise qui est un autre dispositif différent du contrat de qualification jeune. Nous rappelons d'ailleurs à nos lecteurs que les contrats de qualification jeune qui sont en vigueur aujourd'hui ont dû être conclus avant le 15 novembre 2004. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2916 Hebdo 17 Mars 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE