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	du 21 juin 2007	COURRIER DES LECTEURS

J'exploite un restaurant et j'ai installé un distributeur automatique de boissons non alcoolisées à l'extérieur de mon établissement. Ce dernier est destiné aux clients de passage qui achètent à emporter et non aux clients de mon établissement. Quel est le taux de TVA applicable ? (F. C. par courriel)

La question du taux de TVA applicable aux ventes de produits alimentaires ou de boissons au moyen d'un appareil de distribution automatique a fait l'objet d'une instruction fiscale en 2005, puis d'un arrêt en Conseil d'État en 2006. C'est dire que la question n'est pas simple…
En effet, selon l'instruction du 16 mars 2005, ces ventes sont considérées comme de la vente à emporter, soumise au taux réduit (excepté pour les boissons alcoolisées), sauf dans l'hypothèse où elles sont réalisées dans des établissements de restauration, auquel cas, du fait des infrastructures mises à disposition du client et permettant une consommation sur place, ces ventes sont taxées au taux de 19,6 %.
Toutefois, cette instruction a été partiellement annulée par le Conseil d'État (arrêt du 27 février 2006 de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) au motif qu'elle introduisait une distorsion entre les restaurateurs (toujours imposés à 19,6 %) et les autres opérateurs, qui bénéficiaient du taux réduit alors même qu'ils pouvaient, eux aussi, mettre à disposition de leur clientèle des installations permettant de consommer sur place.
Cette décision du Conseil d'État ne résout pas toutes les difficultés, d'autant qu'elle n'a pas été commentée par l'administration. Ainsi, si l'on comprend bien qu'un opérateur autre qu'un restaurateur peut être taxé à 19,6 % au titre d'un appareil automatique lorsqu'il met à disposition de sa clientèle des installations permettant de consommer sur place, la situation du restaurateur est moins claire… Peut-il bénéficier du taux réduit si l'appareil automatique est exclusivement destiné à de la vente à emporter comme dans votre cas ?
Il n'y a malheureusement pas de réponse 'tranchée' à cette question, et l'on se retrouve donc - une fois n'est pas coutume - dans une situation de flou juridique. Face à cette incertitude, on peut raisonner de la façon suivante : a priori, cette possibilité devrait également être admise s'agissant des ventes au moyen d'appareils automatiques, puisque l'administration fiscale admet que les établissements de restauration - notamment rapide - puissent réaliser, parallèlement à leurs ventes à consommer sur place, des ventes à emporter à 5,5 % (alors même qu'elles ont des installations permettant de consommer sur place). Dans ce cas, il sera nécessaire que le restaurateur apporte la preuve du caractère 'à emporter' (emplacement de l'appareil, indications affichées à destination de la clientèle, etc.). Cela étant, il convient de rester prudent car le Conseil d'État n'a pas clairement validé cette position…
En définitive, il vous appartient de prendre une décision en fonction des risques potentiels que vous êtes prêt à assumer et des moyens de preuves que vous pourrez apporter, en cas de contrôle, sur la réalité de vos ventes à emporter. zzz66f

Qui peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière ?

Je suis hôtelier et on m'a indiqué qu'une nouvelle disposition de la loi de Finances pouvait permettre, dans certaines communes, d'être exonéré de taxe foncière sur les hôtels. Pouvez-vous m'indiquer dans quelles conditions cette exonération peut s'appliquer ? (G. M. par courriel)

L'article 1383 E bis du Code général des impôts (CGI), issu de la loi de Finances pour 2007, prévoit effectivement une possibilité d'exonération de taxe foncière en faveur de certains locaux situés dans les zones de revitalisation rurale (mentionnées à l'article 1465 A du CGI).  
Ainsi, à compter des impositions établies au titre de 2008, les collectivités territoriales concernées (commune, Département et Région) peuvent, chacune pour la part qui leur revient et par une délibération de portée générale, exonérer de taxe foncière les hôtels (pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement) ainsi que les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme ou encore les chambres d'hôte.
La délibération doit être adoptée avant le 1^er octobre d'une année pour une application l'année suivante.
Ce dispositif - s'il paraît intéressant - a néanmoins une portée qui risque d'être assez limitée, d'une part parce qu'il ne peut s'appliquer qu'aux zones de revitalisation rurales, et d'autre part, parce qu'il est facultatif pour les collectivités territoriales. Les hôteliers implantés dans ces zones ont donc intérêt à sensibiliser leurs élus locaux à ce nouveau dispositif. zzz66f

Les pourboires ne sont pas pris en compte pour déterminer le chiffre d'affaires

On m'a dit que les pourboires donnés par les clients aux salariés devaient être réintégrés dans le chiffre d'affaires de l'établissement et soumis à TVA.
Est-ce vrai, et dans l'affirmative, comment faut-il procéder ? (T. S. par courriel)

La question des pourboires dans les restaurants ou cafés a pendant longtemps suscité des interrogations. En réalité, il convient de distinguer plusieurs cas de figure : le cas des salariés rémunérés 'au service' (pourcentage de service inclus dans les prix de vente) et celui du pourboire 'spontané' versé par les clients (nous laisserons de côté le cas marginal de certains salariés rémunérés au pourboire). La confusion qui a pu exister entre ces deux situations résulte notamment du fait que l'administration fiscale a souvent utilisé le terme de pourboire pour désigner en réalité le service.
Pourtant, les règles applicables sont différentes. En effet, s'agissant des salariés rémunérés au service, le montant du service pouvait, jusqu'en 2001, être exclu de l'assiette de la TVA sous certaines conditions. Mais depuis le 1^er octobre 2001, toutes les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise, qu'elles soient centralisées par l'employeur ou perçues directement auprès de la clientèle par les employés.
Par contre, s'agissant des pourboires spontanés, qui ne jouent pas le rôle de salaire, la situation est inverse. En effet, et même si la position des différentes administrations n'est pas toujours très cohérente à ce sujet, la règle applicable en matière de TVA est relativement claire et bien établie puisque selon l'instruction fiscale du 15 juin 2001, "ne sont pas à comprendre dans le chiffre d'affaires taxable les simples gratifications, appelées communément 'pourboires', que les clients versent spontanément, en témoignage de leur satisfaction, aux employés d'une entreprise où le 'service' est déjà incorporé dans les prix facturés". zzz66f

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

L'Hôtellerie Restauration n° 3034 Hebdo 21 Juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE