EN BREF
Avantages en nature logement pour 2007
Lorsque l'employeur fournit un logement,
cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi
en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié
établis par référence au plafond mensuel de la Sécurité
sociale qui est fixé à 2 682 E par mois pour l'année 2007.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l'année
2007 doit se faire selon
les modalités suivantes.
• Salaire inférieur à
1 341 E
60 E pour une pièce ;
32 E par pièce principale supplémentaire.
• De 1 341 E et 1 609,19
E
70 E pour une pièce ;
45 E par pièce principale supplémentaire.
• Salaire compris entre 1 609,19
E et 1 877,39 E
80 E pour une pièce ;
60 E par pièce principale supplémentaire.
• Salaire compris entre 1 877,39
E et 2 413,79 E
90 E pour une pièce ;
75 E par pièce principale supplémentaire.
• Salaire compris entre 2 413,79
E et 2 950,19 E
110 E pour une pièce ;
95 E par pièce principale supplémentaire.
• Salaire compris entre 2 950,19
E et 3 488,59 E
130 E pour une pièce ;
115 E par pièce principale supplémentaire.
• Salaire compris entre 3 488,59
E et 4 022,99 E
150 E pour une pièce ;
140 E par pièce principale supplémentaire.
• Salaire supérieur ou égal
à 4 023 E
170 E pour une pièce ;
160 E par pièce principale supplémentaire.
(Lettre-Circulaire Acoss n° 2006-120 du 4 décembre 2006)
zzz60r
La cotisation
AGS ne changera pas
au 1er janvier 2007
Le conseil d'administration de l'Association
pour la gestion du régime de garantie des créances salariés (AGS)
a décidé le 6 décembre, de maintenir la cotisation AGS au taux de
0,15 % pour une durée minimale de 6 mois. Le prochain conseil d'administration
doit se tenir vers la fin juin 2007.
Nous vous rappelons que cette cotisation AGS, à la charge exclusive des employeurs,
est due dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit
dans la limite de 10 356 E à l'heure actuelle, et cette limite sera
de 10 728 E par mois à compter du 1er janvier
2007. zzz60r
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