du 03 aout 2006	COURRIER DES LECTEURS

Tout savoir sur la franchise 2006

Souhaitant reprendre un établissement de restauration en franchise, je voudrais connaître les montants demandés pour ce projet ainsi que les conditions à remplir. Merci par avance. (T. P. par courriel)

Je vous conseille de vous procurez l'ouvrage Toute la franchise 2006, les textes, les chiffres, les réseaux de la Fédération française de la franchise. La 1^re partie de cet ouvrage est consacrée aux principes de fonctionnement d'une franchise. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce mode d'exploitation, sans oublier la réglementation applicable dans les relations franchisés et franchiseurs.

Dans la seconde partie de cet annuaire, vous trouverez des fiches détaillées sur les adhérents de la Fédération française de la franchise (14 en restauration et 8 en hôtellerie). Mais vous avez aussi à la fin de l'ouvrage la liste de toutes les franchises existantes avec, pour chacune d'elles, les coordonnées du siège social, divers renseignements sur la société et sur le réseau. Mais surtout, il est indiqué les conditions pour y accéder, c'est-à-dire le montant du droit d'entrée et de la redevance ainsi que la durée du contrat, et également la personne à contacter si vous êtes intéressé.

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage auprès de la Fédération française de la franchise (FFF)
60 rue de la Boétie - 75008 Paris - Tél. : 01 53 75 22 25 - Fax : 01 53 75 22 20
info@franchise-fff.com - www.franchise-fff.com  zzz22c

La revalorisation de la Garantie minimale de points

Pourriez-vous me communiquer les taux salarial et patronal pour la GMP concernant les cadres ? (M. D. par courriel)

Alors qu'elle est en principe modifiée chaque 1^er janvier, la cotisation Garantie minimale de points (GMP) n'a subi aucune augmentation cette année, le conseil d'administration de l'Agirc tardant à se prononcer sur cette cotisation.

C'est donc avec plusieurs mois de retard que les partenaires sociaux ont fixé le montant annuel de cette cotisation à 682 E pour 2006 (au lieu de 664 E pour 2005), soit 56,83 E par mois (35,27 E pour la part patronale et 21,56 E pour la part salariale). Par ailleurs, le salaire annuel charnière, au-delà duquel la GMP ne joue pas, est aussi modifié et fixé à 34 428 E pour 2006, soit à 2 869 E par mois, alors qu'il avait, lui, déjà été revalorisé au 1^er janvier 2006.

Ces revalorisations sont applicables rétroactivement à compter du 1^er janvier 2006.

Nous vous rappelons que la Garantie minimale de points fait partie du système de cotisation obligatoire, et assure à chaque participant du régime Agirc un nombre minimal de points, actuellement fixé à 120 par an.

La GMP permet aux cadres, dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur), d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaires par an, pour un taux de cotisation de 16,24 %. zzz60r

Quel régime pour la maladie pendant les congés payés

Un cadre d'une entreprise s'est cassé la rotule pendant ses congés payés. Il a été arrêté pendant 1 mois, et a envoyé ses papiers à la Sécurité sociale et à son employeur. Ce dernier lui dit qu'il ne tient pas compte de sa maladie pendant ses vacances, car c'est "la faute à pas de chance". Peut-on arrêter ses congés le temps d'une maladie et les prendre après ? La Sécurité sociale va-t-elle lui verser ses indemnités journalières et passera-t-il ses congés en béquille ? (C.-M.K par courriel)

Lorsqu'un salarié tombe malade alors qu'il est déjà en vacances, il ne peut exiger de prendre ultérieurement les congés payés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de son arrêt de travail. L'employeur s'est acquitté de son obligation de lui donner ses congés payés.
De même, le salarié ne peut exiger un congé sans solde pour remplacer les congés payés où il a été malade.
Quant à l'indemnisation de son congé, le salarié a droit à son indemnité de congés payés calculée normalement, c'est-à-dire sans tenir compte de la maladie.

Cependant, le salarié va également bénéficier des indemnités journalières que verse la Sécurité sociale en cas de maladie.
En effet, la Cour de cassation admet le cumul de l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières versées par les caisses d'assurance maladie (Cass. soc. 28 octobre 1958, n° 57-40.086P). Ce principe posé par le Cour de cassation est toujours applicable et n'a pas été contesté.
Par contre, le salarié ne bénéficiera pas du complément de salaire mis à la charge de l'employeur en cas de maladie. L'article 29 de la convention collective des CHR prévoit que les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient de 90 % de leur salaire brut après 11 jours d'arrêt maladie. Dans le cas où le salarié est déjà en congés payés, il ne bénéficiera pas de ce complément de salaire pendant la durée de sa maladie pendant ses congés payés. Mais si sa maladie se prolonge au-delà des congés payés, l'employeur doit alors lui assurer ce complément de salaire.
Mais il est vrai aussi que certaines dispositions conventionnelles (ce qui n'est pas le cas de la convention collective des CHR du 30 avril 1997) prévoient la possibilité de reporter les congés non pris du fait de la maladie. Dans ce cas, le salarié bénéficiera pendant sa maladie de l'indemnité de Sécurité sociale ainsi que du complément de salaire dû en cas de maladie, et il pourra ultérieurement bénéficier de ses congés. Mais cela résulte d'un accord avec l'employeur, qui n'est nullement obligé d'accepter. zzz60r zzz60m

Les débits de boissons doivent toujours présenter des boissons non alcoolisées

Les débits de boissons ont-ils toujours l'obligation de présenter des boissons non alcoolisées ? Car lorsque je me rends chez des confrères, je m'aperçois qu'ils respectent plus ou moins cette obligation en mettant juste 2 ou 3 bouteilles dans un coin du bar.
(C. J. par courriel)

Cette obligation est toujours en vigueur et punissable d'une amende en cas de non-respect.

L'article L. 3323-1 du Code de la santé publique prévoit qu'il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans l'établissement. L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter - dans la mesure où le débit est approvisionné - au moins un échantillon de chaque catégorie des boissons suivantes :
a. Jus de fruits, jus de légumes
b. Boissons au jus de fruits gazéifiées
c. Sodas
d. Limonades
e. Sirops
f. Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non
g. Eaux minérales gazeuses ou non

Vous avez non seulement l'obligation de vendre des boissons non alcoolisées, mais aussi d'en faire la publicité en procédant à l'étalage de celles-ci afin qu'elles soient visibles par votre clientèle.

L'article R.3351-2 prévoit une amende de 4^e classe (5 000 E pour une personne physique, 25 000 E pour une société) et un emprisonnement de 5 jours au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement, pour tout cabaretier, cafetier, débitant de boissons à consommer sur place qui n'aura pas installé un étalage de boissons non alcoolisées mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.3323-1. zzz66b