|
|
|
FISCALITÉ
Dirigeants de holding : les conditions
pour échapper à l'ISF sont assouplies
Depuis un
récent arrêt de la Cour de cassation, vous n'avez plus besoin d'impliquer vos salariés
au sein de votre société holding pour échapper à l'impôt de solidarité sur la
fortune.
Vous
êtes concerné si vous exercez plusieurs activités de nature différente. Par exemple,
l'exploitation d'un hôtel et d'un magasin de vente d'articles de sport ; l'exploitation
d'un hôtel-restaurant et d'une société de formation ; ou encore l'exploitation d'un
restaurant et d'une société de production.
Si vous avez constitué une société par activité,
SA ou SARL, et que vous souhaitez que vos actions ou vos parts sociales ne soient pas
inclues dans votre patrimoine imposé à l'ISF, vous pouvez regrouper vos participations
dans une société appelée 'société holding animatrice de groupe', qui peut détenir
les actions ou parts de vos sociétés. Une 'société holding animatrice de groupe' est
considérée comme telle par l'administration fiscale, si elle participe à la politique
et au contrôle de ses filiales et, jusque récemment, qu'elle leur rend aussi des
services. Une jurisprudence de la Cour de cassation peut vous intéresser.
L'intérêt
d'une 'société holding animatrice de groupe'
Tout d'abord, il est clair que si
vous exercez deux activités qui ne sont ni identiques ni connexes ni complémentaires,
elles ne peuvent pas être considérées comme un bien professionnel unique. En fait,
seules les actions ou parts sociales d'une de vos deux sociétés, considérée comme
votre outil de travail, pourraient échapper à l'ISF, sous réserve que vous remplissiez
toutes les conditions suivantes :
• 1. Vous devez avoir la qualité de
mandataire social de la société hôtelière (gérant, président, directeur général,
…).
• 2. Votre participation dans la société hôtelière, avec votre famille,
doit être supérieure à 25 %, ou que sa valeur excède 50 % de la valeur de tous vos
autres biens imposables.
• 3. Vous exercez effectivement vos fonctions dans la société hôtelière et
votre rémunération en provenance de cette société est normale et représente au moins
la moitié de vos revenus professionnels.
Un exemple
concret : vous êtes exploitant d'un hôtel et d'un magasin d'articles de sport. Seule
l'activité qui sera supposée avoir
la valeur la plus importante sera considérée comme votre outil de travail, et donc
susceptible d'être exonéré d'ISF.
Si vous
constituez une 'société holding animatrice de groupe', qui détiendra les actions de vos
2 sociétés, même si elles exercent des activités différentes, les actions de cette
société holding peuvent être exonérées d'ISF. C'est tout l'intérêt de la
constitution d'une société holding : elle va devenir la société susceptible d'être
considérée comme votre outil de travail, et à ce titre, vous permettre d'échapper à
l'ISF pour la totalité de vos actions ou parts des deux sociétés d'activités
distinctes.
Il faut, bien sûr, que vous remplissiez, vis-à-vis de cette société holding, les 3
conditions énumérées ci-contre.
Il faut aussi que votre société holding participe à la politique et au contrôle de ses
filiales, c'est-à-dire des sociétés exerçant vos diverses activités, et leur rende
des services administratifs par exemple. La qualification ne s'applique donc pas à une
société holding qui se limiterait à exercer un rôle d'actionnaire (simple
participation aux assemblées…).
Plus
besoin d'impliquer vos salariés
La question se posait de
l'importance des moyens à mettre en oeuvre dans la société holding pour la rendre
'animatrice de son groupe'. L'administration refusait cette qualification quand la
société holding se limitait à rémunérer son président, considérant que la société
devait par exemple rémunérer un comptable ou disposer d'un service administratif.
La Cour de cassation (arrêt de la chambre
commerciale du 27 septembre 2005 - Cass.com 27.09.2005 n° 03-20.665) vient de censurer
cette position. Dans l'affaire jugée, le président d'une société holding avait
démontré qu'il participait activement aux réunions du conseil d'administration de la
société filiale et exerçait vis-à-vis de celle-ci un contrôle effectif.
Cette nouvelle analyse est intéressante : si vous souhaitez garder une totale
confidentialité sur l'activité de votre société holding, vous n'êtes pas obligé d'y
impliquer des employés de vos sociétés filiales. Dans notre exemple, plus rien ne vous
oblige à salarier le comptable de
votre magasin d'articles de sport par la société holding pour démontrer que cette
dernière rend bien des services à ses sociétés filiales.
Attention, l'administration fiscale vous
demandera, en cas de contrôle, de prouver que vous animez réellement vos sociétés
filiales et notamment que, en tant que représentant de la société holding, vous
participez bien aux différentes instances des sociétés filiales (conseils
d'administration, par exemple).
Philippe Rochmann, avocat zzz66f
Attention !
Vous
n'êtes pas concerné par cette jurisprudence si vous exercez sous forme de sociétés
séparées des activités pouvant être qualifiées de même nature comme, par exemple :
l'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant, d'un restaurant et d'un bar, d'un salon de
thé et d'une pizzeria, etc. En effet, dans ces cas, ces activités peuvent être
considérées comme un bien professionnel unique, ce qui signifie que les actions ou parts
sociales de vos deux sociétés peuvent échapper à l'ISF sans que vous ayez besoin de
constituer une holding animatrice de groupe (à condition bien sûr que vous remplissiez
bien toutes les autres conditions, notamment : avoir la qualité de mandataire social dans
chacune de vos sociétés, y détenir avec votre famille une participation supérieure à
25 % dans chacune d'elle, et y exercer effectivement vos fonctions avec perception d'un
revenu d'activité normale et représentant au moins la moitié de vos revenus
professionnels).
Petit
lexique
1. 'Holding' : Société dont l'objet
est de détenir des participations dans d'autres sociétés. Monsieur Sporotel détient
100 % des parts sociales de la SARL Sporotel (la holding), qui détient 100 % des parts
sociales de la SARL Spor qui exploite un magasin d'articles de sport et 100 % des actions
de la SA otel qui exploite un hôtel.
2. 'Holding animatrice de groupe' : Société
holding qui participe activement à la politique et au contrôle des sociétés dont elle
détient des actions ou des parts sociales. Monsieur Sporotel est gérant de la SARL
Sporotel, holding animatrice de groupe, dans laquelle il exerce effectivement ses
fonctions, perçoit une rémunération normale qui représente au moins la moitié de ses
revenus professionnels, et participe activement à la politique et au contrôle de la SARL
Spor et de la SA otel. |
Article précédent - Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
Rechercher un article
L'Hôtellerie Restauration n° 2954 Hebdo 8 décembre 2005 Copyright © - REPRODUCTION
INTERDITE
|
