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Questions - Réponses

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Votre piscine doit être équipée d’un dispositif de sécurité

Quelles sont les piscines concernées? L’article L.128-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que «les piscines enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade».Cette réglementation s'applique donc à toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré. Cela concerne donc:• les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, des chambres d’hôte;• les piscines familiales (situées chez des particuliers pour leur usage personnel, ainsi que les piscines situées dans des résidences).Attention! Vous ne pouvez pas refuser de suivre ces prescriptions au motif que vous n’accueillez pas d’enfants.Ne sont pas concernées:• les piscines situées dans un bâtiment;• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables;• les établissements de natation (piscines réglementées par la loi du 24mai 1951) qui sont d’accès payant et font l’objet d’une surveillance par un maître-nageur. Vous devez être équipé au minimum d'un des 4systèmes de protection Depuis le 1erjanvier 2006, vous avez l'obligation d'être équipé de l'un des 4dispositifs couverts par les normes NF. La loi permet au propriétaire de choisir son système de protection parmi des matériels de sécurité adaptés à ses contraintes budgétaires et techniques, comme la forme et l'implantation du bassin. Dans tous les cas, quel que soit le matériel choisi, la conformité à la norme doit être directement imprimée sur le produit lui-même, de façon lisible.• La barrière de protection: elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher le passage d’un enfant de moins de 5ans. Pour assurer la sécurité, la barrière doit mesurer plus d’1 mètre 10 de haut et être équipée d’un système de verrouillage. Un enfant ne doit pas pouvoir la déverrouiller seul. La barrière doit correspondre à la norme (NF P 90-306).• La couverture de sécurité: elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d’un enfant de moins de 5ans. Elle doit aussi résister au poids d’une personne adulte (jusqu’à 100 kg) et ne pas provoquer de blessures. Rigide, elle constitue un véritable «couvercle» qui empêche de tomber à l’eau. Elle doit répondre à la norme NF P 90-308.Attention!Il ne faut pas confondre la couverture de sécurité avec une bâche thermique souple flottante, utilisée pour maintenir l'eau à une certaine température, et qui ne constitue pas un équipement de sécurité.• L'abri: il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas. L'abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. Son ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte. L’abri doit aussi être résistant aux intempéries. Il doit être conforme à la norme NF P 90-309.• L'alarme: Elle doit détecter la chute dans la piscine d’un enfant à partir de 6kg. Elle doit en outre fonctionner 24heures sur 24 et ne pas se déclencher de façon intempestive. Il faut qu'elle dispose d'une autonomie suffisante et qu’elle soit équipée d'un système de signalisation d'alimentation faible, de défaut ou d'absence d'alimentation. Elle doit répondre à la norme (NF P. 90-307). Vous devez posséder une note technique Pour les piscines qui ont été construites à partir du 1erjanvier 2006, lorsque vous faites appel à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu. Cette note doit vous informer sur les risques de noyade, les mesures générales de prévention à prendre et les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité. L’absence d’un système de protection est lourdement sanctionné Si votre piscine n'est pas équipée d’un de ses 4 systèmes de protection, l’article L.152-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit que vous êtes passible d’une amende de 45 000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Cela peut s’accompagner de l’interdiction d’exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans au plus et de l’affichage de la décision prononcée. Juridique - piscine | Pascale CARBILLET | Il y a 4 heures

Le salarié ne va pas retirer la lettre de convocation à l’entretien préalable

Le fait que le salarié refuse de recevoir la lettre recommandée ou d’en prendre connaissance en ne la retirant pas au bureau de poste ne peut avoir pour effet de suspendre ou paralyser la procédure de licenciement. Si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure se poursuit normalement. La procédure sera régulière si vous avez envoyé la notification à l’adresse déclarée par le salarié. Et ce même si le salarié a changé d’adresse sans vous communiquer ses nouvelles coordonnées. Juridique - licenciement - convocation entretien préalable | Pascale CARBILLET | Hier à 16:44

Un titre restaurant ne peut pas remplacer l’indemnité nourriture dans les CHR

Vous ne pouvez pas remplacer le versement d’une indemnité compensatrice nourriture par la remise d’un titre-restaurant. En effet, les avantages en nature nourriture ainsi que les indemnités compensatrices nourriture doivent être prises en compte dans le salaire brut. Or, c’est sur ce salaire que sont calculés les cotisations sociales et patronales du salarié. Alors que les titres-restaurant sont exonérés de charges sociales et sont pris en charge à 50% ou 60% par l’employeur. Dans un arrêt de la chambre sociale du 4février 2015, n°13-28034, un employeur a été condamné au paiement d’une somme au titre de l’indemnité conventionnelle de repas. Il avait en effet remplacé cette indemnité par une participation aux titres-restaurant et par le versement d’une prime panier. En remplaçant, l’indemnité compensatrice nourriture par des titres-restaurant vous risquez non seulement une réclamation de la part de vos salariés, mais aussi de l’Urssaf, car vous diminuez la base du salaire brut et donc la base de calcul des cotisations sociales. Les organisations patronales du secteur des CHR ont demandé au Gouvernement la possibilité de pouvoir bénéficier du régime des titres-restaurant pour leurs salariés. Mais ce sujet dépend de la négociation entre partenaires sociaux, et les syndicats de salariés n’y sont jusqu’à présent pas favorables. Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cet article précise clairement : “Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l’employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice.” Cette obligation concerne non seulement les restaurants mais aussi les hôtels sans restaurant. Elle est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. L’Urssaf fixe annuellement la valeur des avantages en nature repas pour le calcul des cotisations sociales. Elle s’élève, au 1erjanvier 2024, à 4,15€ par repas. Juridique - repas - Titres Restaurant - Avantage en nature nourriture | Pascale CARBILLET | Hier à 16:00

Avantage en nature logement : doit-on mentionner une fourchette pour les consommations d'eau gaz électricité ?

bonjour les difficest ce que toutes ces clauses ont a mentionné dans l annexe au contrat de travail.ultés liées au recrutement de saisonniers portent a envisager un an logement. quelles sont les obligations en matière d avantage en nature logement pour 2024. doit on mentionner une fourchette pour les consommations d eau gaz electricité .. etc ou est ce inclus dans le barème établi) peut on mettre des conditions ex pas de tabac, pas d animaux, pas de visites autre que la famille, etc avez vous un modèle ? merci Juridique | Anonyme | Il y a 2 jours

Journée de Solidarité et CSE : merci pour cette éclaircie

Bonjour, Merci pour ce rappel et cette clarification sur cette journée de Solidarité. Même si le sens de la phrase reste la même, nous remplacerons "Ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche que l'employeur fixe librement la journée de solidarité, après consultation du CSE s'il existe. Et non plus "du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent". Juridique | Jean-Damien MARLOT | Il y a 3 jours

Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?

Mise en place par une loi du 30juin2004, suite à la canicule de l’été 2003, la journée de solidarité a pour but d’assurer le financement d'actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d'autonomie. Elle prend la forme d'unejournée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et pour les employeurs d'unecontribution financière de 0,3% assise sur la totalité des salaires(article L.3133-7 du code du travail). Depuis une loi Leonetti du 16 avril2008,il n'est plus obligatoire de retenir le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité. Toutes les entreprises peuvent choisir un autre jour, à l'instar de celles de l'hôtellerie-restauration qui bénéficiaient déjà de cette possibilité car elles travaillent durant ce jour férié. Qui fixe la journée de solidarité? En principe, la journée de solidarité doit être fixée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (art. L.3133-11 du code du travail). Ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche que l'employeur fixe librement la journée de solidarité, après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe (Art. L.3133-12). Cette procédure doit être renouvelée chaque année.La convention collective des CHR du 30avril 1997, ni les avenants conclus par la suite, ne prévoient de disposition relative à cette journée de solidarité. C'est donc à l'employeur de fixer cette journée, dans le respect d’un minimum de règles. Quelle date retenir? L’employeur peut décider que la journée de solidarité soit effectuée le lundi de Pentecôte (le 20 mai en 2024). Mais il peut choisir de retenir:- unautre jour férié qui n'est pas travaillé, à l'exception du 1er Mai, seul jour férié légal. Pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne peuvent être retenus le 25 et 26décembre ni le Vendredi saint (29 mars en 2024) qui précède le lundi de Pâques, tout comme le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les départements d'outre-mer (dates différentes selon les départements).-Un jour de RTT(réduction du temps de travail) dans les entreprises qui appliquent ce dispositif sous forme de journées de repos.-Le fractionnement de cette journée, en répartissant les 7heures correspondantes sur plusieurs jours ou toute autre modalité qui permette le travail d'un jour précédemment non travaillé.La journée de solidarité peut aussi être prise sur l'un des deux jours de repos hebdomadaire, car la loi n'en impose qu'un seul. En revanche, ne peuvent pas être retenus comme journée de solidarité:-un jour de congé payé légal. L'employeur ne peut pas imposer la prise d'un jour de congé payé le lundi de Pentecôte si c'est cette date qui a été retenue (Cass. Soc. 15janvier2014, n°11-19974).-Un jour de repos compensateur, car il ne peut être assimilé à un jour précédemment non travaillé (Circ. DRT du 20avril2005).Dans la mesure où la convention collective des CHR prévoit l'attribution de 4jours fériés ordinaires en plus du 1er Mai, les employeurs peuvent choisir l'un d'entre eux, c'est-à-dire n'accorder que 3jours fériés ordinaires en plus du 1erMai. Ils peuvent aussi choisir de l’imputer sur l'un des 6jours fériés garantis accordés par l'avenant n°6 du 15décembre2009. Dans certains cas la date retenue peut être différente En principe, la date de la journée de solidarité retenue s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il n'est pas possible de prévoir plusieurs journées de solidarité en fonction des différents services d'une entreprise.Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions permettant de retenir une journée de solidarité différente pour chaque salarié de l'entreprise, dans les cas suivants:- lorsque l'entreprise travaille en continu (24heures sur24, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés inclus);- lorsque l’entreprise est ouverte tous les jours de l'année;- si le salarié ne travaille pas la journée de solidarité en raison de la répartition de ses horaires de travail, et que celle-ci tombe pendant son repos hebdomadaire. Pas de rémunération Le travail durant la journée de solidarité n'est pas rémunéré. La loi prévoit que cette neutralité ne joue que dans la limite de 7heures. Les heures travaillées au-delà doivent être payées. Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat. Par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à trois heures et demie (7÷2).Pour les cadres au forfait jours, le travail de la journée de solidarité s'ajoute au nombre de jours fixés par la convention de forfait, sans donner droit à un complément de rémunération. Du fait de l'instauration de cette journée de solidarité, la durée annuelle légale de travail est de 1607heures par an. Un plafond que doit respecter la profession en cas de modulation du temps de travail. Quant aux conventions de forfait annuel en jours, le plafond a été fixé à 218jours. La mentionner sur le bulletin de paie Pour éviter tout problème, il est fortement conseillé aux employeurs de faire apparaître cette journée de solidarité sur la fiche de paie afin d'être en mesure de prouver qu'elle a bien été effectuée. Une obligation civique Le Conseil d'État a jugé que cette journée de solidarité ne constitue pas une journée de "travail forcé ou obligatoire" au sens de l'Organisation internationale du travail (OIT). La haute instance a considéré qu'il s'agit d'une obligation civique normale en conformité avec les stipulations des conventions internationales, notamment l'article4 alinéa3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conseil d'État 9novembre2007 n°293987).De même,dans une décision du 22juillet2011, le Conseil constitutionnel a validé le principe de la journée de solidarité en décidant qu'elle respecte bien le principe d'égalité devant la loi. Il avait été appelé à se prononcer sur deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ceux qui contestaient la constitutionnalité de la journée de solidarité invoquaient la rupture du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, avançant l'argument suivant: la journée de solidarité ne s'applique qu'aux salariés et aux fonctionnaires et exclut de son champ d'application les artisans, les commerçants et les professions libérales sans salariés, ainsi que les retraités. Pour le Conseil constitutionnel, la différence de traitement avec les retraités et les travailleurs indépendants est «en rapport direct avec l'objet de la loi», et de conclure: «L'instauration de la journée de solidarité n'est pas constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.»Cependant, depuis le 1er avril2013, les retraités assujettis à l'impôt sur le revenu doivent eux aussi s'acquitter de cette contribution de solidarité à hauteur de 0,30% de leur pension. Juridique - jour férié - journée de solidarité | Pascale CARBILLET | Il y a 3 jours

Mise en vente du fonds de commerce : à quel moment en informer les salariés ?

Bonjour, Nous souhaitons mettre en vente notre fond de commerce et nous aurions voulu savoir à quel moment légal nous sommes tenus d'en informer nos employés. Est-ce que nous devons informer nos employés de la mise en vente du fond de commerce avant de publier l'annonce, au moment où nous signons un compromis de vente ou une fois que la vente est signée? Je vous remercie pour votre retour. Cordialement. Fonds de Commerce | Maxime MICHELET | Il y a 4 jours
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