Tous les établissements recevant du public (ERP) ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils font l’objet d’un classement et sont répartis en types selon la nature de leur activité. Les restaurants et débits de boissons sont des établissements de type N. Ils sont également répertoriés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Les bars et restaurants sont classé en 5e catégorie, dès lors que la capacité d’accueil de l’établissement ne dépasse pas 199 personnes sur l’ensemble des niveaux. On détermine cet effectif à raison d’une personne par mètre carré en restauration assise, déduction faite des estrades et des aménagements fixes autres que les tables et les chaises. Un restaurant dont la surface est inférieure à 200 m² sera donc classé en 5e catégorie. Cette classification permet de connaître les obligations à respecter. Les mesures de prévention Elles sont destinées à éviter le départ d’un incendie, empêcher sa propagation et en limiter ses effets, et faciliter l’évacuation des personnes et l’intervention des pompiers. L’établissement doit avoir notamment : - un bon comportement au feu des matériaux et des éléments de construction (résistance au feu). Pour les matériaux, la règle est le 421, soit M4 au sol, M2 au mur et M1 au plafond; - des installations techniques sûres (électricité, gaz, ascenseurs, chauffage, ventilation, désenfumage…) ; - des dégagements et des sorties en nombre suffisant afin de permettre l’évacuation rapide et en bon ordre des occupants. Toutes les portes permettant au public d’évacuer un local doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple; - un désenfumage obligatoire pour tous les locaux accessibles au public; - un éclairage de sécurité; - des façades accessibles aux secours; - des consignes et des moyens d’alarme, d’alerte et de secours, de lutte initiale contre l’incendie adaptés. Le signal sonore doit être audible en tout point du bâtiment pendant 5 minutes. Le personnel doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme et participer à des exercices d’évacuation; - un entretien et la maintenance des installations corrects; - au moins un extincteur portatif (eau pulvérisée D’après les premiers éléments de l’enquête, le drame qui est survenu dans un bar à Crans Montana, en Suisse, a été provoqué par des bougies scintillantes fixées sur des bouteilles de champagne qui sont entrées en contact avec la mousse acoustique posée au plafond du sous-sol de l’établissement. Des sorties de secours bloquées et l’absence d’alarme ont contribué à aggraver la situation. Rappel de la réglementation relative à la sécurité incendie des établissements recevant du public pour éviter que de tels événements se produisent. © GettyImages + additif pour 300 m² et un appareil par niveau). Un extincteur CO2 d’une capacité de 2 kg à proximité de chaque tableau électrique et une couverture anti-feu en cuisine. La tenue d’un registre de sécurité Tous les exploitants d’un ERP ont l’obligation de tenir à jour un registre de sécurité qui peut être consulté par la commission de sécurité à tout moment. Il doit comporter notamment les renseignements suivants : - le descriptif des installations techniques ; - toutes les dates de vérification des installations techniques avec visa du technicien compétent ou de l’organisme agréé ; - le passage des commissions de sécurité ; - les modifications des installations techniques ou travaux réalisés ; - la formation et sensibilisation des salariés et les exercices d’évacuation ; - les déclenchements d’alarme, sinistres. Fréquence des visites de sécurité incendie Pour les ERP de type N de 5e catégorie, la loi ne fixe pas de périodicité obligatoire pour les visites par la commission de sécurité (une visite obligatoire tous les cinq ans pour les établissements classés en 3e et 4e catégories, tous les trois ans pour ceux classés en 2e catégorie et tous les deux ans pour ceux classés en 1re catégorie). Le maire peut demander à la commission de sécurité de procéder à des visites de contrôle inopinées. Vérification des installations techniques Toutes vos installations, appareils, dispositifs d’alerte et d’extinction doivent être entrevus et maintenus en bon état de fonctionnement. Le règlement de sécurité incendie impose une vérification annuelle par un organisme de contrôle agréé ou un technicien compétent. Sont concernés : les moyens de secours, extincteurs, alarme, gaz, chauffage, SSI (système de sécurité incendie et désenfumage associé), éclairage de sécurité d’évacuation dans les escaliers, appareils de cuisson… Toutes les vérifications et contrôles doivent être mentionnés dans le registre de sécurité avec signatures et justificatifs. N’oubliez pas la formation du personnel Le personnel doit être formé à la sécurité incendie : utilisation des moyens de secours (manipuler un extincteur) et encadrer une évacuation. Ces exercices doivent avoir lieu au moins une fois par an. Ces exercices périodiques doivent être mentionnés dans le registre de sécurité et signés par le personnel concerné. Prévenir les risques incendie dans les restaurants et débits de boissons JURIDIQUE L’Hôtellerie Restauration • Janvier 2026 9
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