12 L’Hôtellerie Restauration N° 3777 - 22 juillet 2022 JURIDIQUE Il est possible d’embaucher un jeune mineur âgé d’au moins 16 ans avec un contrat de travail. En revanche, il bénéficie de règles spécifiques quant à ses conditions de travail destinées à le protéger, car elles prennent en compte son jeune âge. Certains travaux sont interdits La réglementation rappelle que le salarié mineur doit avoir un travail adapté à son jeune âge. Il est donc interdit d’affecter les adolescents à des travaux entraînant une fatigue anormale, notamment des tâches répétitives ou exécutées dans des conditions pénibles dues en particulier à l’ambiance et au rythme de travail (art. D4153-4). De même, il est interdit de faire effectuer à ces jeunes certains travaux dont la liste est énumérée aux articles R234-11 et suivants du code du travail. Celle-ci comprend par exemple l’entretien, le nettoyage ou l’utilisation de machines dangereuses, ainsi que l’utilisation de produits toxiques. Désormais, les mineurs peuvent être employés ou effectuer un stage dans un débit de boissons dès lors qu’ils ne sont pas affectés au bar (art. 15 de la loi pour choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018). L’article L4153-6 du code du travail prévoit désormais : “Il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.” Si le jeune n’est pas affecté au service du bar, un établissement titulaire d’une licence de débits de boissons peut donc l’embaucher. Un contrat de travail est obligatoire Quel que soit son âge, le jeune qui occupe un emploi sans lien avec ses études pendant sa période de congés scolaires doit obligatoirement être titulaire d’un contrat de travail. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) qui doit mentionner un motif de recours : il peut être saisonnier, dû à un accroissement temporaire de l’activité, etc. Le contrat doit contenir toutes les clauses obligatoires propres au CDD : le motif de recrutement, la durée du contrat, la désignation du poste, le montant de la rémunération. Le jeune bénéficie aussi de l’application des règles relatives au CDD. Les formalités administratives L’embauche d’un jeune pour l’été impose le respect des mêmes formalités que pour celle de n’importe quel salarié. L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès des organismes de protection sociale (L1221-10). En revanche, le salarié mineur doit bénéficier de la visite d’information et de prévention en matière de suivi médical préalablement à son affectation sur le poste (contrairement au salarié majeur pour lequel cette visite peut être effectuée dans les 3 mois après l’embauche). Au moment de l’embauche, l’employeur doit mentionner le nom et le prénom du jeune sur le registre unique du personnel (L1221-13). Les conditions de travail Le jeune est soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise, y compris pour un job d’été. Il bénéficie des avantages octroyés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997 et de ses avenants. Cependant, les conditions de travail des mineurs sont très encadrées par le code du travail. Les dispositions de la convention collective ne permettent pas de déroger à ce régime protecteur. Sont très encadrées : • La durée hebdomadaire : un jeune travailleur ne peut être employé plus de 35 heures Pascale Carbillet par semaine et plus de 7 heures par jour (article L3162-1). • La séquence de travail : chaque période de travail effectif ne peut être supérieure à une durée maximale de 4 h 30. Si son temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, le jeune doit bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes consécutives pour ne pas dépasser cette limite de travail continue (art. L3162-3). Celle-ci peut coïncider avec la pause déjeuner. • Le repos quotidien entre deux jours de travail est de 12 heures consécutives pour les mineurs (art. L3164-1). • Le repos hebdomadaire : il est de 2 jours consécutifs et doit inclure le dimanche (art. L3164-2). Les dérogations au repos dominical ne s’appliquent pas aux jeunes travailleurs mineurs. Il n’existe donc que deux possibilités : soit lui donner le samedi et le dimanche, soit le dimanche et lundi. • Pas de travail les jours fériés : la loi interdit de faire travailler un mineur un jour férié (L3164-6). Les exceptions prévues pour certains secteurs d’activité, dont font partie les CHR, concernent uniquement les apprentis mineurs et ne s’appliquent pas à ces jeunes travailleurs. • Interdiction du travail de nuit : il est interdit de faire travailler un mineur entre 22 heures et 6 heures du matin (art. L3163-2 du code du travail). Il est possible de faire travailler un mineur jusqu’à 23 h 30 mais à la condition d’avoir obtenu une dérogation de l’inspection du travail. Rémunération du jeune Tout salarié doit être rémunéré au minimum sur la base du smic ou du minimum conventionnel s’il est supérieur. Cependant, son salaire peut être minoré de 20 % s’il a moins de 17 ans et de 10 % s’il a 17 ans et jusqu’à son 18e anniversaire. Ces minorations ne sont pas applicables si le mineur justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Les jeunes mineurs ont aussi droit aux avantages en nature nourriture, selon les mêmes conditions que leurs aînés. Il a aussi droit à la prise en charge de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports publics sur la base des tarifs de seconde classe. À la fin de son contrat de travail, le jeune perçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des sommes perçues. En revanche, l’indemnité de fin de contrat de 10 % ne lui est pas due. SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Le jeune est soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise, y compris pour un job d’été. Il bénéficie des avantages octroyés par la convention collective des CHR et de ses avenants. © GETTYIMAGES Pour combler le manque de main-d’œuvre, les professionnels de l’hôtellerie-restauration peuvent être amenés à recruter des jeunes mineurs pendant les vacances d’été. L’employeur doit toutefois être vigilant quant à leurs conditions de travail. Mode d’emploi. Embaucher un mineur pour un job d’été : les règles à suivre Le contrat doit contenir toutes les clauses obligatoires propres au CDD : le motif de recrutement, la durée du contrat, la désignation du poste, le montant de la rémunération. Il est possible de faire travailler un mineur jusqu’à 23 h 30 mais à la condition d’avoir obtenu une dérogation de l’inspection du travail.
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