Mutuelle d’entreprise Vous avez l’obligation de proposer la mutuelle de l’entreprise à tous vos salariés. Ils peuvent refuser d’adhérer à cette mutuelle dans certains cas de dispense prévus par la loi ou la convention collective. Les salariés ayant une mutuelle individuelle ne sont pas obligés d’adhérer à la vôtre jusqu’à l’échéance de leur contrat. Quant à la mutuelle du conjoint, elle doit être obligatoire pour toute la famille, et pas seulement pour le salarié, pour être considérée comme un cas de dispense. Rien n’interdit d’avoir deux mutuelles, en dehors du fait que c’est plus onéreux pour le salarié. Si votre salarié a déjà une mutuelle, il peut demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. La dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Passée cette date, il doit rejoindre la mutuelle de votre entreprise. Cette demande de dispense doit être effectuée par le salarié au moment de son embauche. Vous devez conserver une attestation de sa mutuelle individuelle. Le salarié peut aussi être dispensé de rejoindre la mutuelle de l’entreprise s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS). Le salarié peut être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise s’il est déjà couvert, en qualité d’époux(se) ou pacsé(e), par l’un des dispositifs suivants : • autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l’adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié). Attention ! Cette dispense ne concerne que le cas où la mutuelle famille est obligatoire pour tous les membres de la famille. Si le salarié a choisi de prendre en complément dans son entreprise une couverture familiale, cela ne permet pas à son conjoint d’être dispensé d’adhérer à la mutuelle de son entreprise. • Contrat d’assurance de groupe dit Madelin. • Régime local d’Alsace-Moselle. • Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “La loi dispense d’adhésion le salarié couvert par une assurance individuelle lors de son embauche jusqu’à l’échéance de son contrat individuel. Doit-il adhérer au contrat de l’entreprise à l’échéance de son contrat individuel ? Concrètement, doit-on faire adhérer à la mutuelle de l’entreprise un salarié qui détient déjà sa propre mutuelle ?” JURIDIQUE Le registre unique du personnel peut exister sous format papier ou informatique. Le support utilisé doit offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier. L’article L1221-13 du code du travail prévoit qu’un registre unique du personnel doit être tenu dans tous les établissements où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l’ordre des embauches. L’article précise aussi que ces mentions sont portées sur le registre au moment de l’embauche et de façon indélébile. Mais cela ne veut pas dire que le registre doit uniquement être effectué sur support papier. En effet, l’article L122-14 prévoit qu’il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d’autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l’article L8113-6. Celui-ci précise qu’il est possible de déroger à la tenue de certains registres pour tenir compte du recours à d’autres moyens, notamment informatiques, lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues. L’article D1221-17 précise que lorsque l’employeur a recours à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D8113-2 et D8113-3 sont applicables. Dans ce cas, l’employeur adresse à l’inspection du travail l’avis du comité social et économique prévu à l’article L2315-5. L’article D.8113-2 précise notamment que “ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, toutes les mentions obligatoires. Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.” En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d’un registre, l’employeur doit justifier à l’agent de contrôle de l’inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu’il a accompli la déclaration préalable à la Cnil (art. D8113-3). Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Registre du personnel “Le registre du personnel peut-il être présenté sur support informatique ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES 13 22 juillet 2022 - N° 3777 L’Hôtellerie Restauration La jurisprudence, dans un arrêt de 1985, a précisé que par belle-mère et beau-père, il fallait entendre les seuls parents du conjoint et non les nouveaux conjoints du père ou de la mère du salarié. L’alinéa 4 de l’article L3142-1 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un congé pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beaupère, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. L’alinéa 5 de l’article 3142-4 précise que le salarié bénéficie d’un congé qui ne peut être inférieur à 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beaupère, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt de sa chambre sociale du 14 mars 1985 (n° 83-43.443), que le congé pour décès du beau-père ou de la belle-mère n’est ouvert que pour le seul décès du père ou de la mère du conjoint du salarié et non pour le conjoint en cas de remariage de la mère (ou du père) du salarié, car le second mari de la mère du salarié n’a aucun lien de parenté avec ce dernier. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) “Pour les congés pour événements familiaux (décès), qu’entend la loi par beaux-parents ? Conjoints des pères et mères ou parents du conjoint ?” Congés pour événements familiaux JURIDIQUE Questions-réponses © GETTYIMAGES
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