L'Hôtellerie Restauration No 3772

13 mai 2022 - N° 3772 L’Hôtellerie Restauration 21 Cette personne de plus de 30 ans embauchée en contrat de professionnalisation va percevoir un salaire qui est au moins égal à 100 % du smic brut. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du CDD oude la période de professionnalisationdu CDI une rémunération minimale fixée en pourcentage du smic et qui varie en fonction de l’âge et du niveau de formation. Les pourcentages applicables sont les suivants, pour un titre ou diplôme inférieur au bac ou titre ou diplôme non professionnel de niveau IV (exemple : bac général) : Si les horaires de travail ne sont pas précisément mentionnés dans le contrat de travail du salarié, vous n’avez pas besoin de son accord pour les modifier, sauf si cette modification entraîne de grands changements dans les horaires de travail. En outre, ni le code du travail ni la convention collective ne prévoient de délai minimum à respecter avant de modifier le planning d’un salarié, sauf en cas d’aménagement du temps de travail. Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires. Dans ce cas, la jurisprudence considère que l’employeur peut librement fixer une nouvelle répar- • de 16 à 20 ans révolus : 55 % du minimum conventionnel* ; • de 21 à 25 ans révolus : 70 % du minimum conventionnel* ; • 26 ans et plus inscrits : au moins 100 % du smic. tition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. soc. 22 février 2000 n° 97-44339) ou de la semaine (Cass. soc. 16 mai 2000, n° 97-45256). Cependant, la jurisprudence pose des limites. En effet, dans certains cas, même si elle n’est pas mentionnée dans le contrat de travail, ou en l’absence de contrat de travail, la modification de la répartition des horaires est considérée par les tribunaux comme la révision d’un élément essentiel du contrat nécessitant l’accord du salarié. C’est notamment le cas du passage d’un horaire continu à un horaire avec des coupures (Cass. soc. 14 novembre 2000 n° 9843218). Dans cette affaire, une salariée travaillait initialement de 7 heures à 15 heures. Puis, au bout de neuf ans, l’employeur a introduit de nouveaux *Majorés de 10 % si le bénéficiaire est titulaire d’un bac pro ou d’un diplôme professionnel de même niveau. Ces pourcentages du smic s’appliquent sur des montants bruts. Depuis le 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation bénéficie de la réduction générale renforcée des cotisations patronales applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le smic. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) horaires de travail, de 8 heures à 12 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30. La salariée a refusé et a été licenciée. À tort, a déclaré la cour, au motif que “le passage d’un horaire fixe à un horaire variable constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser”. Dans une autre affaire (Cass. soc. 25 avril 2007 n° 05-45106), la cour a jugé que “la modification des horaires, ayant pour effet d’imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d’une demi-journée de repos hebdomadaire, constitue une modification du contrat de travail qu’il est en droit de refuser”. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Contrat de professionnalisation Horaires de travail “J’aimerais savoir si, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour une personne de plus de 30 ans, le salaire doit être en net ou en brut ? Je lis des informations contradictoires et je n’arrive pas à trouver un texte de loi clair à ce sujet.” “Peut-onmodifier le planning des salariés du jour au lendemain suite à un arrêt de travail ? Un salarié a refusé de changer ses horaires, en a-t-il le droit ?” JURIDIQUE JURIDIQUE © GETTYIMAGES

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