13 mai 2022 - N° 3772 L’Hôtellerie Restauration 19 Régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises Procédure de vérification À la clôture des comptes annuels, les entreprises qui ont bénéficié d’une ou plusieurs aides dites coûts fixes doivent comparer, pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, l’excédent brut d’exploitation (EBE) transmis à la Direction générale des finances publiques au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période. - Si l’EBE est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période ; - si l’EBE est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de celle perçue par l’entreprise ; - si l’EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période ; - si l’EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net, elles n’ont pas à régulariser leur situation pour la période. Le taux de 70 % est porté à 90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 10 M€). Une attestation de l’expert-comptable L’expert-comptable délivre une attestation conforme au modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr mentionnant : - les périodes de l’exercice clos pour lesquelles l’entreprise a perçue une aide coûts fixes ; - le montant des aides coûts fixes perçues au titre de chaque période éligible ; - les résultats nets coûts fixes et les EBE calculés et transmis à la Direction générale des finances publiques pour chaque période éligible au titre desquelles l’entreprise a perçu des aides coûts fixes ; - le montant de l’aide excédentaire totale à reverser. À noter : pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l’attestation de l’expertcomptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant (conformes aux modèles établis par laDirection générale des finances publiques). Transmission des documents pour un remboursement éventuel Au plus tard trois mois après l’approbation des comptes, l’entreprise transmet à la Direction générale des finances publiques les justificatifs de leur vérification (attestation et formulaire de calcul) par voie dématérialisée, selon la procédure décrite sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l’entrée en vigueur du décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication (soit à compter du 4 mai 2022) pour procéder au calcul de l’aide excédentaire totale et à son remboursement dans les conditions et modalités fixées par ce texte. L’entreprise procède au remboursement de l’aide excédentaire totale dans le délai d’un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la Direction générale des finances publiques. Les entreprises qui ont bénéficié en 2021 et 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes doivent suivre une procédure de régularisation et peuvent être amenées à rembourser les sommes excédentaires perçues. Mode d’emploi. © GETTYIMAGES Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==