JURIDIQUE Prolongation de l’aide coûts fixes consolidation pour février En raison d’un rebond de l’épidémie de Covid-19 à la fin de l’année 2021, le Gouvernement a mis en place un dispositif baptisé ‘coûts fixes consolidation’ pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022. Il est destiné aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et qui continuaient de subir les effets de la crise (décret n° 2022-111 du 2 février 2022). Le montant de la subvention correspond à une partie des charges fixes supportées par l’entreprise. Puis, par le décret n° 2022-221 du 21 février 2022, le Gouvernement a instauré un dispositif similaire ‘nouvelle entreprise consolidation’ pour les entreprises récentes, c’està-dire créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Le décret du 2 mai 2022 prolonge simplement ces deux dispositifs pour le mois de février 2022, sans modifier les conditions d’éligibilité propres à chaque dispositif. Les conditions d’éligibilité L’aide coût fixe consolidation s’adresse aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant pour la période éligible comprise entre le 1er février et le 28 février 2022, les conditions suivantes au jour de la demande : - exercer une activité principale dans les secteurs S1 et S1bis (concerne le secteur des CHR) ; - au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; - disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif. L’aide nouvelle entreprise consolidation s’adresse aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant pour la période éligible comprise entre le 1er février et le 28 février 2022, les conditions suivantes au jour de la demande : - exercer une activité principale dans les secteurs S1 et S1bis (concerne le secteur des CHR) ; - au cours de la période mensuelle éligible, avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; - disposer d’un excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation négatif. Comment définir la perte de chiffre d’affaires La perte de chiffre d’affaires pour lemois éligible est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires constaté au cours du mois et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ; • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ; • pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 ou, si elle est postérieure, la date de création de l’entreprise, et le 30 novembre 2021. Le montant de l’aide Les deux aides prennent la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes consolidation de février 2022. Ce taux est porté à 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffres d’affaires annuel n’excède pas 10 M€. L’EBE coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide de la formule suivante : EBE = recettes + subventions d’exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues. Date limite dépôt de la demande La demande au titre de la période mensuelle éligible de février 2022 doit être déposée par voie dématérialisée, sur le site www.impots. gouv.fr, avant le 15 juin prochain. Un décret du 2 mai 2022 prolonge pour le mois de février 2022 les aides dites ‘coûts fixes consolidation’ et ‘nouvelle entreprise consolidation’ visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. © GETTYIMAGES 18 L’Hôtellerie Restauration N° 3772 - 13 mai 2022 Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr
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