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vie
Après quarante sept ans d’existence du format papier
Paru au
Journal officiel
du vendredi 7 mars, le texte entrera en vigueur à compter du 2 avril prochain.
PASCALE CARBILLET
Le décret sur la dématérialisation
du titre-restaurant publié
L
e décret sur la dématérialisation du titre-
restaurant a été publié au
Journal officiel
du
vendredi 7 mars. Ce texte, qui entrera en vigueur
à partir du 2 avril prochain, encadre les conditions
d’émission et d’utilisation des cartes à puce pour le
paiement des repas. Il est le fruit de longs mois de
négociation entre les pouvoirs publics et les émetteurs
de titres-restaurants. L’objet des discussions est
de faire en sorte qu’il n’y ait pas trop d’écarts entre
les conditions d’utilisation du format papier et du
titre dématérialisé afin de permettre à ce dernier de
pouvoir se développer, car
les deux systèmes vont
coexister.
Créé il y a près de
cinquante ans, le titre-
restaurant a été instauré
afin de permettre aux
salariés de consommer un
repas pendant leur pause
déjeuner. Bénéficiant
d’exonérations de charges
sociales et fiscales,
l’utilisation du titre est
très encadrée : un seul
par repas, avec tout de même une tolérance pour
deux titres, uniquement chez des restaurateurs
et sans rendu de monnaie. Cet avantage social
constitue aussi un bon moyen pour de nombreux
restaurateurs d’améliorer leur chiffre d’affaires.
ADAPTER LES CONDITIONS D’UTILISATION
La version numérique du titre-restaurant doit limiter la
dépense quotidienne à 19 €. De plus, le salarié ne sera
débité que de la somme exacte à
payer. Le texte rappelle que les
titres ne sont pas utilisables les
dimanches et jours fériés, sauf
pour les salariés qui travaillent
ces jours-là. Pour respecter les
règles d’utilisation des titres-
restaurants, le décret indique
que l’émetteur de la carte doit
prévoir une fonctionnalité
de blocage automatique de
paiement qui empêche une utilisation non conforme de
la carte.
Ces règles risquent de rendre impopulaire la version
numérique auprès des salariés. En effet, même si
cela n’était pas légal, un certain nombre d’entre eux
capitalisaient ces titres-restaurants pour se payer un
restaurant ou inviter une ou plusieurs personnes, ce
qui ne sera désormais plus possible. Plus question non
plus d’aller au restaurant le dimanche. Car même si les
restaurateurs étaient nombreux à se plaindre de ces
usages, ils préféraient accepter les titres-restaurants pour
le paiement du repas plutôt que de perdre des clients.
UNE SIMPLIFICATION POUR LES
PROFESSIONNELS
Moins de papier, une gestion simplifiée, un paiement
plus rapide, plus de perte ou de vol sont autant
d’arguments invoqués par les émetteurs à l’attention
des professionnels qui acceptent ces titres. Car la
gestion du format papier est fastidieuse pour les
restaurateurs : tamponner chaque titre, couper le
coin, les comptabiliser, les envoyer ou les déposer
dans un centre. Autre argument de poids :
des délais de remboursement plus rapides,
sous 48 heures, même s’ils s’accompagnent en
contrepartie de taux de commission plus élevés
pour les restaurateurs. En effet, ils étaient
nombreux à choisir un remboursement à 21 jours
avec des taux de commission moindres.
LA FRONDE DES RESTAURANTS DE CHAÎNE
Suite à la publication du décret, trois organisations
professionnelles - le Syndicat national de la
restauration rapide
(
Snarr), le Syndicat
national de la
restauration thématique
et commerciale (SNRTC)
et le Syndicat national
de la restauration
publique organisée
(
SNRPO), représentant
respectivement la
restauration rapide,
la restauration
traditionnelle et les
cafétérias -, ont aussitôt
réagi en déclarant qu’ils refusaient “
d’être les dindons
de la dématérialisation
”.
Les trois organisations
ont dénoncé la politique commerciale affichée par
certains émetteurs de titres-restaurants avec des taux
de commission quatre fois supérieurs aux taux du
circuit de remboursement lent et avoisinant dix fois
ceux pratiqués pour les cartes bancaires.
“
Nos enseignes adhérentes refusent de se laisser
plumer comme des pigeons par des émetteurs qui
s’apprêteraient à imposer
des taux inacceptables
avoisinant les 4 %, comparés
aux commissions bancaires
à ce jour de l’ordre de 0,30 %
à 0,50 %, pour effectuer la
même prestation”
,
expliquent
les représentants des trois
organisations qui refusent des
taux supérieurs à ceux pratiqués
par les réseaux bancaires
pour un service quasiment équivalent (utilisation
du réseau CB, mêmes délais de remboursement).
Elles en ont appelé au Gouvernement et alerté
Sylvia Pinel
,
ministre du Tourisme, sur ces
pratiques commerciales. Dans le même temps, les
trois syndicats
ont demandé à
l’ensemble de
leurs adhérents
de ne pas signer
de contrat avec
les émetteurs
de titres-
restaurants
dématérialisés,
tant qu’ils
n’auront pas pu
obtenir la garantie
de conditions
tarifaires raisonnables,
pérennes et conformes
aux coûts induits par le titre
dématérialisé par rapport au format papier.
Quant à la CPIH (Confédération des professionnels
indépendants de l’hôtellerie), elle a mis en garde les
professionnels et ses adhérents sur les conditions
de mise en place de ces titres dématérialisés par
les émetteurs et invite, avec le Synhorcat, toutes
les organisations professionnelles du secteur à se
rencontrer pour examiner la situation.
La Fagiht considère quant à elle que la
dématérialisation des titres-restaurants est une bonne
chose pour la gestion au quotidien des entreprises,
mais elle déplore que cette mesure se trouve vidée de
tout intérêt compte tenu des hausses prohibitives de
commissions que vont subir les restaurateurs.
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Droit et réglementation en CHR’
sur
LES QUATRE ÉMETTEURS
HISTORIQUES
Ils se partagent le marché des titres-restaurants,
représentant 5milliards d’euros :
Edenred
(
Ticket
Restaurant),
Sodexo
(
Chèque Restaurant),
Chèque
Déjeuner
et
Natixis
(
Chèque de table). Ils ont été
rejoints par deux nouveaux entrants qui ont anticipé la
dématérialisation du titre : Moneo Resto, qui propose
depuis un an le paiement par carte, et Resto Flash, qui
permet de payer via un smartphone.
