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La liste des travaux ou investissements qui permettent
de bénéficier du crédit d’impôt Maître restaurateur
sont les seules dépenses fixées limitativement par le
1
du II de l’article 244 quater Q du code général des
impôts, à savoir :
1.
Les dotations aux amortissements des
immobilisations permettant d’adapter les capacités
de stockage et de conservation de l’entreprise à un
approvisionnement majoritaire en produits frais :
a.
matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;
b.
matériel lié au stockage en réserve sèche ou en
cave ;
c.
matériel de conditionnement sous vide ;
d.
matériel pour la réalisation de conserves et de semi-
conserves ;
e.
matériel de stérilisation et de pasteurisation ;
f.
matériel de transport isotherme ou réfrigéré, utilisé
pour le transport des produits frais et permettant de
respecter l’isolation des produits transportés.
2.
Les dotations aux amortissements des
immobilisations relatives à l’agencement et à
l’équipement des locaux, lorsqu’elles permettent
d’améliorer l’hygiène alimentaire :
a.
travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la
configuration des locaux ;
b.
matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation
des repas durant le service ;
c.
plans de travail ;
d.
systèmes d’évacuation.
3.
Les dotations aux amortissements des
immobilisations et les dépenses permettant
d’améliorer l’accueil de la clientèle et relatives :
a.
à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;
b.
à la façade et à la devanture de l’établissement ;
c.
à la création d’équipements extérieurs ;
d.
à l’acquisition d’équipements informatiques et de
téléphonie directement liés à l’accueil ou à l’identité
visuelle de l’établissement.
4.
Les dotations aux amortissements des
immobilisations et les dépenses permettant l’accueil
des personnes à mobilité réduite.
5.
Les dépenses courantes suivantes :
a.
dépenses vestimentaires et de petit équipement
pour le personnel de cuisine ;
b.
dépenses de formation du personnel à l’accueil, à
l’hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à
la maîtrise de la chaîne du froid ;
c.
dépenses relatives aux tests de microbiologie ;
d.
dépenses relatives à la signalétique intérieure et
extérieure de l’établissement ;
e.
dépenses d’audit externe permettant de vérifier le
respect du cahier des charges relatif au titre de Maître
restaurateur.
À la lecture de cette énumération, je ne pense pas
que ces travaux de rafraîchissement de votre salle
de restaurant puissent être pris en compte pour ce
crédit d’impôt. La meilleure solution reste toutefois
de prendre directement contact avec votre centre des
impôts, ce qui vous évitera tout redressement ultérieur
ou de ne pas bénéficier d’un dispositif auquel vous
auriez éventuellement eu droit.
BLOG DES EXPERTS
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DROIT ET
RÉGLEMENTATION EN CHR’
Quels sont les travaux pris en compte pour
le crédit d’impôt Maître restaurateur ?
Doit-on payer les avantages en nature
pendant les congés payés ?
Nous avons en projet de rénover et rafraîchir notre salle de restaurant (peintures,
décoration et climatisation). Pouvons-nous obtenir le crédit d’impôts Maître
restaurateur pour ces différents travaux ? Merci d’avance.
PACALOU
Pendant les congés annuels d’un salarié, doit-on porter sur son bulletin de paie le
nombre de repas à lui régler, même s’il est absent ? Merci.
GISÈLE
Vous n’avez pas à fournir
d’avantages en nature nourriture
à vos salariés pendant qu’ils
sont en congés payés. En effet,
l’obligation de nourrir le personnel
ou de lui allouer une indemnité
compensatrice nourriture ne
s’impose que dans la mesure où
un salarié est présent pendant
les heures de repas. Cette notion
s’entend au sens large et comprend
les périodes de repas de la clientèle
mais aussi celles du personnel.
Un salarié en congés payés perçoit
une indemnité compensatrice
égale au dixième du salaire
brut reçu au cours de l’année de
référence. Elle ne peut pas être
inférieure au salaire qu’il aurait
touché s’il avait travaillé pendant
cette période. Le principe du calcul
de l’indemnité de congés payés
est posé par l’article L.3141-22 du
code du travail et repris par l’article
24
de la convention collective des
CHR. La loi prévoit donc deux
méthodes de calcul : la règle du
dixième et la règle du maintien
de salaire. Il faut donc faire une
comparaison pour chaque salarié
entre les deux règles. Le choix
est déterminé par la règle la plus
favorable au salarié.
L’assiette de calcul de l’indemnité
de congés payés est constituée par
la rémunération totale du salarié.
Sont notamment pris en compte
dans son calcul : le salaire brut -
ce qui comprend les majorations
pour heures supplémentaires -, les
avantages en nature (nourriture et
logement). L’avantage en nature
nourriture est donc compris dans
la base de calcul de l’indemnité de
congés payés, mais il n’apparaît
pas en tant que tel sur la fiche de
salaire.
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DROIT
DU TRAVAIL EN CHR (MODÈLES DE
CONTRATS ET PAIE INCLUS)’
