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Juridique
“
Un gage de sécurité pour le repreneur”
Lors de l’achat d’un fonds de commerce bénéficiant d’un droit de terrasse,
le nouvel acquéreur pourra demander, avant de l’exploiter, à bénéficier
d’une autorisation d’occupation du domaine public similaire à celle de son
vendeur.
PASCALE CARBILLET
Un amendement facilite la transmission
du droit de terrasse
L
ors de l’examen du projet de loi relatif à
l’artisanat, au commerce et aux petites
entreprises, les députés ont adopté, jeudi
13
février, l’amendement gouvernemental
n° 275 visant à sécuriser l’acheteur d’un fonds
de commerce avec terrasse en lui permettant
de demander par anticipation une autorisation
d’occupation temporaire du domaine public.
Une fois l’autorisation accordée, elle ne pourra
être retirée que pour des motifs d’intérêt général.
Le nouvel exploitant dispose donc de garanties
sur son futur droit d’occuper le domaine public
identiques à celles dont bénéficie l’occupant
actuel. L’autorisation ne sera toutefois pleinement
effective qu’à la réalisation de la vente.
Ce texte accorde aussi davantage de sécurité aux
héritiers qui souhaitent poursuivre l’activité en
cas de décès de l’exploitant en leur assurant la
prolongation de l’autorisation d’exploitation de
la terrasse pour la durée à courir et dans la limite
d’un an.
UN DROIT PRÉCAIRE, RÉVOCABLE
ET DÉLIVRÉ À TITRE PERSONNEL
L’installation d’une terrasse devant un fonds de
commerce est soumise à l’autorisation préalable
du maire. Elle est temporaire, précaire, révocable
et, surtout, délivrée à titre personnel. Ainsi,
lors de la vente du fonds de commerce, elle est
annulée de plein droit. Le nouveau propriétaire
du fonds doit alors à son tour demander une
autorisation. Alors que l’exploitation de la terrasse
peut représenter un pourcentage significatif
du chiffre d’affaires, le ‘droit de terrasse’ ne fait
pas partie des éléments du fonds de commerce.
Les organisations professionnelles du secteur, à
l’instar du Synhorcat et de l’Umih, ont revendiqué
à de nombreuses reprises auprès de la ministre
du Tourisme,
Sylvia Pinel
,
la mise en place d’un
nouveau statut juridique qui permettrait une
sécurisation du droit de terrasse en rattachant
l’autorisation au fonds de commerce et non à
l’exploitant. L’Association des professionnels
indépendants de l’industrie hôtelière (Apiih),
présidée par
Philippe Quintana,
a également
sollicité le député de Loire-Atlantique
François
de Rugy
(
EELV) pour qu’il pose une question
écrite sur ce sujet au ministère de l’Artisanat,
du Commerce et du Tourisme. Lequel, dans une
réponse en date du 7 janvier 2014, a rappelé que
l’incorporation du droit d’occupation des terrasses
dans le fonds de commerce serait de nature
à remettre en cause les principes juridiques
généraux d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
du domaine public. Le ministère ajoute qu’une
telle modification créerait par ailleurs un
précédent pour d’autres professions susceptibles
d’occuper le domaine public. Selon les services
de Bercy, s’il est incontestable que l’activité
engendrée par l’exploitation d’une terrasse
est source d’une partie du chiffre d’affaires,
celle-ci est incorporée dans la valeur générale
de l’entreprise au moment de sa vente. Et de
préciser que le droit d’occuper le domaine public
ne peut, en lui-même, constituer une source de
revenus. Avec l’amendement n° 275, le ministère
du Tourisme ne remet pas en cause les principes
d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine
public, mais il apporte davantage de sécurité au
nouvel exploitant d’un fonds de commerce avec
une terrasse.
LA PROFESSION SATISFAITE
“
Enfin notre action aboutit,
s’est réjoui
Didier
Chenet,
président du Synhorcat.
Avec ce dispositif,
celui qui cède son entreprise pourra assurer à son
acquéreur qu’il pourra continuer d’exploiter la
terrasse. Quand on sait qu’en moyenne, c’est 30 %
du chiffre d’affaires qui est réalisé sur la terrasse
d’un restaurant, il est indispensable que celui qui
vend valorise son fonds de commerce dans son
intégralité. C’est aussi un gage de sécurité pour le
repreneur. Voilà un amendement pour lequel le
Synhorcat a œuvré et qui va dans le sens de notre
profession.”
Quant à l’Umih, elle se félicite du vote des députés
puisqu’il correspond à ses revendications. Pour
Laurent Lutse
,
président d’Umih cafés, brasseries,
établissements de nuit,
“
cette décision va permettre
de garantir à nos exploitants une meilleure
valorisation de leur activité, qui est souvent, dans
le cas de la transmission, la seule retraite dont ils
pourront bénéficier”.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
sur
Le droit de terrasse représente enmoyenne 30%du chiffre
d’affaires d’un restaurant, selon
Didier Chenet
,
président du
Synhorcat.
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