Courriers des lecteurs
Une question ? Rendez-vous sur les Blogs des Experts
de Pascale Carbillet
sur
La loi de finances de 2014 vient de paraître au
Journal officiel
.
Est-ce que les cotisations HCR prévoyance et mutuelle sont
soumises à cette règle ? Faut-il ajouter les cotisations patronales au net imposable ?
SÉVERINE
La part patronale de la mutuelle doit être ajoutée au net imposable
Aux termes de l’article 4 de la loi de
finances pour 2014 du 29 décembre
2013 (
publié au
Journal officiel
du
30
décembre 2013), la participation de
l’employeur aux contrats collectifs et
obligatoires des complémentaires santé
constitue une rémunération imposable.
La mutuelle dans les CHR est un
contrat collectif et obligatoire. Les
employeurs doivent affilier l’ensemble
de leur personnel ayant accompli
aumoins unmois civil entier dans
l’entreprise adhérente.
La part patronale destinée à financer la
couverture de ces frais de santé doit à
ce titre être ajoutée à la rémunération
pour la détermination de la base
d’imposition à l’impôt sur le revenu.
En résumé, la part patronale à la
mutuelle HCR santé de 16 € doit être
ajoutée dans le salaire net imposable.
En revanche, la participation de
l’employeur au régime de prévoyance
n’est pas concernée.
Attention ! Il s’agit du régime
minimum obligatoire, qui prévoit une
cotisation de 32 € avec une répartition
à 50 %. Mais une entreprise peut
décider de prendre en charge un
montant supérieur de cette cotisation
à la mutuelle, par exemple 20 € pour
l’employeur et 12 € pour le salarié : ce
sont donc ces 20 € qui doivent être
réintégrés. De même, si l’entreprise
a décidé de souscrire à une garantie
complémentaire obligatoire pour
améliorer les garanties du régime
conventionnel de base, par exemple en
prenant le Surco 1 avec une cotisation
de 38,50 € pour un salarié en 2013 et
une répartition à 50 %, l’employeur
doit alors réintégrer le montant de sa
participation, soit 19,25 €.
En outre, l’assujettissement à l’impôt
sur le revenu de cette part patronale
s’applique de manière rétroactive
aux revenus perçus en 2013. Par
conséquent, l’employeur ne doit pas
oublier de rectifier la rémunération
nette imposable dans la déclaration
annuelle de données sociales (DADS)
qui aurait dû être transmise au plus
tard le 31 janvier 2014. Cependant, en
raison de la parution tardive de la loi
de finances pour 2014, le ministère
de l’Économie et des Finances a
décidé de reporter la date limite de
transmission de cette déclaration au
12
février 2014.
Cette mesure s’applique aussi au
titre des revenus de 2013 et nécessite
que l’employeur révise le net fiscal
porté sur le bulletin de salaire de fin
d’année des salariés, afin, indique le
ministère, de “
leur garantir une bonne
information dans la perspective de
la déclaration de leurs revenus pour
l’année 2013
”.
L’employeur peut
aussi assurer cette information par
un courrier remis à chaque salarié
en précisant le nouveau montant
net imposable de l’année 2013 par
rapport à celui qui était mentionné
sur le bulletin de paie de décembre
2013.
Cela permettra aux salariés
de contrôler les chiffres qui seront
reportés par l’administration fiscale
dans leur déclaration de revenus
préremplie.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
Nouvelle version 11
Prochainement disponible
sur vos ordinateurs...
Démonstration gratuite sur RDV au 04.92.28.26.60
Solution de gestion pour les professionnels de la restauration
-
(
)
-
(
)
-
(
)
-
(
)
-
(
)
RESTAURANTS
Versions
Versions Premium et Classic
Version Centrale
Version AO
Pro et Standard
TRAITEURS
GROUPES et CHAINES
APPEL d’OFFRES
MOBILE
Version Mobile
FTBE V11
Plaquette produit disponible sur
Suite à la loi de sécurisation de l’emploi, doit-on appliquer la majoration à 5 % ou 10 % dès la première heure complémentaire à
partir du 1
er
janvier 2014 ? Que doit faire l’employeur suite au projet du ministère de donner un délai plus long pour négocier sur
le temps partiel ?
NATHALIE
Quelle réglementation appliquer pour le travail à temps partiel ?
Le ministère du Travail a indiqué dans un
communiqué en date du 10 janvier qu’il était
souhaitable de prolonger jusqu’au 30 juin 2014
la période transitoire qui courait jusqu’ au 1
er
janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la durée
minimale du travail à temps partiel de 24 heures
hebdomadaires en l’absence d’accord) pour permettre
la poursuite des négociations. Une disposition
législative en ce sens a été intégrée au projet de loi
relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à
la démocratie sociale qui a été présenté le 22 janvier
dernier auConseil desministres, pour être ensuite
débattu au parlement à compter du 5 février, en vue
d’être définitivement adopté avant le 28 février 2014.
Ce report devrait concerner toutes les dispositions
instaurées par la loi de sécurisation et pas uniquement
la duréeminimumde 24 heures. Il est vrai que tant
qu’il n’est pas inscrit dans la loi, il n’a pas d’existence
légale. Son annonce résulte d’un communiqué du
ministère duTravail, qui n’aurait pas de valeur devant
les tribunaux si, par la suite, leGouvernement ne
transposait pas ce report dans la loi. Si votre problème
concerne uniquement le taux demajoration des heures
complémentaires, vous pouvezmentionner dans le
contrat un taux demajoration à 5%, sous réserve de la
confirmation du report de la date d’entrée en vigueur de
la loi du 14 juin 2013. Et si le report n’était pas confirmé,
il conviendrait alors de payer ces heures avec une
majoration de 10%.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
