A
ux termes de l’article 31 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication
audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le montant
de la contribution à l’audiovisuel public est réévalué chaque année
proportionnellement à l’augmentation de l’indice du coût de la consommation.
Après indexation, ce montant pour 2014 a été fixé à 133 € (contre 131 € en 2013)
pour la France métropolitaine et à 85 € (contre 84 € en 2013) pour les départements
d’outre-mer.
CALCUL DE LA REDEVANCE POUR LES PROFESSIONNELS
Pour les personnes physiques, une seule redevance est due, quel que soit le nombre
d’appareils détenus dans le domicile. En revanche, les professionnels sont redevables
de cette taxe sur la base du nombre de postes détenus. En effet, l’article 1605 ter
du code général des impôts (CGI) fixe le principe de calcul de la contribution pour
les professionnels en précisant qu’elle
“
est due pour chaque appareil récepteur de
télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision
”.
Sont donc concernés non seulement les appareils clairement identifiables comme
des téléviseurs, mais aussi les matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels
connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d’images ou de
sons par voie électromagnétique (dispositifs assimilés). Sont notamment considérés
comme des dispositifs assimilés, lorsqu’ils sont associés à un écran ou à tout autre
support de vision (écran souple accroché au mur par exemple), les lecteurs ou
lecteurs-enregistreurs de DVD et les vidéoprojecteurs équipés d’un tuner.
En revanche, les micro-ordinateurs munis d’une carte tuner TV permettant la
réception de la télévision ne sont pas taxables.
MONTANT SPÉCIFIQUE POUR LES DÉBITS DE BOISSONS
Le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les
débits de boissons à consommer sur place de 2
e
, 3
e
et 4
e
catégories visés à l’article
L. 3331-1 du code de la santé publique est égal à quatre fois le montant de droit
commun (soit 4 x 133), ce qui donne 532 € pour la France métropolitaine et 340 €
pour les DOM (CGI, art. 1605 ter 1° c). Les restaurants ayant une licence restaurant
pour le service des boissons payent le montant de droit commun à savoir 133 € par
poste de télévision. En cas d’activité mixte (par exemple un hôtel-bar-restaurant),
seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des
boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple au bar) sont imposables à
ce montant spécifique.
ABATTEMENTS EN CAS DE DÉTENTION DE PLUSIEURS APPAREILS
La redevance audiovisuelle est due au titre de chaque point de vision. Mais, en
application de l’article 1605 ter 1° a du CGI, un abattement est appliqué au taux
de 30 % sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision
à partir du 3
e
et jusqu’au 30
e
,
puis de 35 % pour chacun des points de vision à
partir du 31
e
.
CALCULER LA CONTRIBUTION QUAND ON DÉTIENT PLUSIEURS POSTES
DE TÉLÉVISION
Pour calculer le montant de la contribution quand on détient plusieurs postes, il
convient :
-
de partir des tarifs de base par poste ;
-
d’appliquer les abattements pour chacun des postes à partir du 3
e
;
-
de décompter en dernier les postes au tarif majoré des débits de boissons ;
-
de faire le total ;
-
d’appliquer éventuellement la minoration de 25 % pour les hôtels saisonniers ;
-
d’arrondir le montant total de la taxe ainsi calculée à l’euro le plus proche.
EXEMPLE DE CALCUL POUR UNE ACTIVITÉ MIXTE
Cet exemple donné par l’administration fiscale concerne un hôtel dont la période
d’activité annuelle est de 7 mois dans une station de sports d’hiver et qui dispose au
1
er
janvier de 60 chambres équipées d’un téléviseur, d’un bar où sont installés deux
téléviseurs ainsi que d’une salle de jeux également équipée d’un téléviseur. L’hôtelier
calcule sa contribution selon les modalités suivantes :
QUAND PAYER LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?
Conformément aux dispositions de l’article 1605 II 2° et de l’article 1605 ter 1°
du CGI, le fait générateur de la redevance audiovisuelle est constitué, pour les
redevables professionnels, par la détention, au 1
er
janvier de l’année au cours de
laquelle la redevance est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif
assimilé. Vous devez payer une contribution à l’audiovisuel public pour chaque
téléviseur ou dispositif assimilé détenu au 1
er
janvier de l’année et la déclarer sur
l’imprimé n° 3310A ou votre déclaration annuelle de TVA.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
sur
9,53
€
9,53
€
3,51
€
3 129
€
1 612 10,9
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 6,05%
Renouvellement : + 26,73 %
Taux de chômage
au 3
e
trimestre 2013
Juridique
Sur la base du nombre de postes détenus
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public a été fixé à 133 € en France métropolitaine et à 85 € dans les départements
d’outre-mer.
PAR PASCALE CARBILLET
Montant de la redevance audiovisuelle pour 2014
LES DIFFÉRENTS MONTANTS DE LA CONTRIBUTION
Nombre de postes
Tarif de base pour les appareils
Tarif spécifique aux appareils installés
détenus
installés dans un restaurant
dans les débits de boissons à
ou un hôtel
consommer sur place
Métropole
DOM
Métropole
DOM
Les 2 premiers
133
€
85
€
532
€
340
€
postes
Du 3
e
au 30
e
poste*
93,10
€
59,50
€
372,40
€
238
€
Du 31
e
au dernier**
86,45
€
55,25
€
345,80
€
221
€
Partenaire officiel
Organisé par
SANDWICH
&
SNACK
SHOW
5-6
février 2014
Spécial
Snacking
avec
Paris Porte de Versailles
Hall 7.2
Code :
VLM3
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badge gratuit
sur:
*
Abattement de 30%. ** Abattement de 35%.
Les 2 premiers téléviseurs (2 chambres)
133
x 2
266
€
Du 3
e
au 30
e
(28
chambres)
93,10
x 28 2 606,80 €
Du 31
e
au 60
e
(30
chambres)
86,45
x 30 2 593,50 €
TV dans la salle de jeu
(
pas d’alcool servi à titre habituel)
86,45
x 1
86,45
€
Les 2 TV du bar
345,80
x 2 691,60 €
Sous-total
6 244,35
€
Minoration saisonnière - 25%
1 561,09
€
Total
4 683,26
€
Redevance due (arrondi à l’euro le plus proche,
0,5
compte pour 1)
4 683
€
