Vous n’avez plus que deux mois
pour rejoindre le Sepa
Au 1
er
février 2014, toutes les entreprises françaises devront être en conformité avec
le moyen de paiement européen Sepa qui deviendra l’unique norme, y compris pour
les paiements nationaux des salariés, fournisseurs et clients. Or, le niveau de mise en
conformité des TPE et PME est alarmant.
PAR PASCALE CARBILLET
Juridique
Des démarches urgentes à accomplir
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Juridique et social
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es ministres
PierreMoscovici
,
Sylvia Pinel
et
Fleur Pellerin
,
mais aussi la Confédération
générale du patronat des petites et moyennes
entreprises (CGPME) et la Banque de France ont
appelé à la mobilisation des TPE et PME en vue du
passage au système de paiement européen Sepa (Single
Euro Payments Area ou espace unique de paiements
en euros) à partir du 1
er
février 2014. À l’approche de
la date butoir, dans moins de deux mois, le niveau de
mise en conformité des PME aux moyens de paiement
Sepa est alarmant. À ce jour, seulement 66,7 % des
virements échangés sur le système de paiement de
détail français étaient conformes au format Sepa.
Quant aux prélèvements Sepa, ils ne représentent
à l’heure actuelle que 13,5 % des volumes totaux de
prélèvements échangés. Pourtant, à compter du
1
er
février 2014, il ne sera plus possible d’émettre
aucun virement ou prélèvement en euro au format
national, car les opérations non conformes au format
Sepa ne seront plus acceptées par les banques.
Toutes les entreprises doivent prendre en urgence
des mesures opérationnelles concrètes pour être
capables de continuer à faire des virements et des
prélèvements après le 1
er
février. Si elles ne le font pas,
leurs opérations de paiement - comme par exemple le
versement des salaires, l’encaissement du règlement
d’un fournisseur, ou le paiement des factures - seront
bloquées. Seuls les chèques et les paiements par carte
bancaire ne sont pas concernés par le Sepa et pourront
continuer de fonctionner de la même manière.
LES MESURES CONCRÈTES À METTRE EN PLACE
Dans un communiqué, la Banque de France a précisé
les mesures pratiques à mettre en œuvre pour passer
au Sepa.
Le prélèvement Sepa
Pour émettre des prélèvements Sepa, le donneur
d’ordre doit :
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Sepa (ICS) qui est obligatoire pour émettre des
prélèvements Sepa. Attention : pour disposer d’un ICS
avant le 1
er
février 2014, il est impératif d’adresser une
]
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décembre 2013 ;
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capacité de les présenter en cas de contestation de la
part du débiteur ;
]m^kfbg^k Zo^\ lZ [Zgjn^ e^l fh]Zebml ]Ìfbllbhg
des prélèvements Sepa ;
\hgmZ\m^k lhg _hnkgbll^nk ]^ eh`b\b^e ]^ `^lmbhg ^m(hn
son expert-comptable pour s’assurer que ses outils de
gestion intègrent bien les moyens de paiement Sepa ;
mk^ ^g \ZiZ\bm ]^ mkZbm^k e^l bg_hkfZmbhgl
supplémentaires contenues dans les ordres de
prélèvement Sepa (la référence unique de mandat,
eÌb]^gmbÕZgm \kZg\b^k L^iZ% e^ mri^ ]^ iZb^f^gm% eZ
séquence de paiement, le libellé d’opération…) ;
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des virements sous forme de BIC et d’IBAN (lire ci-
\
hgmk^"' <^l ]hgg^l Õ`nk^gm lnk e^l k^e^ol ]Ìb]^gmbm
bancaire (RIB).
Le virement Sepa
Pour émettre un ordre de virement Sepa, le donneur
d’ordre devra fournir à sa banque les informations
nécessaires à son exécution (montant, coordonnées
[
Zg\Zbk^l ;B< $ B;:G ]n [gÕ\bZbk^% fhmb_ ]n
paiement le cas échéant). Il est donc nécessaire
d’effectuer les démarches suivantes :
& \
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son expert-comptable pour s’assurer que ses outils de
gestion intègrent bien les moyens de paiement Sepa ;
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des virements sous forme de BIC et d’IBAN. Ces données
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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
sur
QUE SONT L’IBAN ET LE BIC ?
Le virement et le prélèvement Sepa nécessitent
l’utilisation de nouvelles coordonnées bancaires
harmonisées à l’échelle européenne : l’IBAN et le BIC.
Celles-ci figurent depuis 2001 sur les relevés d’identité
bancaire (RIB). L’identifiant du compte bancaire est
l’IBAN, composé de 27 caractères pour les comptes
tenus en France et 34 aumaximumpour les comptes
tenus dans les autres pays européens. Il comprend
le code pays (FR pour la France), la clé de contrôle
et l’identifiant du compte national. L’identifiant
de la banque est le BIC, qui se compose de 8 ou
11
caractères.
eì
Le virement Sepa
Il permet de transférer des fonds d’un compte à un
autre dans l’espace Sepa avec la même facilité que
pour les virements domestiques. Il utilise pour cela
les nouvelles coordonnées bancaires internationales
IBAN et BIC et apporte au destinataire une information
plus riche sur la référence de paiement. Le virement
sera ainsi exécuté en un jour ouvrable à compter de
la réception de l’ordre de virement par la banque du
donneur d’ordre, quel que soit son destinataire dans
l’espace Sepa.
eì
Le prélèvement Sepa
Le prélèvement est un paiement à l’initiative du
créancier sur la base d’unmandat (autorisation
préalable) donné par le débiteur. Le prélèvement
Sepa utilise les nouvelles coordonnées bancaires
internationales IBAN et BIC et offre un traitement
automatisé des opérations. Le débiteur est désormais
mieux protégé. Il peut ainsi demander à sa banque le
remboursement d’un prélèvement Sepa déjà effectué
dans un délai de 8 semaines après l’opération.
