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de Pascale Carbillet
sur
Un salarié titulaire d’un CDD de 3 mois doit-il adhérer
à la mutuelle HCR ?
Un salarié travaillant 16 heures par semaine pour un CDD de 3 mois doit-il adhérer à
la mutuelle HCR ? Merci pour votre réponse.
DAWOTSIN
Revalorisation du taux horaire du smic au 1
er
janvier 2014
Suite à l’augmentation du smic, qui passe à 9,53 € au 1
er
janvier 2014, est-ce que
le minimum garanti actuel de 9,52 € doit être revalorisé. Que devient l’avantage en
nature repas à 3,49 € ? Merci pour ces précisions.
JOVAL
Vous avez l’obligation d’affilier ce salarié à la mutuelle
de branche, HCR Santé, car il ne peut bénéficier du
cas de dispense prévu pour les temps partiels, son
salaire étant supérieur au seuil de 160 €. Vous devez
affilier tous vos salariés dès lors qu’ils ont plus d’un
mois civil d’ancienneté dans l’entreprise, et ce, quel
que soit leur statut (cadre ou non-cadre) et leur contrat
(
contrat de travail à durée indéterminée ou à durée
déterminée, contrat de formation en alternance :
apprenti, contrat de professionnalisation). Seuls les
extras (emplois temporaires par nature) ne sont pas
affiliés dans la mesure où ils ne remplissent pas la
condition d’ancienneté d’un mois civil dans l’entreprise.
Par conséquent, ce salarié titulaire d’un CDD de
3
mois fait bien partie des cas d’affiliation. Un mois
civil entier commence le 1
er
du mois et se termine le 30
ou 31, voire le 28 pour le mois de février. Cette notion
est importante à apprécier pour connaître la date de
déclenchement des premières cotisations à verser au
régime HCR Santé. Par exemple :
-
un salarié entre dans l’entreprise le 1
er
janvier, il est
toujours présent en février : la cotisation sera prélevée
sur sa fiche de paie du mois de janvier ;
-
un salarié embauche le 2 janvier et quitte l’entreprise
le 30 janvier : aucune cotisation ne doit être perçue et
le salarié ne bénéficiera pas des garanties ;
-
un salarié intègre l’entreprise le 15 janvier et il est
toujours présent en février : sa première cotisation au
régime sera prélevée sur sa fiche de paie du mois de
février. En revanche, il bénéficiera des garanties HCR
Santé à partir de sa date d’entrée, soit le 15 janvier, sauf
en ce qui concerne l’optique et le dentaire.
En revanche, il est possible d’obtenir une dispense en
raison du faible nombre d’heures effectuées par un
salarié. Les cas de dispensesont strictement énumérés
par la loi (article R.242-1-6 du code de la Sécurité
sociale) et doivent être repris dans l’accord de branche
pour être applicables et ne pas remettre en cause le
régime d’exonération de cotisations plafonnées. En
l’occurence, l’accord ne prévoit que deux cas de dispense
d’affiliation :
-
les salariés bénéficiaires de la couverture maladie
universelle complémentaire (CMU-C) peuvent
être temporairement dispensés d’affiliation, mais
uniquement jusqu’à l’échéance de leur droits. Il
appartient au salarié de communiquer son attestation à
l’employeur pour être dispensé de cotisation ;
-
les salariés à temps partiel ayant un salaire brut
mensuel inférieur ou égal à 160 € (car la cotisation serait
au moins égale à 10% de leur rémunération).
Dans votre cas, avec 16 heures de travail par semaine,
soit un horaire mensuel de 69,33 heures, cela donne un
salaire brut de 660,02 €, auquel il ne faut pas oublier
d’ajouter les avantages en nature nourriture. Sans
précisions sur la répartition de travail de ce salarié, j’ai
considéré qu’il travaillait 4 jours par semaine et que,
par conséquent, il avait droit à 4 repas par semaine (soit
à peu près 16 repas par mois) ce qui donne 55,84 € à
ajouter au salaire brut. Ce qui lui fait dépasser le seuil de
salaire minimum lui permettant d’être dispensé d’une
affiliation à HCR santé.
Toutefois, un salarié qui fait partie de ces deux cas de
dispense peut tout de même choisir de s’affilier au
régime de branche HCR Santé s’il le souhaite.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
Michel Sapin
,
ministre du Travail, a réuni, lundi
16
décembre, les membres de la Commission
nationale de la négociation collective pour recueillir
leur avis sur la revalorisation du salaire minimum
interprofessionnel de croissance (smic) au 1
er
janvier
2014.
Il a annoncé qu’en application des mécanismes
légaux de revalorisation, le taux horaire du smic sera
porté, au 1
er
janvier prochain, à 9,53 € bruts contre
9,43
€ depuis le 1
er
janvier 2013. Quant au minimum
garanti qui sert à évaluer l’avantage en nature
nourriture dans le secteur des HCR, il sera relevé de
0,6 %
au titre de l’inflation et s’établira donc à 3,51 €
au 1
er
janvier 2014. Ces montants sont confirmés avec
la publication du décret n° 2013-1190 du 19 décembre
2013
publié au
Journal officiel
du 20 décembre. Dans
la mesure où ce taux légal est supérieur au minimum
conventionnel de 9,52 €, c’est bien le taux légal du smic
qu’il faudra appliquer. La grille de salaires applicable
à tous les salariés du secteur à compter du 1
er
janvier
2014
sera donc la suivante :
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Niveau IV
Niveau V
Échelon 1
9,53 *
9,73
10,21
10,80
12,74
Échelon 2
9,55
9,87
10,30
10,98
14,85
Échelon 3
9,60
10,18
10,55
----
18,16
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats
et paie inclus)’
*
Taux légal du smic
