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Micro-trottoir
L’actualité
Loi publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012
Pour financer le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises, les taux de TVA sont relevés au
1
er
janvier 2014. Petit rappel de ce qui vous attend.
PAR PASCALE CARBILLET
Pensez à modifier vos taux de TVA au 1
er
janvier 2014
À
partir du 1
er
janvier 2014, les taux de TVA vont
être modifiés conformément à l’article 68 de la
3
e
loi de finances rectificative pour 2012 (publiée
au
Journal officiel
du 30 décembre 2012). Afin de
diminuer le coût du travail des salariés rémunérés
jusqu’à 2,5 smic, les pouvoirs publics ont instauré un
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Il viendra en déduction du montant de l’impôt sur
les sociétés ou de celui sur le revenu acquitté par les
entreprises. Son montant est égal à 4 % pour l’année
2013
et passera à 6 % en 2014.
Pour financer cette mesure, le Gouvernement a dans
le même temps annoncé le relèvement des taux de
TVA à compter du 1
er
janvier 2014, laissant un an aux
entreprises pour se préparer à cette augmentation :
-
le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens
et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
-
le taux intermédiaire, qui concerne notamment
l’hôtellerie et la restauration, sera relevé de 7 % à
10 % ;
-
le taux réduit, qui s’applique aux produits
alimentaires et de première nécessité, reste fixé à
5,5% ;
-
le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
,
avait à l’époque justifié le choix du montant de
cette revalorisation notamment par un souci de
simplification, avec des taux de TVA portés à 5 %, 10 %
et 20 %. Mais, dans le cadre de l’examen du projet
de loi de finances pour 2014, les députés ont voté le
maintien du taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu de
5 %.
Ce maintien doit financer une baisse de la TVA
dans d’autres secteurs et notamment les travaux de
rénovation thermique (article 6 bis du projet de loi de
finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).
LE SECTEUR DE L’HÔTELLERIE-RESTAURATION
SOUMIS AU TAUX DE 10 %
À compter du 1
er
janvier 2014, l’intégralité des biens et
services soumis au taux intermédiaire de 7 % seront
donc taxés à 10 %. Ceci concerne non seulement les
hôteliers, mais aussi les débits de boissons et toutes les
formes de restauration : traditionnelle, rapide, brasserie,
cafétéria, traiteur avec service à table, café, bar…
La distinction est maintenue entre les produits
alimentaires destinés à une consommation immédiate
(
passibles du taux à 10%) et ceux qui ne le sont pas (taux
réduit à 5,5%), c’est-à-dire les produits conditionnés
dans des contenants permettant leur conservation,
donc une consommation différée. Les professionnels
continueront à se référer au
Bulletin officiel des impôts
n° 14 du 10 février 2012 pour connaître les règles
applicables. Avec un différentiel de 4,5 points entre le
taux réduit et le taux intermédiaire, le professionnel ne
pourra plus se contenter d’appliquer par principe de
précaution le taux intermédiaire et devra regarder s’il
ne peut pas bénéficier dans certains cas du taux réduit
pour certaines prestations. Les boissons alcoolisées
qui sont servies dans ces établissements sont toujours
soumises au taux normal de TVA, qui va passer de 19,6
à 20 %. Les boissons non alcoolisées servies dans ces
établissements (y compris l’eau) sont soumises au taux
intermédiaire de 10 %. En revanche, si le professionnel
vend des boissons non alcoolisées servies dans des
contenants permettant leur conservation (bouteilles,
canettes, briques…) pour une consommation différée, il
pourra bénéficier du taux réduit de TVA.
LES TAUX DE CONVERSION
Pour obtenir un prix hors taxes (HT) à partir d’un prix
toutes taxes comprises (TTC), c’est-à-dire comprenant
la taxe sur la valeur ajoutée, il faut multiplier le prix
TTC par un coefficient de conversion obtenu à partir
du taux de TVA : 100 ÷ (taux de TVA + 100) arrêté à la
3
e
décimale.
Blog des Experts
‘
Droit et réglementation en CHR’
sur
Taux de TVA Coefficient de conversion
20%
0,833
10%
0,909
8%
0,925
5,5%
0,947
Q
JULIEN ABÉCASSIS,
Bagel House,
Montpellier (34)
“
Je mise sur les produits
additionnels”
“
Début
décembre,
j’ai repris
Bagel House,
le pionnier
des bagels à
Montpellier.
J’ai anticipé la
hausse de TVA
mais j’ai choisi de
ne pas changer
les prix, je les ai
même légèrement baissés ! Avec 13 bagels
à la carte entre 5,5 € et 6 €, je me situe
un peu en dessous de mes concurrents
locaux. Je souhaite rester très accessible.
Mon objectif est d’abord de me constituer
une clientèle d’habitués. Je mise sur
les produits additionnels pour marger
sans trop impacter sur le portefeuille
du client, en développant l’offre de plats
d’accompagnement, comme les salades,
les nachos... Je prévois aussi de proposer
des desserts faits maison, alors que je les
achète aujourd’hui. Augmenter ses prix
parce que la TVA augmente est facile, mais
ce n’est pas forcement le meilleur choix.”
A. -S. T.
Q
FRANÇOIS ADAMSKI,
Le Gabriel,
Bordeaux (33)
“
Nous n’allons pas bouger les prix”
“
Au restaurant étoilé
Michelin
,
c’est sûr,
nous n’allons pas bouger les prix. Les
tarifs ont légèrement augmenté il y a un
an, avec un grand menu découverte à
120
€. Au bistrot Bib Gourmand, nous
proposons un menu à 29 €, donc en-
deçà du prix maximum de 31 € exigé en
province par
Michelin
.
Nous attendons de
voir si le guide modifie ce seuil. Mais sur
le fond, mes associés et moi ne voulons
pas répercuter la hausse de TVA. Cette
décision a été prise en connaissance
de cause. Nous en avons chiffré le coût.
Ce que nous perdrons d’un côté, nous
espérons le gagner de l’autre en ayant
plus de clients. J’ai conscience que c’est
un pari. L’avenir nous dira si nous avons
raison.”
B. D.
Q
CHRISTOPHE RICHE,
à la tête
de trois hôtels-restaurants dans
la Somme et la Seine-Maritime
“
Nous n’avons tout simplement
pas le choix”
“
Le contexte économique est extrêmement
difficile : les gens continuent de sortir, ils
vont au restaurant, à l’hôtel,mais leur
budget n’est plus du tout lemême. Je ne
peux pourtant pas casser les prix dans
mes établissements. Je neme suismême
pas posé la question de savoir si je devais
ou non répercuter la hausse de laTVAsur
mes tarifs. Nous n’avons tout simplement
pas le choix. Les charges augmentent
tous les ans et il faut bien les payer. Il faut
bien quemes établissements tournent.
Comment faire sinon ? Garder lesmêmes
tarifs au restaurant mais jouer sur les
portions, ne plus faire de travaux dansmes
hôtels ? C’est hors de question. J’ai prévenu
mes clients dès octobre qu’ils devaient
s’attendre à une hausse des tarifs.”
G. L.
Q
PATRICK BEAUFILS,
Le Pas
de l’Essaure, Chichilliane (38)
“
Je vais fermer cet hiver”
“
J’ai repris ma
première affaire
située dans un
village du Trièves il
y a dix-huit mois,
après de longues
années passées
en station. Je
pensais m’en
sortir en réduisant
mes charges
au minimum.
Je travaille seul
en cuisine et je n’ai qu’une salariée en
salle, ma femme. Cette hausse de la
TVA, j’ai tenté de l’anticiper dès cet été.
Mon plat du jour restera à 12 €, mais je
vais augmenter le prix des entrecôtes,
des magrets ou des pizzas lorsque je
rouvrirai en avril prochain. Pour m’en
sortir, je n’ai vu qu’une solution : fermer ici
l’hiver, période où l’on travaille moins, et
remonter en station pour la saison pour
gagner davantage et remplir les caisses !”
N. R.
“
Comptez-vous répercuter la hausse de la TVA sur vos prix au 1
er
janvier prochain ? Si oui, dans quelle proportion ?”
Julien Abécassis
.
François
Adamski
.
Marie-Laure
et
Christophe Riche
.
Patrick Beaufils
.
