Courriers des lecteurs
Une question ?
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sur
Quel est le contingent d’heures supplémentaires dans les HCR ?
Dans l’hôtellerie, quel est le contingent légal des heures supplémentaires pour un établissement permanent ? Est-ce pour
l’ensemble de l’établissement ou s’applique-t-il à chaque salarié ?
BIC
Le contingent annuel fixe le
volume d’heures supplémentaires
auxquelles les entreprises peuvent
librement recourir sans avoir à
effectuer de formalités spécifiques,
ni à verser de contreparties autres
que celles prévues pour les heures
supplémentaires. En revanche, les
heures qui dépassent ce contingent
sont soumises à un régime
beaucoup plus contraignant pour
les entreprises. Celui-ci a toutefois
été allégé avec la loi du 20 août
2008
portant sur la rénovation de
la démocratie sociale et la réforme
du temps de travail. L’instauration
d’un contingent annuel a pour but de
dissuader les entreprises de recourir
aux heures supplémentaires au-delà
d’un certain seuil.
Ce contingent annuel est fixé par
accord collectif, qui peut prévoir un
seuil supérieur ou inférieur à celui
fixé par la loi. C’est en l’absence
d’accord collectif que le volume du
contingent est fixé à 220 heures
par an (art. D.3121-14-1 du code du
travail). Quant au contingent fixé
par une convention collective avant
la promulgation de la loi du 20 août
2008,
il reste en vigueur. Ce qui est
le cas du secteur des HCR. En effet,
l’article 5.3 de l’avenant n° 2 du 5
février 2007 prévoit :
“
Le contingent d’heures
supplémentaires, excluant les heures
supplémentaires compensées en
temps,
utilisable sans avoir de recours
à l’autorisation de l’inspection du
travail
,
est ainsi fixé à :
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établissements permanents ;
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les établissements saisonniers.”
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que vous devez respecter en tant
qu’établissement permanent.
Le contingent s’apprécie annuellement,
salarié par salarié. Il ne peut être
globalisé au niveau de l’entreprise
ou de l’établissement, ni donner lieu
à transfert d’un salarié à un autre
!
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demander l’autorisation préalable de
l’inspecteur du travail pour effectuer
des heures supplémentaires au-delà
du contingent. C’est la raison pour
laquelle cette mention est en italique,
car elle n’a plus vocation à s’appliquer.
L’employeur doit seulement consulter
le comité d’entreprise ou à défaut les
délégués du personnel (art. L. 3121-
11-1).
Chaque heure supplémentaire
effectuée au-delà du contingent
ouvre droit, en plus des majorations
habituelles (paiement ou récupération
majorés), à un repos compensateur
dont la durée varie en fonction de
l’effectif de l’entreprise. Ce repos
minimum est de :
- 50 % (30
minutes) par heure
dans les entreprises de moins de
20
salariés ;
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les entreprises de plus de 20 salariés.
‘
Droit du travail en CHR (modèles de
contrats et paie inclus)’
Regrouper les jours fériés pour
prendre une semaine de congés
Peut-on poser plusieurs jours fériés d’affilé ? Un de mes
salariés veut prendre une semaine de congés et donc poser
5
jours fériés. Est-ce possible ? Merci
STEPH
EÌZkmb\e^ / ]^ eÌZo^gZgm g / ]n *. ]\^f[k^ +))2 k^eZmb_ Znq chnkl _kbl
prévoit que tous les salariés comptant un an d’ancienneté dans le même
établissement bénéficient de 10 jours fériés en plus du 1
er
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jours fériés garantis précise dans quelles conditions on doit apprécier si le
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civile, l’entreprise doit vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis.
À défaut, elle l’informe par écrit de ses droits restants dus à ce titre.
Pour le salarié qui n’a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, l’accord
prévoit aussi la possibilité - avec l’accord de l’employeur et dans les six mois
suivant la fin de l’année civile -, soit :
-
de les prendre isolément ou en continu, pouvant ainsi constituer une
semaine de congés ;
-
d’être indemnisé de ses jours.
C’est donc sur la base de cet article que votre salarié demande à regrouper les
jours fériés auxquels il a droit afin de constituer une semaine de congés payés.
Ce qui est parfaitement possible avec votre accord.
‘
Droit du travail en CHR (modèles de
contrats et paie inclus)’
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