La mention ‘fait maison’ doit permettre aux clients d’identifier les
plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts.
D
ans le cadre de l’examen du projet de loi sur
la consommation,
Sylvia Pinel
,
ministre de
l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a
défendu et fait adopter en seconde lecture par les
députés, mardi 10 décembre, l’article 4 bis qui prévoit
l’obligation d’une mention ‘fait maison’ sur les cartes
des restaurants. Ce dispositif fera l’objet d’une section
10
bis relative à la
“
qualité et transparence dans
l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une
activité commerciale”
dans le code de la consommation.
Le texte prévoit que
“
Les personnes ou entreprises qui
transforment ou distribuent des produits alimentaires
dans le cadre d’une activité de restauration commerciale
ou de vente à emporter de plats préparés, permanente
ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur
leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé
est ‘fait maison’.”
Un plat fait maison est
“
un plat élaboré sur place à
partir de produits bruts”,
précise le texte qui ajoute :
“
Lorsque la prestation de service de restauration
ou la vente de plats préparés a lieu en dehors de
l’établissement du professionnel, ‘sur place’ s’entend
au sens de ‘préparé dans les locaux de l’entreprise qui
commercialise le service ou le plat’. Des ingrédients
traditionnels, déterminés par voie réglementaire,
peuvent entrer dans la composition des plats ‘faits
maison’ après avoir subi une transformation de leur
état brut nécessaire à leur utilisation.”
Les modalités de mise en œuvre de cette mention
‘
fait maison’ tout comme les conditions d’élaboration
des plats ainsi que le logo permettant de les identifier
seront précisés par un décret d’application. Les
professionnels demandent, par exemple, la possibilité
de pouvoir utiliser des fonds de sauce déshydratés,
mais aussi de pouvoir se fournir auprès d’artisans
pour certains produits comme la charcuterie.
“
Nous
veillerons à ce que le décret d’application soit clair,
lisible et facile à mettre en œuvre par les professionnels”,
a rappelé Sylvia Pinel lors des débats.
Pour la ministre du Tourisme, le fait maison permettra
aux clients des restaurants d’identifier facilement
les plats entièrement cuisinés sur place à partir de
produits bruts grâce à un logo simple et lisible, et
répond à un besoin de transparence et d’information
des consommateurs. Cette mention permettra
également de valoriser les professionnels de la
restauration s’inscrivant dans une démarche de qualité,
a précisé la ministre.
DONNER UN CADRE LÉGISLATIF AU
FAIT MAISON
“
Oui au fait maison !”
a déclaré l’Association
française des Maîtres restaurateurs (AFMR) dans
un communiqué de presse défendant ce dispositif.
Pour
Francis Attrazic
,
président de l’AFMR, cela va
permettre de donner un cadre législatif au ‘fait maison’,
contrairement à la situation actuelle où il existe une
certaine liberté sur l’interprétation du terme. Mais
avec ce texte, insiste Francis Attrazic, les professionnels
qui revendiquent dans leur communication le fait
maison devront le signaler plat par plat sur la carte.
Ce dernier rappelle que le fait maison doit répondre
à deux caractères cumulatifs : élaborer des plats sur
place à partir de produits bruts. Mais pour le président
de l’AFMR, le fait maison doit surtout redevenir la
garantie d’une fabrication dans l’entreprise et non pas
un argument marketing comme tant d’autres.
S’appuyant sur le sondage réalisé par l’institut Ifop
pour
L’Hôtellerie Restauration
(
lire le numéro 3368 du
15
novembre 2013), Francis Attrazic rappelle que le fait
maison est plébiscité tant par les professionnels que
par les consommateurs, mais s’interroge malgré tout
sur le contenu du décret d’application. Le président
des Maîtres restaurateurs rappelle que le titre inclut
déjà le fait maison dans son référentiel et qu’à part
quelques produits spécifiques clairement identifiés
comme les charcuteries, le pain ou des produits
similaires, la mention concerne la carte entière de
l’établissement. Et de conclure que, malgré toutes les
initiatives qui prolifèrent à l’heure actuelle en matière
de reconnaissance des professionnels, le titre de Maître
Les députés rendent la mention ‘fait maison’ obligatoire
Mardi 10 décembre, les députés ont adopté en seconde lecture, dans le cadre du projet de loi sur la consommation, l’article 4 bis
qui prévoit l’obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison.
PAR PASCALE CARBILLET
9,52
€
9,43
€
3,49
€
3 086
€
1 637 10,9
%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indice du coût de la construction
Révision : + 7,91 %
Renouvellement : + 29,20 %
Taux de chômage
au 2
e
trimestre 2013
Juridique
T,)&(3ì()7ì
@ @ @ìeì
3
€
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restaurateur est le seul qui soit officiel, contrôlé,
renouvelé et décerné par les préfets, constituant un
repère fiable. La Fagiht et le Synhorcat considèrent
que c’est une avancée vers plus de transparence, qui va
démarquer les restaurateurs qui cuisinent réellement
sur place. L’Umih a, quant à elle, rappelé que le Sénat
doit encore examiner en seconde lecture le projet de
loi avant sa promulgation définitive, mais surtout
qu’elle restera vigilante sur la rédaction du futur décret
définissant juridiquement le fait maison.
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‘
Droit et réglementation en CHR’
sur
“
Un plat élaboré sur place à partir de produits bruts”
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