Blogs des Experts
&
Questions-Réponses
Comment majorer la récupération
des heures supplémentaires ?
Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leur majoration peut
être remplacé par un repos compensateur de 110 % pour les 4 premières
heures. Pouvez-vous me donner un exemple ?
BIC
sur
Une question ?
Rendez-vous sur les Blogs des Experts
L’avenant n° 2 du 5 février 2007,
et son article 5 relatif aux heures
supplémentaires, prévoit que le
paiement de ces dernières peut être
remplacé en partie ou en totalité
par un repos compensateur de
110 %
pour les 4 premières heures,
de 120 % de la 4
e
à la 8
e
heure, et
de 150 % pour les suivantes. Ce qui
donne concrètement : 1 h 06 de repos
pour chaque heure supplémentaire
majorée à 110 %, 1 h 12 de repos pour
une heure majorée à 120 % et 1 h 30
de repos pour une heure majorée à
150 %.
Ce texte prévoit en outre que les
règles d’attribution de ce repos
(
date, périodicité et forme) sont
définies au niveau de l’entreprise
par l’employeur, après concertation
avec le salarié en fonction des
besoins du service et de la clientèle.
Non seulement l’employeur peut
choisir entre le paiement ou la
compensation en repos de ces heures
supplémentaires, mais il peut aussi
décider de la période de récupération
de ces heures en respectant les
limites rappelées par l’accord.
Lorsque les heures supplémentaires
sont payées sous forme de repos
compensateur, celui-ci doit être pris
dans une période de 12 mois, ou de
52
semaines.
L’employeur doit respecter un certain
formalisme : il doit obligatoirement
noter sur un registre ou tout autre
document l’horaire nominatif et
individuel de chaque salarié, ainsi
que les périodes de travail qu’il a
réellement effectuées lorsqu’il n’est
pas fait une stricte application de
cet horaire. Ce document est émargé
par le salarié au moins une fois par
semaine et tenu à la disposition de
l’inspection du travail.
Le salarié est tenu régulièrement
informé de ses droits acquis en
matière de repos compensateur sur sa
fiche de paie ou sur une fiche annexée
qui indique pour le mois considéré :
-
le nombre d’heures supplémentaires
effectuées ;
-
le nombre d’heures de repos
compensateur auquel elles ouvrent
droit ;
-
le nombre d’heures de repos
attribuées dans le cadre de ce
dispositif.
Blog des Experts
‘
Droit du travail en
CHR (modèles de contrats et paie
inclus)’
de Pascale Carbillet
eì
Juridique et social
eì 32(7ì()ì'311)6')ì
eì )78-32ì)8ì %6/)8-2+ì
eìÉ59-4)1)287ì)8ì239:)00)7
ììì8)',2303+-)7ì
eì =+-2)
eì 63(9-87ì)8ì&3-77327
eì )')88)7ì)8ì8)',2-59)7
&
oîte
à outils
TAURATION.FR/
)8639:)
>ì
()7
ì)<4)687ì
)8
ì(T%986)7ì
463*)77-322)07
ì
796
ì0%
© THINKSTOCK
