Courriers des lecteurs
Une question ?
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de Pascale Carbillet
sur
Peut-on verser l’indemnité compensatrice
de congés payés chaque mois ?
Peut-on régler les 10 % du montant des congés payés tous les mois en accord
avec l’employeur ? Merci.
DANNY
Le droit à congés doit s’exercer en nature.
Il ne peut être remplacé par le paiement
d’une indemnité financière, sauf en cas de
fin de relation de travail. Les dispositions
instituant le droit à un congé annuel payé
sont d’ordre public : les deux parties du
contrat, l’employeur et le salarié, ne peuvent
y déroger. Les congés sont à la fois un droit
et une obligation de repos. Il en résulte une
double interdiction : cumuler un salaire avec
l’indemnité de congés payés et travailler pour
un autre employeur pendant cette période.
Par conséquent, même si les deux parties -
employeur et salarié - sont d’accord, il n’est pas
possible de verser l’indemnité compensatrice
de congés payés tous les mois sur le bulletin de
salaire. L’employeur qui passerait outre cette
interdiction peut être sanctionné au titre de
l’article R.3143-1 du code du travail, pour non-
respect des règles relatives aux congés payés
édictées par les articles L.3141-1 à L. 3141-31, et
se voir infliger une amende de 1 500 € (prévue
pour les contraventions de la 5
e
classe).
En outre, en application de l’article D.3141-2,
l’employeur comme le salarié peuvent être
condamnés au versement de dommages
et intérêts au profit du régime d’assurance
chômage dont le montant ne peut être
inférieur à celui de l’indemnité de congés payés
versée au salarié.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
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Vous ne pouvez demander des arriérés de
salaire que sur trois ans
Pouvez-vous me confirmer que, depuis juillet 2013, le paiement des heures
supplémentaires est forclos après un délai de trois ans au lieu de cinq ? Merci
d’avance.
DODO23
Quelle convention collective pour une
association ?
Sur quels critères doit-on se baser pour déterminer la convention qui
s’applique aux salariés de l’association du mess d’une maison d’arrêt : la
convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ou la convention
collective 3225 : restauration de collectivités ?
MESS MAY
Selon l’article L.3245-1 du code du travail,
“
L’action en paiement ou en répétition du
salaire se prescrit par trois ans à compter
du jour où celui qui l’exerce a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant
de l’exercer. La demande peut porter sur
les sommes dues au titre des trois dernières
années à compter de ce jour ou, lorsque le
contrat de travail est rompu, sur les sommes
dues au titre des trois années précédant la
rupture du contrat.”
Désormais, un salarié qui estime que
l’employeur ne lui a pas versé certains
éléments de salaire, et notamment le
paiement d’heures supplémentaires, a trois
ans pour agir en justice alors qu’auparavant
il pouvait réclamer des arriérés de salaire sur
une période de cinq ans. C’est l’article 21 de la
loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation
de l’emploi, qui a raccourci ce délai.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats et paie inclus)’
Les associations loi 1901 ne
sont couvertes par aucune
convention collective en
particulier. La convention
collective dont relève une
association va dépendre de
son objet social ou de son
activité principale. Comme
quasiment toute activité
économique légale peut
être réalisée sous le statut
associatif, de nombreuses
conventions collectives
peuvent être appliquées.
Dans votre cas, l’activité
de votre entreprise
sous statut associatif
consiste en de la
restauration collective,
par conséquent vous
êtes soumis à la
convention collective
de la restauration de
collectivités.
‘
Droit du travail en CHR
(
modèles de contrats
et paie inclus)’
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