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Juridique
Il vous permet de vérifier les données y figurant. Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous désirez des
explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le
feuillet, en haut à gauche). Vous pouvez aussi, une fois par an au maximum, faire la demande de
ce relevé de situation individuelle à votre caisse de retraite sans avoir besoin d’attendre ces dates
anniversaires pour le recevoir.
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À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur
votre retraite. La demande d’entretien doit être faite auprès de la caisse de retraite ou de l’une des
caisses dont vous relevez ou avez relevé. La démarche n’est possible que si vous n’avez pas encore
obtenu la liquidation de votre pension.
Cet entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants : vos droits à pension
dans chaque régime de retraite, les perspectives d’évolution de ces droits compte tenu de vos choix
(
expatriation, périodes de formation, etc.) ainsi que des aléas de carrière (chômage, temps partiel,
maladie, maternité, etc.). Vous pourrez aussi connaître le montant estimé de votre future pension
lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite et l’âge auquel vous pourrez prétendre à
une retraite à taux plein, ainsi que les dispositifs vous permettant d’améliorer le futur montant de
votre pension.
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À partir de 55 ans, vous recevez par courrier, tous les 5 ans, une estimation indicative globale du
montant de vos pensions. Cette estimation récapitule le montant de chacune des pensions de retraite
de base et complémentaire dont vous pourrez bénéficier. Elle est calculée sur la base de la législation
en vigueur et des informations sur votre carrière à la disposition de la caisse de retraite.
Le montant des pensions est estimé en tenant compte des hypothèses de départ à la retraite
suivantes : âge légal de départ à la retraite, âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier
d’une retraite à taux plein, âge du taux plein automatique, âge que vous avez atteint lorsqu’est établie
l’estimation et, s’il est plus élevé - le cas échéant -, le taux de surcote applicable et la date prévisible
d’application.
Blog des Experts
‘
Droit du travail en CHR’ sur
Courriers des lecteurs
Une question ? Rendez-vous sur
les Blogs des Experts de Pascale Carbillet
sur
Comment prétendre à une surcote ?
Âgé de 61 ans et ayant cotisé 170 trimestres, je viens de liquider ma retraite.
Comment puis-je prétendre à une surcote ?
R. T.
À quel âge partir à la retraite s’il
manque des trimestres ?
Je vais avoir 61 ans, l’âge légal de départ à la retraite pour ma génération,
mais je n’aurai pas suffisamment de trimestres cotisés. À quel âge dois-je
partir pour toucher ma retraite à taux plein ?
B. N.
La surcote est accordée à l’assuré qui poursuit
son activité alors qu’il remplit les conditions
exigées pour partir à la retraite à taux plein.
Elle joue pour chaque trimestre cotisé qu’il
accomplit au-delà de l’âge légal de la retraite
et du nombre de trimestres nécessaires pour
bénéficier d’une retraite à taux plein
et appréciés dans les conditions fixées par
l’article L.351-1-2 du code de la Sécurité sociale.
Il sera appliqué un taux unique de 1,25 %
pour chaque trimestre de surcote cotisé.
Dans votre cas, en ayant travaillé un an de plus
au-delà de l’âge légal, vous aurez droit à une
majoration de 5 % de votre retraite de base.
Aucune démarche particulière n’est requise
pour en bénéficier : elle est prise en compte
automatiquement lors du calcul de la pension
de retraite.
‘
Droit du travail en CHR (modèles de contrats
et paie inclus)’
Si vous n’avez pas cotisé le nombre de trimestres
nécessaires, vous pouvez effectivement partir
à l’âge légal, mais votre pension subira une
décote. Pour la toucher intégralement, vous
devrez attendre l’âge dit de ‘taux plein’.
L’âge requis pour bénéficier d’une pension de
retraite à taux plein sans justifier de la durée
d’assurance requise est actuellement fixé à
65
ans. Mais depuis la réforme de 2010 sur les
retraites, cet âge de taux plein suit la même
évolution que l’âge légal de départ à la retraite.
Il passe ainsi à 65 ans et 4 mois pour les assurés
nés entre le 1
er
juillet et le 31 décembre 1951.
Puis, il augmente sur un rythme de 5 mois
par génération pour atteindre 67 ans pour les
assurés nés en 1955.
‘
Droit du travail en CHR (modèles de contrats
et paie inclus)’